Traduction de «Formule rectificative du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule rectificative du budget
input budget change form

Formule d'entrée - Budget des dépenses
Expenses Budget Input Form

lettre rectificative et supplémentaire de l'avant-projet de budget
Supplementary and Amending Letter to the preliminary draft Budget

Formule de rectification du contrôle des comptes
Account Control Adjustment Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la Commission adopte le projet de budget, ou une lettre rectificative au projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.
1. When adopting the draft budget, or a letter of amendment to the draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.

Lorsque cette fiche financière sera approuvée, la Commission proposera une rectification du budget 2012.
When this new financial statement is approved, the Commission will propose to adapt the 2012 budget.

Les différentes étapes comprennent: le budget de l'exercice en cours (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission (si elles n'ont pas encore été pleinement approuvées par toutes les institutions).
The various steps include: the budget of the current financial year (including adopted amending budgets); the initial draft budget; the Council's position on the draft budget; the European Parliament's amendments to the Council's position and the letters of amendment presented by the Commission (if not yet fully approved by all institutions).

– (PT) L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conduit à l'adoption d'une proposition de rectification du budget 2010 en vue de répondre aux besoins supplémentaires du Parlement engendrés par ce traité.
– (PT) The entry into force of the Treaty of Lisbon has led to the adoption of a proposal to amend the 2010 budget, with a view to meeting the additional needs of Parliament in relation to it.

En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres rectificatives modifiant le projet de budget.
On the basis of any new information which was not available at the time the draft budget was established, the Commission may, on its own initiative or if requested by one of the other institutions in respect of its respective section, submit simultaneously to the European Parliament and the Council letters of amendment to the draft budget before the Conciliation Committee referred to in Article 314 TFEU is convened.

Je suis certain qu’une réduction des Fonds structurels, assortie d’une déclaration tripartite visant à anticiper une rectification du budget, ne peuvent être qualifiées de programmation financière solide.
I am sure that slimming down the Structural Funds, together with a tripartite declaration to anticipate an amendment to the budget, cannot be described as sound financial programming.

64. souligne que l'établissement du budget par activité est destiné à accroître la transparence et le contrôle exercé sur le budget; s'agissant des accords de pêche internationaux, est d'avis que la part de la compensation financière qui va à des mesures ciblées doit être clairement identifiée et visible; demande par conséquent à la Commission de présenter dans sa lettre rectificative au budget 2004 une ventilation précise des dépenses afférentes aux accords internationaux de pêche et de rendre compte chaque année de la mise en œuvre des mesures ciblées;
64. Emphasises that ABB is meant to increase transparency and control over the budget; with regard to international fisheries agreements, considers that the proportion of financial compensation allocated to targeted measures should be clearly identified and visible; accordingly calls on the Commission to present in its Amending Letter to the 2004 budget a precise breakdown of expenditure arising from international fisheries agreements and to report every year on the implementation of the targeted measures;

1. Lorsque la Commission adopte l'avant-projet de budget, ou une lettre rectificative à l'avant-projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.
1. When adopting the preliminary draft budget, or a letter of amendment to the preliminary draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.

34. Nécessité de nouvelles délégations: rappelle que la Commission a arrêté en 1998 une liste de priorités politiques pour l'ouverture de nouvelles délégations en Croatie, en ancienne République yougoslave de Macédoine, en Arabie saoudite, en Malaisie, en Ouzbékistan, en Suisse, à Taïwan, au Paraguay et en Équateur; relève l'absence de représentations dans certaines régions clés, en ce compris l'Asie du Sud-Est, l'Asie centrale et les États du Golfe; relève que, dans sa lettre rectificative au budget 2001, la Commission a demandé un total de 261 nouveaux postes de grade A, dont 40 seront utilisés pour renforcer les délégations en place; demande l'établissement de délégations dans les régions revêtant une importance politique et économique pour l'Union;
34. Need for new delegations: recalls that the Commission agreed in 1998 on a list of political priorities for the opening of new Delegations in Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Saudi Arabia, Malaysia, Uzbekistan, Switzerland, Taiwan, Paraguay and Ecuador; notes the lack of representation in some key regions including South East Asia, Central Asia and the Gulf States; notes that, in its amending letter to the 2001 budget, the Commission requested a total of 261 new A-grade posts, of which 40 will be used to strengthen existing Delegations; calls for the establishment of Delegations in regions with political and economic importance for the Union;