Vertaling van "Formuler ou maintenir une réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formuler ou maintenir une réserve
to make and to maintain a reservation

maintenir une réserve
maintain a reservation

réserves conformément aux formules statutaires | réserves légales
statutory reserves

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

formule de réserve
spare form

Formule d'entrée A : Programme de logement des Indiens hors-réserve et des Inuit
Input Form A: Indian Off-Reserve and Inuit Housing Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres qui ont mis en place des réserves nationales ou régionales de droits de plantation conformément au règlement (CE) no 1493/1999 peuvent maintenir ces réserves pour autant qu'ils appliquent le régime transitoire des droits de plantation conformément au présent chapitre.
2. Member States which have established national or regional reserves of planting rights under Regulation (EC) No 1493/1999 may maintain those reserves as long as they apply the transitional planting right regime in accordance with this Chapter.

Pensez-vous qu'il viendra un moment où les mécanismes de l'assurance-emploi devront être repensés en fonction de ce à quoi ce programme doit vraiment servir, ou suggérez-vous plutôt que nous devons continuer ainsi et maintenir une réserve raisonnable, peu importe le montant—quelqu'un a parlé de 12 milliards de dollars comme d'une réserve raisonnable à maintenir—et simplement ajuster les primes à un niveau qui ne ferait que soutenir cette réserve en cas de jours sombres, la récession alors que le nombre de travailleurs sans emploi atteint un plafond?
Do you think there will come a time when the EI mechanics will have to be rethought in terms of what it's really for, or are you suggesting maybe we should just carry on and maintain a reasonable reserve, whatever that might be—somebody suggested $12 billion is a reasonable reserve to keep in place—and simply adjust the premiums to a level that would just sustain that reserve for a rainy day, the recession when unemployment goes through the roof?

Le fait d'exiger une réserve de 10 millions de dollars ou 5 p. 100 du montant de dettes liées à l'exercice des activités au Canada revient à imposer aux banques étrangères des obligations qui ne sont pas imposées aux banques nationales, les banques de l'annexe I. Les banques étrangères sont ainsi désavantagées sur le plan concurrentiel parce que les banques canadiennes ne sont assujetties à aucune exigence à cet égard depuis 1992 et ont choisi de maintenir des réserves d'environ 1 p. 100. Cela représente un libre choix de leur part et non une obligation.
Requiring a reserve of $10 million or 5% on the liabilities is effectively imposing reserve requirements on the foreign banks that are not imposed on domestic banks, the schedule I banks. This puts the foreign banks at a competitive disadvantage, because Canadian banks have operated with zero requirements since 1992 and have desired reserved requirements—what they actually wish to have rather than what they are required to have—of roughly 1%.

Pourquoi cela? La conservation de l'habitat crée une zone tampon, une réserve où les écosystèmes naturels peuvent prospérer et se maintenir, ces réserves servant à alimenter, en espèces et en individus, les zones environnantes, qu'il s'agisse de larves de poisson ou d'abeilles pollinisatrices.
Habitat protection provides a buffer, a reserve where natural ecosystems can prosper and continue, and those reserves act as a source of species and individuals to surrounding areas, whether that source be fish larvae or pollinating bees.

Aux termes de cette décision-cadre, les États membres sont tenus de ne pas formuler ni maintenir de réserves à l’égard des dispositions de la convention du Conseil de l’Europe sur la confiscation, lorsque l’infraction est punie d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an.
Under that Framework Decision, Member States are also obliged not to make or uphold reservations in respect of the provisions of the Council of Europe Convention concerning confiscation, insofar as the offence is punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year.

La décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, [40]prévoit que, dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, les Etats membres ne peuvent pas formuler ou maintenir de réserves à l'article 2 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime [41].
The Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime [40] provides that, in so far as the offence is punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year, Member States may not make or uphold reservations in respect of Article 2 of the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime.

Conformément à cette décision-cadre, les États membres sont en outre tenus de ne formuler ou ne maintenir aucune réserve concernant l'article 2 de la convention de 1990 dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an.
Under that Framework Decision, Member States are also obliged not to make or uphold reservations in respect of Article 2 of the 1990 Convention, in so far as the offence is punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year.

Dans votre rapport, relativement à la politique budgétaire, les courtiers en immeubles félicitent le gouvernement de maintenir la réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars et de réserver 1 milliard de dollars comme mesure de prudence économique.etc.
In your report, under the fiscal policy issue, it says here “REALTORS commend the government for maintaining a $3 billion Contingency Reserve and for setting aside $1 billion ineconomic..”. and so on.

Afin d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée, les États membres prennent les mesures nécessaires pour ne formuler ou ne maintenir aucune réserve concernant les articles ci-après de la convention de 1990:
In order to enhance action against organised crime, Member States shall take the necessary steps not to make or uphold reservations in respect of the following articles of the 1990 Convention:

M. Andrew Jackson: Pour mettre les choses au point, je suis certain à 99 p. 100 que lorsque nous avons comparu l'année dernière au sujet de cette question, on a dit alors qu'il était raisonnable de maintenir une réserve pour éventualités, mais pas d'ajouter une réserve pour éventualités à des hypothèses délibérément conservatrices sur les taux d'intérêt et la croissance.
Mr. Andrew Jackson: Just in the interest of clarification, I'm 99% certain that when we appeared last year around the issue, what was said was it was reasonable to maintain some contingency reserve but not to add a contingency reserve to deliberately conservative interest rate and growth assumptions.