Vertaling van "Formule pour service accompagné d'option " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Si la plupart des États membres renvoient les mineurs dans la pratique, seuls sept États membres déclarent avoir utilisé l’option permettant de renvoyer les mineurs non accompagnés dans des centres d'accueil ou des services sociaux dans leur pays d’origine.
While most Member States do return minors in practice, only seven Member States report having used the option of returning UAMs to reception centres or social services in their country of origin.

La partie 8.2 (Impact de l'option 2 – Approche réglementaire) du document de travail des services de la Commission «Analyse d'impact accompagnant la proposition de directive» contient davantage de détails.
Further details can be found in Section 8.2 (Impact of Option 2 – Regulatory approach) of the Commission Staff Working Document Impact Assessment accompanying this legislative proposal.

2. Les États membres peuvent, au vu des circonstances nationales, exiger que les entreprises désignées proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne sont pas empêchées d’accéder au réseau visé à l’article 4, paragraphe 1, ou de faire usage des services définis, à l’article 4, paragraphe 3, et aux articles 5, 6 et 7, comme relevant de l’obligation de service universel et fournis par des entreprises désignées».
2. Member States may, in the light of national conditions, require that designated undertakings provide to consumers tariff options or packages which depart from those provided under normal commercial conditions, in particular to ensure that those on low incomes or with special social needs are not prevented from accessing the network referred to in Article 4(1) or from using the services identified in Article 4(3) and Articles 5, 6 and 7 as falling under the universal service obligations and provided by designated undertakings’.

Ce livre blanc doit être consulté conjointement avec deux documents de travail des services de la Commission: a) un document de travail des services de la Commission concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence communautaires (le «document de travail»), qui explique de façon plus détaillée les éléments de réflexion sur lesquels repose le livre blanc et fournit également un bref aperçu de l'acquis communautaire en vigueur dans ce domaine; et b) un rapport d'analyse d'impact qui examine les coûts et les avantages potentiels de diverses options de politique générale, accompagné d'une synthèse de ce rapport.
This White Paper is to be read in conjunction with two Commission staff working documents: (a) a Commission staff working paper on EC antitrust damages actions (“the SWP”) which explains in greater detail the considerations underlying the White Paper and also provides a concise overview of the already existing acquis communautaire ; and (b) an Impact Assessment Report (the “IAR”) analysing the potential benefits and costs of various policy options, and an executive summary of this report.

Par conséquent, pour protéger la vie privée des utilisateurs, les États membres devraient encourager la mise au point, dans le domaine des services de communications électroniques, d'options telles que de nouvelles formules de paiement permettant d'accéder de manière anonyme ou strictement privée aux services de communications électroniques accessibles au public, par exemple des télécartes et des facilités de paiement par carte de crédit.
Therefore, in order to preserve the privacy of the user, Member States should encourage the development of electronic communication service options such as alternative payment facilities which allow anonymous or strictly private access to publicly available electronic communications services, for example calling cards and facilities for payment by credit card.