Traduction de «Formule de transmission des griefs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule de transmission des griefs
grievance transmittal form

Formule de transmission des données
Data Transmission Form

formule d'acheminement [ formule de transmission ]
routing record

formulation de griefs supplémentaires
formulation of further objections

formuler une objection | retenir un grief
to take objection

formule de l'affaiblissement de transmission
transmission loss equation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) la formule 20, si le grief a trait à l’interprétation ou à l’application d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale,
(i) in Form 20 of the schedule if the grievance relates to the interpretation or application of a provision of a collective agreement or an arbitral award, or

(ii) la formule 21, si le grief a trait à un licenciement, à une rétrogradation, à une suspension, à une sanction pécuniaire ou à une mutation;
(ii) in Form 21 of the schedule if the grievance relates to a termination, demotion, suspension, financial penalty or deployment;

Remise des formules et transmission des documents par le responsable de l’hôpital ou de l’établissement
Person in charge of hospital or other institution to supply forms and transmit material

Une CGC est requise lorsque la Commission soulève de nouveaux griefs ou modifie la nature intrinsèque de ses griefs (11), alors qu’un exposé des faits est suffisant lorsqu’elle apporte uniquement de nouvelles preuves considérées comme utiles pour étayer les griefs déjà formulés dans la CG (12).
An SSO is required when the Commission raises additional objections or alters the intrinsic nature of the objections (11), while a LF suffices where it only introduces new evidence considered useful to support the objections already contained in the SO (12).

Si la nouvelle évaluation diffère de l'évaluation ayant donné lieu à la communication des griefs, parce que de nouveaux faits ont été décelés ou que de nouvelles infractions ou de nouvelles circonstances concernant la gravité d'une infraction ou ses effets sur la sécurité et l'environnement ont été constatées, la Commission formule une nouvelle communication des griefs.
If the new assessment is different to the assessment which gave rise to the statement of objections, because new facts have been discovered, or because new infringements or new circumstances concerning the seriousness of an infringement or its effects on safety and the environment have been identified, the Commission shall issue a new statement of objections.

des preuves utilisées pour formuler les griefs envisagés;
the evidence used to determine the envisaged objections;

L'accès au dossier conformément aux dispositions énoncées au point 1 ci-dessus vise à permettre l'exercice effectif des droits de la défense contre les griefs formulés par la Commission.
Access to the file pursuant to the provisions mentioned in paragraph 1 is intended to enable the effective exercise of the rights of defence against the objections brought forward by the Commission.

La Commission formule des griefs préliminaires à l’encontre de la règle d’adhésion à l’association VISA
Commission files preliminary charges with respect to the membership rule of the VISA association

Les observations contenues dans ce rapport portent sur les aspects généraux, notamment la divulgation des documents et l'accès au dossier, les délais de réponse aux communications des griefs, le bon déroulement de l'audition; le cas échéant, le conseiller-auditeur peut formuler des observations sur la poursuite de la procédure (par exemple sur l'abandon de certains griefs).
It covers due process issues generally, including disclosure of documents and access to file, time limits for replying to the Statement of Objections, the proper conduct of the oral hearing and potentially observations on the further progress of the proceedings (i.e., withdrawal of objections).

La Commission a notamment reproché aux États membres défendeurs: a) d'avoir violé les principes de répartition des compétences externes entre la Communauté et les États membres (ce grief n'a toutefois pas été formulé à l'encontre du Royaume-Uni); b) d'avoir violé les dispositions du traité CE en matière de droit d'établissement (en insérant dans les accords une clause dite «de nationalité» qui permet en pratique à chacune des parties de refuser les droits prévus par lesdits accords à des transporteurs aériens désignés par l'autre État contractant, mais qui ne sont pas détenus ou contrôlés par des ressortissants dudit État), et c) dans l'hypothèse où les dispositions des accords contraires au droit communautaire étaient considérées comme antérieures à l'entrée en vigueur du traité, de n'avoir tout mis en oeuvre pour rendre ces dispositions pleinement compatibles avec la réglementation communautaire (ce grief n'a pas non plus été formulé à l'encontre du Royaume-Uni).
In particular, the Commission charged the different Member States (a) with having infringed the principles relating to the division of external powers between the Community and the Member States (a charge not made, however, against the United Kingdom), (b) with having infringed the provisions of the EC Treaty on the right of establishment by inserting in the agreements a "nationality clause", which in practice allows each party to refuse the rights provided for in the agreements themselves to air carriers designated by the other contracting State but not owned or controlled by nationals of that State and (c), in the event of the provisions that are contrary to Community law being held to predate the entry into force of the Treaty, with having failed to do everything possible to render those provisions fully compatible with the Community legislation (a charge not made against the United Kingdom).