Traduction de «Formule de répartition des affectations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formule de répartition des affectations
Allotment Distribution Form

formule de répartition
formula apportionment | formulary apportionment | FA [Abbr.]

répartition des affectations
allotment division

PII avec formule de répartition
Allocation IIP

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

bilan résumé avant affectation des résultats | bilan résumé avant répartition des résultats
summarised balance sheets

affectation | attribution des missions | répartition des tâches
tasking

affectation, répartition, utilisation du capital
allocation of capital

problème de la répartition | problème de l'affectation
allocation problem | attribution problem | matching problem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nécessaire, le constructeur indique la formule de répartition ou produit les graphes de répartition pertinents.
Where necessary, the manufacturer shall state the distribution formulae or produce the relevant distribution graphs.

La formule de répartition par pays s'appuie sur un double critère: l'écart de compétitivité entre les fournisseurs de bananes des pays ACP et des pays tiers, et l'importance du secteur pour l'économie de chaque bénéficiaire.
The country allocation formula is based on two criteria: the competitiveness gap between each ACP country and Third Country banana suppliers and the importance of the sector to each beneficiary's economy.

La Commission estime que l'ACCIS fournit un cadre au niveau de l'UE pour une révision des règles relatives à l'établissement stable et pour une imputation des bénéfices des grands groupes multinationaux au moyen d'une formule de répartition fondée sur les actifs, la main-d'œuvre et le chiffre d'affaires qui devrait mieux tenir compte du lieu de création de la valeur.
The Commission believes that the CCCTB provides an EU framework for revised permanent establishment rules and for allocating the profit of large multinational groups using the formula apportionment approach based on assets, labour and sales that should better reflect where the value is created.

Une fois que l'assiette imposable de l'entreprise a été déterminée, les bénéfices imposables de celle-ci seront répartis entre les États membres dans lesquels l'entreprise exerce une activité à l'aide d'une formule de répartition (voir ci-dessous).
Once the tax base of the company has been established, the company's taxable profits will be shared out between the Member States in which the company is active using an apportionment formula (see below).

118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

116. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
116. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

(21) Il convient que la formule de répartition de l'assiette imposable consolidée comprenne trois facteurs affectés d'une même pondération (main d'œuvre, immobilisations et chiffre d'affaires).
(21) The formula for apportioning the consolidated tax base should comprise three equally weighted factors (labour, assets and sales).

(21) Il convient que la formule de répartition de l'assiette imposable consolidée comprenne deux facteurs affectés d'une même pondération (main d'œuvre et immobilisations).
(21) The formula for apportioning the consolidated tax base should comprise two equally weighted factors (labour and assets).

La formule de répartition fixe que prévoit la directive n'a aucun effet sur l'assiette imposable; elle ne fait qu'influencer la répartition de celle-ci entre les États membres.
The fixed apportionment formula for which the directive provides will not affect the tax base but only its apportionment among the Member States.

a) "répartition", l'affectation des capacités de l'infrastructure ferroviaire par un gestionnaire d'infrastructure.
a) "allocation" means the allocation of railway infrastructure capacity by an infrastructure manager.