Vertaling van "Formule «un billet par personne» " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe «un billet par personne» [ formule «un billet par personne» ]
one-fare principle [ one-fare rule ]

personnes voyageant sur le même billet
persons travelling on ticket

Formule de plainte - Commission des droits de la personne
Human Rights Complaint Form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le fait que les données recueillies par les PSAP via le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ne sauraient être transmises à des tiers sans le consentement préalable formulé activement par la personne concernée;
(ha) the fact that data gathered by the PSAPs through the 112-based eCall in-vehicle system must not be transferred to third parties without active prior consent from the data subject;

h bis) le fait que les données recueillies par les PSAP via le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ne sauraient être transmises à des tiers sans le consentement préalable formulé activement par la personne concernée;
(ha) the fact that data gathered by the PSAPs through the 112-based eCall in-vehicle system must not be transferred to third parties without active prior consent from the data subject;

4. Si aucun billet n’est délivré pour tout ou partie d’un voyage alors qu’il est raisonnable de considérer qu’un billet serait habituellement délivré par une personne pour le voyage ou la partie de voyage, selon le cas, un billet est réputé, sauf pour l’application de l’alinéa 11(2)c), avoir été délivré par la personne.
4. If no ticket is issued for all or part of a journey, and it is reasonable to consider that a ticket would ordinarily be issued by a person for the journey or for that part, as the case may be, such a ticket is, except for the purposes of paragraph 11(2)(c), deemed to have been issued by the person.

(2) Le billet visé au paragraphe (1) est, au moment de l’embarquement de la personne à bord d’un aéronef à un aéroport au Canada pour un vol international, présenté à la personne à qui le transporteur aérien fournissant le transport aérien a donné l’autorisation d’accepter les billets de transport aérien et de permettre l’embarquement pour les vols indiqués sur ces billets.
(2) The ticket referred to in subsection (1) shall, at the time of a person’s emplanement at an airport in Canada for an international flight, be submitted to a person who is authorized by the emplaning air carrier to accept tickets for the transportation of persons by air and to allow emplanement for the purpose of the flights described in the tickets.

Si nous considérons que la frontière se situe finalement là où la personne achète son billet, que ce soit à Londres, à Francfort ou en Chine.Nous avons parlé un petit peu du Canada et des États-Unis et des recommandations qu'il y aurait lieu de formuler à cet égard.
If we believe that the border might start where a person purchases a ticket, as an example, from London, Frankfurt, or China.We talked a little bit about Canada and the U.S. and the unique recommendations we might need.

Le Manitoba a donc perdu 50 millions de dollars que devait lui donner le gouvernement fédéral selon cette formule à cause de l'inclusion des billets de loterie et pourtant il n'en tire pas de ses citoyens les recettes attendues parce que ces derniers n'achètent pas de billets.
So Manitoba loses $50 million from the federal government on this formula because of the inclusion of lottery tickets, yet they don't get the revenue from their citizens to that degree because they don't buy the tickets.

En ce qui concerne la déclaration de droits relative au mandat d'arrêt européen, votre rapporteur pour avis propose de modifier une formulation qui amènerait la personne arrêtée à penser à tort que le fait de consentir directement à sa remise est un droit en soi, alors que le choix de cette option implique, conformément à l'article 13 de la décision 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen, une renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité, permettant ainsi à l'autorité judiciaire d'exécution d'engager des poursuites pour d'autres infractions que celles figurant dans le mandat d'arrêt européen.
As regards the Letter of Rights concerning the European Arrest Warrant, your rapporteur for opinion is proposing to clear up misleading wording which would lead the requested person into believing that directly agreeing to his or her surrender is a right, whereas it actually leads to the person waiving his right to speciality in accordance with Article 13 of Framework Decision 2002/584/JHA on the European Arrest Warrant, thus allowing the issuing judicial authority to prosecute for offences other than those contained in the European Arrest Warrant.

Le Premier ministre Erdoğan a déjà formulé une suggestion: les personnes qui disposent de documents de propriété doivent saisir les cours et tribunaux turcs.
Prime Minister Erdoğan already made one suggestion – people who have documents of ownership should appeal to the Turkish courts.

À titre d’exemple, il me semble que la formulation portant sur les personnes mourant «en raison de la pénurie chronique d’organes» est dangereuse.
For example, I feel that a formulation such as people are dying ‘as a result of the chronic shortage of organs’ is poisonous.

Les ventes générales de billets ont fait l'objet d'un certain nombre de restrictions, comme la limitation du nombre de billets vendus par personne et l'interdiction d'en revendre à des agences de voyages.
General ticket sales were subject to a number of restrictions, such as a limit on the numbers of tickets sold to any one individual and a prohibition on the resale of tickets to travel agencies.