Traduction de «Formule de réduction tarifaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule de réduction tarifaire
tariff cutting formula [ tariff-cutting formula ]

réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]
tariff reduction [ reduction of customs duties | reduction of customs tariff ]

réduction tarifaire [ réduction des tarifs douaniers | abaissement tarifaire | abaissement des tarifs douaniers ]
tariff reduction [ tariff cut ]

accord de désarmement tarifaire [ accord de réduction tarifaire ]
tariff-reduction agreement

adapter l'ampleur des réductions tarifaires à des besoins
to scale tariff cuts in line with requirements

adapter l'échelonnement des réductions tarifaires à des besoins
to phase tariff cuts in line with requirements

réduction tarifaire appliquée erga omnes
tariff reduction applied on an erga omnes basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe qu’une telle réduction tarifaire soit suffisamment attrayante pour inciter les opérateurs à tirer parti des possibilités offertes par le schéma.
Such a tariff reduction should be sufficiently attractive, in order to motivate traders to make use of the opportunities offered by the scheme.

Une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre, le Japon aura éliminé les droits de douane sur 97 % des biens importés à partir de l'UE (en termes de lignes tarifaires), les lignes tarifaires restantes faisant l'objet d'une libéralisation partielle au moyen de contingents tarifaires ou réductions tarifaires, Cela permettra à son tour aux exportateurs de l'UE d'économiser près d'un milliard € de droits de douane par an.
Once the agreement is fully implemented, Japan will have scrapped customs duties on 97% of goods imported from the EU (in tariff lines), with the remaining tariff lines being subject to partial liberalisation through tariff rate quotas or tariff reductions. This, in turn, will save EU exporters around €1 billion in customs duties per year.

L'importance des retombées de ces accords sur ces différents produits varie selon que l'on considère les scénarios les plus «ambitieux» de l'étude (libéralisation complète de 98,5 % de tous les produits et réduction tarifaire partielle de 50 % pour les autres produits) ou des scénarios plus «prudents» (libéralisation totale de 97 % des produits et réduction tarifaire de 25 % pour les autres).
The extent of the impact for these different products varies depending on whether one looks at the more "ambitious" (full liberalisation of 98.5% of all products, and a partial tariff cut of 50% for the remaining products) or more "conservative" (full liberalisation of 97%, and 25% tariff cut for the others) scenarios of the study.

Aux fins de l'étude, deux scénarios commerciaux théoriques ont été utilisés, l'un «ambitieux» (des droits de douane nuls pour 98,5 % de l'ensemble des produits, y compris les produits industriels, et une réduction tarifaire partielle de 50 % pour les autres produits) et l'autre «prudent» (des droits de douane nuls pour seulement 97 % de l'ensemble des produits et une réduction tarifaire partielle de 25 % pour les autres produits).
For the purposes of the study, two theoretical trade scenarios were used, labelled as "ambitious" (zero tariffs for 98.5% of all products, including industrial products and a partial tariff cut of 50%for remaining products) or "conservative", (zero duties for only 97 % of all products and a partial tariff cut of 25% for remaining products).

estime que la réduction générale des tarifs douaniers devrait être évaluée à l'aune de l'offre de l'Union concernant les piliers aides internes et concurrence à l'exportation, et qu'elle devrait dépendre de la possibilité de maintenir la clause spéciale de sauvegarde, d'une dérogation spécifique des disciplines de simplification tarifaire et d'une flexibilité adéquate dans la formule des réductions tarifaires et la désignation des produits sensibles; est d'avis que le mécanisme proposé pour la désignation des produits sensibles est irrémédiablement compromis par l'obligation d'élargir considérablement le contingent tarifaire;
Considers that the general reduction in customs tariffs should be assessed in the light of the EU offer concerning the domestic support and export competition pillars, and should depend on the possibility of keeping the Special Safeguard clause, on a specific exemption from tariff simplification disciplines and on adequate flexibility in the formula for tariff cuts and in the designation of sensitive products; is of the opinion that the proposed mechanism for designating sensitive products is fatally undermined by the obligation to achieve a significant tariff quota expansion;

5. Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l’OMC, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
5. If, after the signature of this Agreement, any tariff reduction is applied on an erga omnes basis, in particular reductions resulting from the tariff negotiations in the WTO, such reduced duties shall replace the basic duty referred to in paragraph 3 as from the date when such reductions are applied.

considère que la question du démantèlement des barrières non tarifaires n’est pas moins important que les réductions tarifaires et se dit particulièrement préoccupé par les restrictions visant les services aux entreprises, secteur dans lequel la réduction de contraintes qui sont injustifiées pourrait permettre aux entreprises de l’ANASE de bénéficier d’un accès moins coûteux et plus efficace aux services bancaires, d’assurance et d’assistance juridique;
Regards the issue of non-tariff barriers as of no less importance than tariff reductions and is particularly concerned about restrictions on business services, where a reduction in unjustified constraints could lead to ASEAN firms having access to lower cost, more efficient banking, insurance and legal services;

Cette approche devrait rester liée à une formule de réduction tarifaire simple, unique et non linéaire appliquée à toutes les lignes tarifaires, et aboutir notamment à la suppression des crêtes tarifaires et à des améliorations significatives des consolidations tarifaires.
This approach should remain anchored to a simple, single, non linear tariff reduction formula applied to all tariff lines, and result inter alia in the elimination of tariff peaks and significant improvements in tariff bindings.

3. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2501/2001 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables le jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, prévoient, pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels s'appliquent.
3. Where preferential duty rates, calculated in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 2501/2001 on Common Customs Tariff ad valorem duties applicable on the day before the entry into force of this Regulation, provide a tariff reduction, for the products referred to in paragraph 2 of this Article, of more than 3,5 percentage points, those preferential duty rates shall apply.

4. Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l'OMC, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
4. If, after the signature of this Agreement, any tariff reduction is applied on an erga omnes basis, in particular reductions resulting from the tariff negotiations in the WTO, such reduced duties shall replace the basic duty referred to in paragraph 3 as from the date when such reductions are applied.