Vertaling van "Formule de régime fiscal représentatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule de régime fiscal représentatif
representative tax system formula

régime fiscal représentatif
representative tax system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains points méritent une attention particulière: le passage des jeunes de l’enseignement à la vie active (il est avéré que les contrats d’apprentis et les stages de qualité peuvent être un bon moyen d’entrer dans la vie active, mais qu’il existe aussi des exemples récurrents d’utilisation abusive des stages), l’insertion professionnelle des femmes (par l’égalité de rémunération et la fourniture de services de garde d’enfants adéquats, par l’élimination de toute discrimination[23] et des mesures fiscales qui dissuadent les femmes de travailler, et par l’optimisation de la durée du congé de maternité et du congé parental), et les transitions des travailleurs âgés dans le contexte de la modernisation des régimes de retraite et de la prolongation de la vie active (elles nécessitent un train de mesures complet, comprenant des mesures fiscales incitatives, l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie par des mesures d’orientation professionnelle et des formations, des formules de travail souples pour ceux qui en ont besoin et des lieux de travail sûrs et sains).
Some areas deserve particular attention: the transition of young people from education to work, where there is evidence to show that apprenticeships and quality traineeships can be a good means of gaining entry into the world of work, but there are also recurring examples of traineeships being misused; the integration of women in the labour market, by providing equal pay, adequate childcare, eliminating all discrimination[23] and tax-benefit disincentives that discourage female participation, and optimizing the duration of maternity and parental leave; and transitions of older workers in the context of the modernisation of pension systems and extending working lives which require comprehensive measures, such as tax-benefit incentives, access to lifelong learning through career guidance and training, flexible working arrangements for those who need them, and safe and healthy workplaces.

considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer tous les types d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching Union tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

Nous pensons que la nouvelle formule a comme conséquence de faire en sorte que la volonté du gouvernement fédéral d'envisager de s'éloigner d'un régime fiscal représentatif serait conforme au besoin de réduire le niveau des réaffectations dans le cadre du nouveau régime.
We think the consequence of the new formula is that the willingness of the federal government to consider a move away from a representative tax system would be in keeping with the need to reduce the level of reallocations in the new system.

Le mandat du groupe d'experts est de se pencher sur les solutions de rechange au régime fiscal représentatif actuellement en vigueur et sur de nouveaux indicateurs de la capacité fiscale des provinces — des variables macroéconomiques et des formules axées sur les besoins, par exemple.
The expert panel is mandated to consider alternatives to the representative tax system now used and new measures of provincial fiscal capacity — macroeconomic variables, for example, and needs-based formulas.

(11 ter) Dès lors que les différences du régime fiscal applicable aux cotisations aux fonds de pension et aux prestations de ceux–ci constituent des obstacles majeurs à la mobilité et au transfert des droits à pension, les effets du régime fiscal sur ces transferts doivent faire l'objet d'un examen attentif débouchant, si nécessaire, sur la formulation de mesures appropriées.
(11b) Since differences in the tax treatment of contributions to and benefits from pension funds are major obstacles to the mobility and transfer of pension rights, the effects of the tax treatment in relation to such transfers should be closely monitored and, if necessary, should lead to the formulation of appropriate measures.

Assurons-nous que nul ne puisse douter - en particulier après les commentaires très hostiles et négatifs formulés par le ministre allemand des finances - que l'Irlande et d'autres pays appliquant un faible taux d'imposition sur les sociétés mènent une réelle bataille pour conserver leur régime fiscal de faible imposition des sociétés, qui a permis de maintenir un taux d'emploi élevé et un taux de chômage faible et qui a constitué l'un des principaux facteurs de la réussite économique.
Let nobody be in any doubt – and in particular after the very hostile and negative comments recently made by the German Finance Minister – that Ireland and other countries with low corporation tax regimes face a real battle to keep their low corporation tax structure in place, which has kept employment high, unemployment low and has been one of the main planks of a successful economy.

Puis le centenaire est arrivé et le gouvernement fédéral a instauré la formule du régime fiscal représentatif pour la péréquation.
Then we move on to our centennial year and the federal government introduced the representative tax system of equalization.

Nous pensons que le résultat de la nouvelle formule sera que la volonté du gouvernement fédéral d'envisager le remplacement du régime fiscal représentatif s'expliquerait par un besoin de réduire le niveau des réaffectations dans le nouveau régime.
We think the consequence of the new formula is that the willingness of the federal government to consider a move away from RTS would be in keeping with the need to reduce the level of reallocations in the new system.