Traduction de «Fouille et saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fouille et saisie
search and seizure

Rapport de vérification sur les fouilles et saisies
Report of the Audit of Search and Seizure

automation des fichiers sur les fouilles et saisies à bord des bateaux
vessel search seizure indices

les papiers sont exempts de fouille et de saisie
papers shall be exempt from search and seizure

être exempt de fouille et de saisie
to be exempt from both search and seizure

Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]
Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

effectuer des fouilles corporelles | effectuer une fouille au corps
do body searches | performing body searches | perform body search | perform body searches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Charte protège le citoyen contre toute fouille ou saisie injustifiées, elle ne le protège pas contre les fouilles et les saisies.
The charter protects against unreasonable search or seizure, it doesn't protect against a search or seizure.

K. considérant qu'à la suite des enlèvements, les forces de sécurité israéliennes ont participé à une opération musclée en Cisjordanie caractérisé par l'usage illégal de la force, les arrestations arbitraires de plus de 700 Palestiniens (dont 450 sont toujours détenus et au moins 150 sont placés en détention administrative) et les démolitions punitives d'habitations; que cette campagne dirigée contre le Hamas a été qualifiée de punition collective par des organisations de la société civile; que six Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes durant des opérations de fouille menées auprès de nombreux jeunes après des affrontements survenus dans des camps de réfugiés; que les bureaux des organes de presse Transmedia et Palmedia ont été perquisitionnés et que leur matériel a été saisi les 18 et 22 juin 2014 au motif qu'ils auraient joué un rôle dans l'incitation à la violence; que selon Human Rights Watch, l'armée israélienne a conduit 1 600 perquisitions et opérations de fouilles chez des particuliers palestiniens, dans des entreprises ou autres établissements palestiniens depuis le 12 juin 2014;
K. whereas Israeli security forces have been involved in a heavy-handed operation in the West Bank as a response to the abductions, including unlawful use of force, arbitrary arrests of over 700 Palestinians, of whom 450 currently remain detained and at least 150 in administrative detention, and punitive home demolitions; whereas this anti-Hamas campaign has been denounced by civil society organisations as amounting to collective punishment; whereas six Palestinians were killed by Israeli security forces during the search operations, including several youths after clashes in refugee camps; whereas the offices of media companies Transmedia and Palmedia were raided and their equipment seized on 18 and 22 June 2014, due to their role in supporting alleged incitement to violence; whereas Human Rights Watch has estimated that 1 600 raids and searches of Palestinian homes, businesses and other locations have been conducted by the Israeli military since 12 June 2014;

C. considérant que les propriétés privées de Ales Bialiatski à Minsk, son domicile de Rakov et les bureaux de «Viasna» à Minsk ont été fouillés par les agents du comité pour la sécurité de l'État (KGB) et du service d'enquête financière du comité de contrôle de l'État, et que son ordinateur et d'autres effets ont été saisis,
C. whereas Ales Bialiatski's private properties in Minsk, his home in Rakov and the ‘Viasna’ office in Minsk were raided by officers of the Committee of State Security (KGB) and the Financial Investigations Department of the State Control Committee, and whereas his computer and other materials were confiscated;

C. considérant que les propriétés privées de Ales Bialiatski à Minsk, son domicile de Rakov et les bureaux de "Viasna" à Minsk ont été fouillés par les agents du comité pour la sécurité de l'État (KGB) et du service d'enquête financière du comité de contrôle de l'État, et que son ordinateur et d'autres effets ont été saisis,
C. whereas Ales Bialiatski’s private properties in Minsk, his home in Rakov and the ‘Viasna’ office in Minsk were raided by officers of the Committee of State Security (KGB) and the Financial Investigations Department of the State Control Committee, and whereas his computer and other materials were confiscated;

Il a été mis en détention dans son village; la police a fouillé chaque maison du village et a saisi tout matériel chrétien; sa femme et son enfant sont en fuite; il a été emprisonné à cinq reprises pour une durée totale de douze ans et torturé sauvagement en détention.
He was detained in his village; the police searched every house in that village, confiscating any Christian material; his wife and child have been in hiding; he has been imprisoned five times for a total of 12 years, during which time he was severely tortured.

. les services d'enquête sont disposés à effectuer des enquêtes, des fouilles, des saisies, etc. à la demande d'autres États membres mais, généralement, à la condition que leur charge opérationnelle le permette;
investigative forces are willing to carry out investigations, searches, seizures, etc. at the request of other Member States, but often only if and when operational pressures permit;

Cette modification étendrait à de tels bénéfices, gains et avantages les dispositions actuelles du Code criminel relatives aux perquisitions, aux fouilles, aux saisies et à la détention des produits de la criminalité et celles relatives à la confiscation.
This amendment would extend to such profits, benefits and advantages the existing provisions of the Criminal Code respecting the search, seizure and restraint of proceeds of crime, as well as the provisions concerning confiscation.

Le projet de loi renferme également des dispositions prévoyant la fouille, la saisie et la confiscation des biens qui servent ou qui sont destinés à servir à commettre des infractions liées aux drogues, y compris les planques fortifiées pour les vendeurs de drogues. Cette mesure législative prévoit en outre une procédure précise pour l'obtention de mandats de perquisition et de saisie; l'élargissement de la notion d'infraction liée au trafic et à la production; l'amélioration du contrôle de la disposition des substances contrôlées, y compris leur confiscation; de nouvelles dispositions sur la possession, la production, la distribution, la vente, l'importation et l'exportation de drogues de confection et des dispositions qui faciliteront le respect des engagements pris par le Canada dans le cadre de conventions internationales.
The bill also includes a complete scheme for obtaining search and seizure warrants; the expansion of offences concepts relating to trafficking and production; the enhancement of control over disposal of controlled substances including forfeiture; new provisions to control the possession, production, distribution, sale, import and export of designer drugs; provisions which will facilitate Canada's commitments under the international conventions; and treatment by the courts of drug dealing in and around schools and other public places frequented by children and dealing drugs to minors as aggravating factors at the time of sentencing.

Cause après cause, la Cour suprême du Canada a dit que conduire un véhicule est une activité très réglementée et qu'un alcootest administré sur place, par exemple, ne va pas à l'encontre de l'article 8 concernant les fouilles et saisies abusives, étant donné que celui qui conduit une automobile ne peut pas vraiment s'attendre à ce que sa vie privée soit respectée.
In case after case the Supreme Court of Canada has indicated that driving is a highly regulated activity, so the demand for a roadside screening test, for example, was held by the courts not to violate section 8, unreasonable search and seizure, because of the diminished expectation of privacy associated with driving.

S « [soumettrait] ces gains ou avantages aux dispositions actuelles du Code criminel relatives aux perquisitions, aux fouilles, aux saisies et à la détention des produits de la criminalité »;
S " [extend] to such profits or benefits in the existing provisions of the Criminal Code respecting search for and seizure and detention of proceeds of crime" ;