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Acte de conciliation
Formule à effet
Formule à effet des unions ouvrières

Traduction de «Formule à effet des unions ouvrières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formule à effet des unions ouvrières

trade union catchword




Acte de conciliation [ Acte de conciliation, de 1900 | Acte à l'effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers, et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle ]

The Conciliation Act [ The Conciliation Act, 1900 | An Act to aid in the prevention and settlement of trade disputes and to provide for the publication of statistical industrial information ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’état général des recettes, fonds, effets et dépenses d’un syndicat ouvrier enregistré qu’exige l’article 13 de la Loi doit revêtir la forme prévue à la formule 2 de l’annexe.

(2) The general statement of receipts, funds, effects and expenditures of a registered trade union required by section 13 of the Act shall be in Form 2 of the schedule.


partage l'analyse de la Commission, qui estime que les énergies renouvelables, associées à des mesures visant l'efficacité énergétique et à une infrastructure flexible et intelligente, représentent des options «sans regret», que les énergies renouvelables constitueront à l'avenir une part croissante de l'approvisionnement énergétique en Europe, aussi bien pour la fourniture d'électricité que pour le chauffage (à l'origine de plus de la moitié de la demande énergétique totale de l'Union) et le refroidissement et pour le secteur des transports, et que la dépendance énergétique de l'Europe vis-à-vis des énergies conventionnelles diminuera; ...[+++]

Agrees with the Commission that RES, together with energy efficiency measures and flexible and smart infrastructure, are the ‘no regrets’ options identified by the Commission and that RES in the future will account for a growing share of energy provision in Europe, for electricity supply, for heating (which makes up nearly half of the total energy demand in the EU) and cooling and for the transport sector, and that they will reduce Europe’s dependence on conventional energy; adds that targets and milestones should be set for the peri ...[+++]


Dans la déclaration des membres du Conseil européen du 30 janvier 2012, les chefs d’État ou de gouvernement sont convenus de renforcer d’urgence le soutien de la BEI en faveur des infrastructures et ont invité le Conseil, la Commission et la BEI à étudier les solutions possibles pour renforcer l’action que mène la BEI afin de soutenir la croissance et à formuler des recommandations appropriées, y compris en ce qui concerne les possibilités que le budget général de l’Union européenne vienne renforcer par effet de levier ...[+++]

In the Statement of the Members of the European Council of 30 January 2012, the Heads of State or Government agreed on strengthening EIB support for infrastructure as an urgent measure and invited the Council, the Commission and the EIB to consider possible options to enhance EIB action to support growth and to make appropriate recommendations, including possibilities for the general budget of the European Union to leverage EIB group financing capacity.


Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologi ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting sta ...[+++]


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L'utilisation de ce schéma aux effets d'intégration plus puissants serait encouragée par le recours à la formule de participation de l'Union à des programmes de recherche entrepris par plusieurs Etats membres, telle que prévue à l'article 169 du Traité.

-This possibility, which would have greater integration effects, would be encouraged by making use of the opportunity provided for in Article 169 of the Treaty whereby the EU can participate in research programmes undertaken by several Member States.


. des mesures adoptées par des Etats membres ou par l'Union européenne qui auraient pour effet de détourner certains flux de réfugiés vers d'autres destinations ou de dissuader certains réfugiés de formuler une demande d'asile ;

. measures adopted by the Member States or the European Union which diverted certain flows of refugees to other destinations or deterred certain refugees from seeking asylum;


Rappelant l'avis formulé par la Cour européenne de Justice en mars 1996, les représentants de l'Union européenne ont souligné qu'ils considéraient l'élaboration et la proclamation solennelle d'une telle charte comme un événement politique de premier plan et que la Charte aurait pour effet particulier de rendre les droits de l'homme plus visibles pour les citoyens de l'Union européenne.

Recalling the opinion of the European Court of Justice in March 1996, the representatives of the European Union stressed that they considered the elaboration and solemn proclamation of such a Charter an event of paramount political importance and that the Charter would in particular make the fundamental rights more visible to the citizens of the European Union.


Les politiques de lutte contre la pauvreté doivent prendre en compte les considérations suivantes : i) Approche intégrée et de long terme La nécessité d'une approche intégrée et de long terme, concernant l'ensemble des instruments de développement dans le cadre d'une stratégie cohérente, telle que prévue à l'article 13O V et au deuxième alinéa de l'article C du Traité sur l'Union Européenne. ii) Priorités La nécessaire priorité à donner dans ce domaine aux pays les moins avancés et aux couches les plus défavorisées de la population de ...[+++]

Policies to combat poverty should take the following into consideration: (i) An integrated, long-term approach The need for an integrated, long-term approach concerning all development instruments forming a part of a consistent strategy, as provided for in Article 130v and the second paragraph of Article C of the Treaty on European Union (ii) Priorities The necessary priority to be given in this field to the least- advanced countries and the most deprived sections of the population of the developing countries (iii) Political nature Th ...[+++]


les maladies cardio-vasculaires telles que les maladies du cœur, l'accident vasculaire cérébral et les autres pathologies athéroscléreuses constituent la première cause de décès chez les hommes et les femmes dans l'Union européenne; l'Union européenne connaît une baisse du taux de mortalité due aux maladies cardio-vasculaires, mais un nombre croissant d'hommes et de femmes vivent avec une maladie cardio-vasculaire; la majorité des maladies cardio-vasculaires peuvent être évitées grâce principalement à un changement de mode de vie et à une utilisation appropriée des médicaments; les stratégies visant à promouvoir la santé cardio-vascul ...[+++]

cardiovascular disease – heart diseases, stroke and other atherosclerotic vascular diseases - is the largest cause of death of men and women in the European Union, the European Union is experiencing declining rates of mortality from cardiovascular disease but increasing numbers of men and women are living with cardiovascular disease, the majority of cardiovascular disease is preventable, predominantly through lifestyle changes as well as through appropriate use of medicines, strategies to promote cardiovascular health need to address the whole population and those at high risk of or living with cardiovascular disease, population strategi ...[+++]


Ensuite, la communication formule certaines conclusions en ce qui concerne les relations futures entre la Communauté et les différents nouveaux Etats indépendants. En effet, elle stipule ce qui suit : - 2 - "Deux raisons rendent indispensable le remplacement par de nouveaux accords de l'accord de commerce et de coopération de la Communauté avec l'ancienne Union soviétique.

The communication then sets out a number of conclusions concerning relations in the future between the Community and the different newly independent states: - 2 - "The Community's trade and cooperation agreement with the former Soviet Union needs to be replaced by new agreements for two reasons.




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Date index: 2023-03-07
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