Traduction de «Fournisseur tenu de faire rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournisseur tenu de faire rapport
reporting supplier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Greffier de la Chambre est tenu de dresser et de faire imprimer au commencement de chaque session du Parlement, une liste des rapports ou autres états périodiques qu’il incombe à tout fonctionnaire, ministère ou département d’État fédéral, à toute banque ou à tout autre corps constitué, de transmettre à la Chambre. Il est tenu de faire distribuer la liste en question à chacun des députés en y indiquant la loi ou la résolution et la page du recueil des statuts ou des Journaux qui ordonnent la production desdits rapports ou états périodiques. Il doit également placer sous le nom de chaque fonctionnaire ou corps constitué une liste des rapports ou comptes rendus qu’il incombe à celui-ci de présenter, et y indiquer, en même temps, l’époque où la Chambre a lieu de s’attendre à leur réception.
It is the duty of the Clerk of the House to make and cause to be printed and delivered to each Member, at the commencement of every session of Parliament, a list of the reports or other periodical statements which it is the duty of any officer or department of the government, or any bank or other corporate body to make to the House, referring to the Act or resolution, and page of the volume of the laws or Journals wherein the same may be ordered; and placing under the name of each officer or corporation a list of reports or returns required to be made, and the time when the report or periodical statement may be expected.

Le Greffier de la Chambre est tenu de dresser et de faire imprimer au commencement de chaque session de la législature, une liste des rapports ou autres états périodiques qu’il incombe à tout fonctionnaire, ministère ou département d’État fédéral, à toute banque ou à tout autre corps constitué, de transmettre à la Chambre. Il est tenu de faire distribuer la liste en question à chacun des députés en y indiquant la loi ou la résolution et la page du recueil des statuts ou des Journaux qui ordonnent la production desdits rapports ou états périodiques. Il doit également placer sous le nom de chaque fonctionnaire ou corps constitué une liste des rapports ou comptes rendus qu’il incombe à celui-ci de présenter, et y indiquer, en même temps, l’époque où la Chambre a lieu de s’attendre à leur réception.
It is the duty of the Clerk of the House to make and cause to be printed and delivered to each Member, at the commencement of every session of Parliament, a list of the reports or other periodical statements which it is the duty of any officer or department of the government, or any bank or other corporate body to make to the House, referring to the Act or resolution, and page of the volume of the laws or Journals wherein the same may be ordered; and placing under the name of each officer or corporation a list of reports or returns required to be made, and the time when the report or periodical statement may be expected.

Je crois qu'il est important que nous ayons un organisme indépendant tel que celui prévu dans le projet de loi pour que la personne qui remplit cette fonction puisse enquêter de manière indépendante sur les plaintes, soit tenue de faire rapport au ministre et au président de l'Agence des services frontaliers du Canada pour qu'ils sachent ce qui se passe, et soit également tenue de faire rapport à l'auteur de la plainte.
I think it's important that we have an independent agency such as provided here so that the man or woman who fills that office can do an independent investigation of complaints, must report to the minister and the President of the CBSA so they know what's going on, and must also report to the complainant.

Toutes les autres industries du secteur privé, y compris les banques, le transport et les fournisseurs de services d'accueil, sont également autorisées, en vertu de la common law, de prêter cette assistance, mais elles ne sont pas en fait tenues de faire rapport de ces divulgations à quiconque.
All other private sector industries, including banks, transportation, and hospitality service providers, are equally permitted under the common law to provide such assistance, but they are in fact not required to report such disclosures to anyone.

Au titre de l’article 33 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission était tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de ladite directive, y compris sur l’opportunité de mettre fin à l’exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue à l’article 30, paragraphe 4, de ladite directive, et sur l’impact potentiel de l’application de cette directive sur les marchés financiers européens.
Under Article 33 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council (4), the Commission had to report on the operation of that Directive to the European Parliament and to the Council, including on the appropriateness of ending the exemption for existing debt securities after the 10-year period as provided for by Article 30(4) of that Directive, and on the potential impact of the operation of that Directive on the European financial markets.

Les pouvoirs conférés par l’article 67, paragraphe 6, devraient être exercés au cours de l’année 2015, après que l’AEMF aura rendu son rapport et émis sa recommandation, ce qu'elle est tenue de faire avant le 22 juillet 2015. Les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 5, peuvent être exercés après l'entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6, tandis que les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 6, peuvent être exercés trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6.
The empowerment in Article 68(5) may be exercised after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6), whereas the empowerment in Article 68(6) may be exercised three years after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6).

En cas d’abus manifeste du droit d’examen, le DPD n’est pas tenu de faire rapport au demandeur.
In the event of obvious misuse of the right to request an investigation, the DPO shall not be obliged to report back to the requester.

En vertu de l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2001/42/CE, la Commission est tenue de faire «rapport sur le lien existant entre la présente directive et les règlements (CE) n° 1260/1999 et (CE) n° 1257/1999 suffisamment longtemps avant l’expiration des périodes de programmation prévues par lesdits règlements, afin d’assurer une démarche cohérente en ce qui concerne la présente directive et les règlements communautaires ultérieurs».
Article 12(4) of Directive 2001/42/EC requires the Commission to ‘report on the relationship between this Directive and Regulations (EC) No 1260/1999 and (EC) No 1257/1999 well ahead of the expiry of the programming periods provided for in those Regulations, with a view to ensuring a coherent approach with regard to this Directive and subsequent Community Regulations’.

(2) En vertu de ce règlement, un opérateur qui met sur le marché des produits consistant en OGMs ou en contenant est tenu de faire figurer, parmi les informations pertinentes susmentionnées, l'identificateur unique qui a été attribué à chaque OGM afin de signaler sa présence et de rendre compte de l'événement de transformation spécifique auquel se rapporte l'autorisation de mise sur le marché de cet OGM.
(2) Under that Regulation, an operator placing on the market products containing or consisting of GMOs is required to include, as part of that relevant information, the unique identifier assigned to each GMO as a means of indicating its presence and reflecting the specific transformation event covered by the consent or authorisation for placing that GMO on the market.

Un conseiller en éthique devrait-il faire rapport directement au premier ministre tout en étant peut-être aussi tenu de faire rapport à un comité parlementaire et, de ce fait, au Parlement, ou devrait-il être tenu, de par la loi, de faire rapport directement au Parlement?
Should an ethics counsellor report directly to the Prime Minister with an additional reporting function to a parliamentary committee and, indeed, parliament, or should he have a statutory responsibility to report directly to parliament?