Vertaling van "Formule de transfert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formule de transfert au F.R.C.
Transfer to C.R.F. Form

formule de transfert d'élève
Student Transfer Form

Formule 533 [ Formule de transfert ]
Form 533 [ Transfer Form ]

formule de recoupement pour transfert ultérieur
cross-checking formula for a subsequent transfer

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

formule de structure | formule développée | formule structurale
graphic formula | structural formula

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

116. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
116. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

Afin d'aider les prestataires de services de paiement à mettre en place des procédures efficaces pour détecter les cas dans lesquels ils reçoivent des transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes et à prendre des mesures de suivi, l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (12), l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (13) et l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (14) devraient formuler des orientations.
With the aim of assisting payment service providers to put effective procedures in place to detect cases in which they receive transfers of funds with missing or incomplete payer or payee information and to take follow-up actions, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (12), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (EIOPA), established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council (13), and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (14), should issue guidelines.

Dans son avis (1) sur le thème «Coopération et transfert de connaissances entre les organismes de recherche, l’industrie et les PME - un préalable important pour l’innovation», le Comité a déjà abordé la question qui fait aujourd’hui l’objet des discussions et a formulé des remarques fondamentales sur le sujet, qui restent d’application et qui avaient pour objectif d’améliorer le transfert de connaissances entre les partenaires de recherche (en particulier, entre le secteur de la recherche et les entreprises).
The Committee has already addressed and made general remarks on the issue at hand in its opinion (1) on Cooperation and transfer of knowledge between research organisations, industry and SMEs — an important prerequisite for innovation, which remain valid. They concerned the objective of improving knowledge transfer between research partnerships (particularly between research and business).

Afin d'éviter que ces situations ne servent de prétexte pour ne pas appliquer les règles applicables aux transferts normaux d'une exploitation et des montants de référence y afférents, il convient de formuler un certain nombre de conditions et de définitions applicables à ces situations.
In order to avoid that such circumstances may be used to escape the application of the rules on normal transfers of a holding with the attached reference amounts, some conditions and definitions should be set up for the application of such circumstances.

Elle doit également permettre à ces autorités de formuler des objections motivées à l'encontre de ce transfert.
It should also enable those authorities to raise reasoned objections to such a shipment.

1. En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être valorisés, les autorités compétentes de destination et d'expédition peuvent, dans les trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 9, formuler les objections motivées en se fondant sur l'un ou l'ensemble des motifs suivants, conformément au traité:
1. Where a notification is made regarding a planned shipment of waste destined for recovery, the competent authorities of destination and dispatch may, within 30 days following the dispatch of the acknowledgement of the competent authority of destination in accordance with Article 9, raise reasoned objections based on any or all of the following grounds and in accordance with the Treaty:

1. En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être éliminés, les autorités compétentes de destination et d'expédition peuvent, dans les trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 9, formuler les objections motivées en se fondant sur l'un ou l'ensemble des motifs suivants, conformément au traité:
1. Where a notification is made regarding a planned shipment of waste destined for disposal, the competent authorities of destination and dispatch may, within 30 days following the dispatch of the acknowledgement of the competent authority of destination in accordance with Article 9, raise reasoned objections based on any or all of the following grounds and in accordance with the Treaty:

L'exposé des motifs de la loi sur le transfert contient une formulation similaire concernant la valeur du transfert et des rémunérations.
The grounds of the law on the transfer contain similar wording as regards the value of the transfer and the remuneration.

Les informations de ce type restant toutefois souvent lacunaires, il faudra presque toujours formuler des hypothèses simples pour pouvoir réaliser les transferts.
However, information of this kind is usually incomplete. Ultimately it will usually be necessary to resort to simple assumptions to make the transfers.