Vertaling van "Fournir à titre onéreux ou gratuit les matières brutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournir à titre onéreux ou gratuit les matières brutes
to supply,either free of charge or against payment,source materials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«mise sur le marché», la fourniture, par tout moyen, quelle que soit la technique de vente utilisée, de bois ou de produits dérivés, pour la première fois sur le marché intérieur, à des fins de distribution ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; elle inclut également la fourniture au moyen d’une technique de communication à distance, telle que définie dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (9).
‘placing on the market’ means the supply by any means, irrespective of the selling technique used, of timber or timber products for the first time on the internal market for distribution or use in the course of a commercial activity, whether in return for payment or free of charge. It also includes the supply by means of distance communication as defined in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts (9).

«mise sur le marché», la fourniture, par tout moyen, quelle que soit la technique de vente utilisée, de bois ou de produits dérivés, pour la première fois sur le marché intérieur, à des fins de distribution ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; elle inclut également la fourniture au moyen d’une technique de communication à distance, telle que définie dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance .
‘placing on the market’ means the supply by any means, irrespective of the selling technique used, of timber or timber products for the first time on the internal market for distribution or use in the course of a commercial activity, whether in return for payment or free of charge. It also includes the supply by means of distance communication as defined in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts .

(b) "mise sur le marché", la fourniture, par tout moyen, quelle que soit la technique de vente utilisée, de bois ou de produits dérivés, pour la première fois sur le marché intérieur, à des fins de distribution ou d'utilisation dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; elle inclut également la fourniture au moyen d'une technique de communication à distance, telle que définie dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance;
(b) "placing on the market" means the supply by any means, irrespective of the selling technique used, of timber or timber products, for the first time on the internal market for distribution or use in the course of a commercial activity, whether in return for payment or free of charge. It also includes the supply by means of distance communication as defined in Directive 97/7/ EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts;

a bis) "mise à disposition sur le marché", toute fourniture de bois ou de produits dérivés destinés à être distribués ou utilisés sur le marché intérieur dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, y compris la fourniture au moyen d'une technique de communication à distance telle qu'elle est définie par la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance;
(aa) "making available on the market" means any supply of timber and timber products on the internal market for distribution or use in the course of a commercial activity whether in return for payment or free of charge, including supply by means of distance communication as defined in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts;

8. se félicite des économies substantielles réalisées, en termes de dépenses, par le service pour l'action extérieure en 2012 et de la poursuite de cette tendance en 2013 comme le laissent prévoir les états prévisionnels; estime, dans ce contexte, que même si le déploiement progressif du service peut justifier une augmentation des dépenses proportionnellement plus importante que celle prévue par les autres institutions, le nombre élevé de postes d'encadrement onéreux donne matière à réflexion; demande donc au SEAE de fournir des informations complémentaires sur notamment l'augmentation significative (+9,2 %) de postes AD14 proposée dans le projet de budget; demande également davantage d'informations sur l'importante hausse de crédits proposés au titre de la sécurité et de la surveillance des immeubles (+57,2 %);
8. Welcomes the substantial expenditure savings achieved by the External Action Service in 2012, and the continuation of this trend in 2013 as projected in the Estimates; takes the view, in this context, that while the phasing-in of the Service can justify an expenditure increase proportionally greater than that foreseen by the other Institutions, questions remain regarding the high number of costly management positions at high grade levels; calls, therefore, on the EEAS to provide additional information, in particular as regards the significant increase (+9.2 %) in AD 14 posts proposed in the draft budget; calls, likewise, for further information on the large increases in proposed appropriations for security and surveillance of buildings (+57.2 %);

Considéré comme du matériel médical et à ce titre transporté gratuitement en application du Règlement[14], il est également soumis à la législation sur les matières dangereuses et pour cette raison interdit à bord par certaines compagnies, qui préfèrent fournir leur propre oxygène.
Medical oxygen is considered medical equipment and is therefore carried free of charge in accordance with the Regulation[14], but it is also subject to the legislation on dangerous goods and for this reason some airlines refuse to carry it on board and instead impose the use of their own oxygen.

7. souligne qu'il importe de définir de nouvelles approches qui permettront de surmonter les obstacles qui compromettent actuellement la réalisation des OMD et insiste sur l'importance cruciale dévolue au lancement et au soutien des "actions à gains rapides" proposées dans le cadre du projet du Millénaire des Nations unies: distribution massive et gratuite de moustiquaires et de médicaments à tous les enfants des régions où sévit la Malaria pour lutter efficacement contre le paludisme, élimination des frais de scolarité primaire et des soins de santé élémentaires, organisation de campagnes visant à fournir des rétroviraux aux malades du sida, développement de l'accès aux informations et aux services en matière de santé sexuelle et reproductive, distribution accrue de repas scolaires gratuits utilisant les produits locaux, reconstitution des éléments nutritifs du sol pour les petits agriculteurs des régions dont les sols sont épuisés et soutien technique à des acteurs multilatéraux pour éliminer les goulots d'étranglement; invite instamment la Commission à inscrire un montant complémentaire substantiel au titre de ces actions à gains rapides dans l'avant-projet de budget (APB) et à garantir la cohérence de ces nouvelles actions avec ses programmes existants, en coordination avec les États membres et les Nations Unies;
7. Stresses the importance of new approaches to overcome the present obstacles in Stresses the importance of new approaches to overcome the present obstacles inreaching the MDGs and underscores the critical importance to launch and support the "Quick Win actions" proposed by the UN Millennium Project, such as free mass distribution of malaria bed-nets and effective anti-malaria medicines for all children in regions of malaria transmission, ending user fees for primary schools and essential health services, campaign to put AIDS patients on to antiretroviral treatment, expanding access to sexual and reproductive health information and services, expansion of school meal programmes using locally produced foods, and a massive replenishment of soil nutrients for small farmers on lands with nutrient-depleted soils, and technical support for multilateral stakeholders in order to eliminate bottlenecks; urges the Commission to include a substantial additional amount for these Quick Win actions in the Preliminary Draft Budget and to bring the new Commission's actions into coherence with its existing programmes, and co-ordinate with the Member States and with the UN;