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Forum européen de régulation de l'électricité
Forum européen de régulation du gaz

Traduction de «Forum européen de régulation du gaz » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Forum européen de régulation du gaz

European Gas Regulatory Forum


Forum européen de régulation de l'électricité

European Electricity Forum | European Electricity Regulatory Forum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz («le Forum de Madrid»), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Madrid Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in those guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.


Les Forums européens de régulation du gaz (le Forum de Madrid) de 2002 et de 2003 ont été à l’origine de lignes directrices en matière de bonnes pratiques.

The 2002 and 2003 European Gas Regulatory Forums (the Madrid Forums) were at the origin of guidelines on best practice.


(3) L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz ("le Forum de Madrid"), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

(3) Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum ("the Madrid Forum") in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in those guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.


Pendant la période de référence, les travaux du Forum européen de régulation du secteur électrique (Forum de Florence) et du Forum européen de régulation du secteur gazier (Forum de Madrid) ont porté essentiellement sur les progrès des initiatives régionales et le respect de la réglementation relative au gaz et à l'électricité.

In the reporting period the work of the Florence regulatory forum (for electricity) and the Madrid regulatory forum (for gas) focused on progress with regional initiatives and compliance with the Gas and Electricity Regulation.


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9. demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie pour garantir un approvisionnement énergétique fiable et sûr fondé sur des normes égales; se félicite de la signature en février 2011 d'un mécanisme d'alerte précoce actualisé permettant d'améliorer la coordination en cas de crise au niveau de l'approvisionnement ou de la demande; accueille favorablement l'accord visant à mettre en place un forum ...[+++]

9. Calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter and the Transit Protocol annexed thereto are included in a new Partnership Agreement between the EU and Russia to ensure a reliable aand secure energy supply based on equal standards; welcomes the signature in February 2011 of an updated Early Warning Mechanism to further improve coordination in the event of supply or demand emergencies; welcomes the agreement to set up a Gas Advisory Forum which should provide input, including from industry, on developments in the Russian and European ...[+++]


9. demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie pour garantir un approvisionnement énergétique fiable et sûr fondé sur des normes égales; se félicite de la signature en février 2011 d'un mécanisme d'alerte précoce actualisé permettant d'améliorer la coordination en cas de crise au niveau de l'approvisionnement ou de la demande; accueille favorablement l'accord visant à mettre en place un forum ...[+++]

9. Calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter and the Transit Protocol annexed thereto are included in a new Partnership Agreement between the EU and Russia to ensure a reliable aand secure energy supply based on equal standards; welcomes the signature in February 2011 of an updated Early Warning Mechanism to further improve coordination in the event of supply or demand emergencies; welcomes the agreement to set up a Gas Advisory Forum which should provide input, including from industry, on developments in the Russian and European ...[+++]


9. demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie; se félicite de la signature en février 2011 d'un mécanisme d'alerte précoce actualisé permettant d'améliorer la coordination en cas de crise au niveau de l'approvisionnement ou de la demande; accueille favorablement l'accord visant à mettre en place un forum consultatif en matière de gaz, qui dev ...[+++]

9. Calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty and the Transit Protocol annexed thereto are included in a new Partnership Agreement between the EU and Russia; welcomes the signature in February 2011 of an updated Early Warning Mechanism to further improve the coordination in case of supply or demand emergencies; salute the agreement to set up a Gas Advisory Forum which should give input, including from industry, on developments in the Russian and European gas markets;


L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz (le Forum), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in the Guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.


(2) L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d'un premier ensemble de lignes directrices en matière de bonnes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz (le Forum), montre que, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des conditions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires.

(2) Experience gained in the implementation and monitoring of a first set of Guidelines for Good Practice, adopted by the European Gas Regulatory Forum (the Forum) in 2002, demonstrates that in order to ensure the full implementation of the rules set out in the Guidelines in all Member States, and in order to provide a minimum guarantee of equal market access conditions in practice, it is necessary to provide for them to become legally enforceable.


(5) En ce qui concerne l'adoption d'approches communes pour les questions relatives aux transactions transfrontalières, le Forum européen de régulation de l'électricité et le Forum européen de régulation du gaz ont apporté d'importantes contributions.

(5) As regards common approaches to issues relevant for cross-border transactions the European Electricity Regulatory Forum and the European Gas Regulatory Forum have made important contributions.




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Date index: 2023-09-12
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