Vertaling van "Forum canadien sur les mesures commerciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Forum canadien sur les mesures commerciales
Canadian Forum for Trade Measurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en particulier pour ce qui concerne la publicité «cachée» sur l'internet via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, directement ou indirectement générés ou financés par des acteurs économiques; insiste sur les effets préjudiciables de telles pratiques sur la confiance des consommateurs et la réglementation en matière de concurrence; demande aux États membres de prendre des mesures appropriées afin de mieux prévenir le développement de telles pratiques, y compris en lançant des campagnes d'information visant à mettre en garde le consommateur contre ces formes de publicité «cachée» ou en encourageant l'émergence d'observateurs/de modérateurs de forums spécifiquement formés et attentifs aux risques posés par la publicité «cachée»;
16. Calls on the Commission and the Member States to ensure proper application of the Unfair Commercial Practices Directive especially regarding misleading ‘hidden’ internet advertising in the form of comments posted on social networks, forums or blogs, apparently emanating from consumers themselves while they are in reality messages of a commercial or advertising nature directly or indirectly generated or financed by economic operators; insists on the damaging effect of such practices on consumer confidence and competition rules; calls on the Member States to take appropriate measures to further prevent the development of such practices, including by launching information campaigns aimed at warning consumers of these ’hidden’ forms of advertising, or by encouraging the emergence of forum observers/moderators who are specifically trained and alert to the dangers of ‘hidden’ advertising;

16. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en particulier pour ce qui concerne la publicité "cachée" sur l'internet via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, directement ou indirectement générés ou financés par des acteurs économiques; insiste sur les effets préjudiciables de telles pratiques sur la confiance des consommateurs et la réglementation en matière de concurrence; demande aux États membres de prendre des mesures appropriées afin de mieux prévenir le développement de telles pratiques, y compris en lançant des campagnes d'information visant à mettre en garde le consommateur contre ces formes de publicité "cachée" ou en encourageant l'émergence d'observateurs/de modérateurs de forums spécifiquement formés et attentifs aux risques posés par la publicité "cachée";
16. Calls on the Commission and the Member States to ensure proper application of the Unfair Commercial Practices Directive especially regarding misleading ‘hidden’ internet advertising in the form of comments posted on social networks, forums or blogs, apparently emanating from consumers themselves while they are in reality messages of a commercial or advertising nature directly or indirectly generated or financed by economic operators; insists on the damaging effect of such practices on consumer confidence and competition rules; calls on the Member States to take appropriate measures to further prevent the development of such practices, including by launching information campaigns aimed at warning consumers of these ‘hidden’ forms of advertising, or by encouraging the emergence of forum observers/moderators who are specifically trained and alert to the dangers of ‘hidden’ advertising;

Mesures Canada a pour mandat d'assurer l'intégrité et l'exactitude de la mesure commerciale au Canada, en contribuant à l'existence d'un marché équitable et concurrentiel pour les Canadiens par l'application de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
Measurement Canada is mandated to ensure the integrity and accuracy of trade measurement in Canada, by contributing to a fair and competitive marketplace for Canadians through the administration of the Weights and Measures Act and the Electricity and Gas Inspection Act.

Il a déjà profité de mesures comme le règlement concernant le contenu canadien pour la radio commerciale, comme la taxe sur les rubans vierges, qui a généré environ un quart de milliard de dollars et comme le riche programme de la FACTOR, financé par les radiodiffuseurs commerciaux qui injectent plus de 14 millions de dollars par an dans l'industrie de la radio commerciale « pour soutenir l'industrie musicale canadienne ».
That establishment already has such measures as Canadian content regulations for commercial radio, the levy on blank tape media that has generated about $0.25 billion—that's with a capital B, as in Bob—and the rich FACTOR program, which is paid for by commercial broadcasters and injects more than $14 million a year into the commercial radio industry “to support the Canadian music industry”.

Que le Comité recommande au gouvernement de mettre en œuvre dans les plus brefs délais un plan d’aide bonifié aux secteurs forestier et manufacturier qui comprendrait l’adoption de mesures commerciales pour soutenir ces secteurs; de tenir compte des recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur; d’harmoniser les lois commerciales canadiennes avec celles des États-Unis et de l’Union européenne pour que les mesures antidumping respectent les lignes directrices de l’OMC; d’effectuer des études publiques exhaustives de l’ensemble des négociations commerciales en cours pour évaluer leurs répercussions sur le secteur manufacturier, et que rapport de l’adoption de cette motion soit fait à la Chambre à la première occasion.
That the Committee recommend that the government introduce as soon as possible an improved aid package for the forestry and manufacturing sectors, including trade measures to support these sectors, to consider the recommendations of the Canadian International Trade Tribunal, to bring Canada's trade laws into line with the United States and the European Union with respect to anti-dumping measures consistent with WTO guidelines, to carry out open and thorough studies on the impact of all ongoing trade negotiations on the manufacturing sector, and report the adoption of this motion to the House at the earliest opportunity.

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...
Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; (f) does the government plan to provide cash grants (i) to manufacturers already in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the amount of these grants and what will be the criteria for receiving a government grant; (g) does the government plan to provide grants of crown land (i) to already established manufacturers looking to expand, (ii) as an incentive to attract new investment to the region, and, if so, what will be the criteria for receiving such a grant; (h) does the government plan to introduce any tax incentives that will benefit manufacturers; (i) does the government have any plans to extend the modifications made to the capital cost allowance for machinery and equipment used in manufacturing or to make these modifications permanent; (j) will there be any tax incentives offered that will benefit manufacturing operations that have become unprofitable; (k) does the government plan to offer tax credits to (i) manufacturers already established in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the nature of these tax credits and which manufacturers will qualify; (l) does the government plan to adjust the tax rate paid by manufacturers in struggling sectors; (m) will the government provide tax incentives to manufacturing employers who provide tr ...

3.4.2. À cette fin, il est impératif d'examiner le rapport entre les mesures commerciales, la libéralisation des échanges et les normes fondamentales dans le cadre d'un forum permanent entre l'OIT et l'OMC, comme le proposait le Conseil européen d'octobre 1999 dans ses conclusions.
3.4.2. To this end there is an urgent need to conduct an examination of the relationship between trade measures, trade liberalisation and core labour standards in a Permanent Forum of the ILO and the WTO, as proposed in the conclusions of the European Council of October 1999.

Nos relations commerciales, qui ont décliné ces dernières années, devraient s'améliorer de manière marquée, étant donné qu'à présent, nous sommes en mesure de concurrencer les produits et services américains et canadiens de manière équitable.
Our trading relationship, which has declined over previous years, should improve markedly now that we are able to compete on a level playing field with the US and Canadian products and services.

considérant qu'une prolongation de la directive 83/129/CEE est un complément utile aux mesures prises par le gouvernement canadien en vue de mettre un terme à la chasse aux phoques « à manteau blanc » et « à dos bleu » à des fins commerciales;
Whereas an extension of Directive 83/129/EEC is a useful complementary measure to the measure of the Canadian Government to end all commercial hunting of whitecoats and blue backs;

M. Carrière: Les négociations de l'OMC constituent un forum qui nous permet de proposer nos idées pour apporter des améliorations et des précisions — pour utiliser votre terme, pour «restreindre» — l'usage abusif du recours à une mesure commerciale.
Mr. Carrière: The WTO negotiations provide a forum to advance our ideas to improve and clarify — to use your word, ``constrain'' — the abusive use of trade remedy.