Traduction de «Formule supplémentaire - biens immeubles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formule supplémentaire - biens immeubles
Supplementary Form - Real Estate

Formule supplémentaire - autres biens
Supplementary Form - Other Property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un montant supplémentaire, relatif à des polices qui assurent les risques de détournement et vol, de cautionnement, d’accident nucléaire ou de perte financière que subit un prêteur sur un prêt sur nantissement d’un bien immeuble, égal au moins élevé des montants suivants :
is an additional amount, in respect of policies that insure a fidelity risk, a surety risk, a nuclear risk or a risk related to a financial loss of a lender on a loan made on the security of real property, equal to the lesser of

– (DE) Monsieur le Président, j'aimerais suggérer une modification de l'amendement 12, qui, bien entendu, ne remplace pas cet amendement mais ajoute une formulation supplémentaire dans la seconde phrase.
– (DE) Mr President, I would like to suggest a change to Amendment 12 which, naturally, does not replace the amendment but inserts an additional formulation in the second sentence.

40. note qu'un certain nombre de questions importantes concernant l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg n'ont pas, à ce jour, été totalement clarifiées ni justifiées; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu reflétera une utilisation efficace des ressources de l'institution; décide, dans l'attente du résultat de ces négociations, de ne pas inscrire 50 000 000 EUR au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 10 5 "Crédit provisionnel pour immeubles" ); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution" ); note que le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, qu'il reste à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1 septembre 2006, le Bureau présentera de nouvelles propositions concrètes en la matière;
40. Notes that a number of essential issues relating to the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg have not as yet been adequately clarified or justified; expects that, should negotiations be resumed, the final package agreed upon should give value for money to the Institution; decides, pending the outcome of these negotiations, not to enter EUR 50 000 000 under Item 2003, and to transfer this amount to a building reserve to be created under Title 10 (Chapter 10 5 -"Provisional appropriation for buildings" ); decides, consequently, to delete Item 2009 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments" ); the funds put in reserve will be released once a set of conditions to be formulated has been satisfied; requests that the criteria for the release of the reserve be agreed with the relevant committee; expects that by 1 September 2006 the Bureau will come back with concrete proposals on this matter;

38. note que les négociations engagées pour l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg sont au point mort; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu présentera un bon rapport coûts–avantages pour l'institution; décide, dans l'attente du résultat des négociations en question, de ne pas inscrire 50 000 000 euros au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 105 "Crédit provisionnel pour immeubles"); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution"); le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1er septembre, le Bureau présentera de nouvelles propositions, précises, en la matière;
38. Notes that there has been no progress in the negotiations for the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg; expects that, should negotiations be resumed, the final package agreed upon should give value for money to the Institution; decides, pending the outcome of these negotiations, not to enter EUR 50 000 000 under Item 2003, and to transfer this amount to a building reserve to be created under Title 10 (Chapter 10 5 -Provisional appropriation for buildings); decides, consequently, to delete Item 2009 (“provisional appropriation to cover the institution’s property investments”); the fund put in reserve will be released once a set of conditions to be formulated has been satisfied; requests that the criteria for the release of the reserve be agreed with the relevant committee; expects that by 1st September the Bureau will come back with concrete proposals on this matter;

L’intégration de ces questions dans l’ensemble des politiques pertinentes doit se concentrer principalement sur des questions d’accessibilité, accessibilité aux biens, aux services, aux immeubles et doit aussi être liée au principe de la "conception pour tous", formulé dans la communication de la Commission qui a précédé immédiatement la présente communication.
The incorporation of these issues into all the relevant policies must focus mainly on access issues, access to goods, services and buildings, and must be linked to the principle of 'design for all' expressed in the Commission communication which immediately preceded this communication.

L’article 13 du projet de loi reformule l’article 14 de la LCN concernant l’expropriation de façon à harmoniser cette disposition avec le régime de droit civil du Québec; la formulation proposée fait donc référence non seulement à l’expropriation d’« un bien immeuble ou un droit y afférent » (qui est la formulation actuelle), mais également à « un bien immeuble, un droit y afférent ou les droits d’un locataire ».
Clause 13 rewrites section 14 regarding expropriation to harmonize the provision with the civil law regime of Quebec; the proposed wording therefore refers not only to the expropriation of any “land or interest therein” (as it currently does) but also to an “immovable or right in it or the rights of a lessee”.

M. Downes a parlé plus tôt de la disposition du projet de loi qui permettrait à un tribunal de formuler une ordonnance d'interdiction qui empêcherait un délinquant d'avoir un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel il exercerait un pouvoir sur les biens immeubles, l'argent ou les valeurs d'autrui.
Earlier Mr. Downes made reference to the provision in the bill that would allow the court to make a prohibition order that would prevent the offender being employed or volunteering in a position that would involve having authority over real property, money or security.

Le paragraphe 25(3) du projet de loi modifie le sous-alinéa 46(1)b)(i) de la LMC de manière à remplacer les termes « valeur marchande comparable » par « valeur comparable » et à clarifier le fait que l’administration portuaire ne peut aliéner les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux dont la gestion lui est confiée, mais qu’elle peut toutefois les échanger contre des immeubles ou des biens réels de valeur comparable, à la condition que soient délivrées au préalable des lettres patentes supplémentaires faisant mention que ces immeubles ou biens réels sont considérés comme des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux.
Clause 25(3) amends section 46(1)(b)(i) so as to replace the phrase “comparative market value” with “comparative value” and to clarify the stipulation that a port authority may not dispose of any federal real property or federal immovable that it manages but may exchange that property for other real property or immovables of comparable value, provided that supplementary letters patent describing the other property as federal real property or federal immovables have been issued before the exchange.