Traduction de «Formule de renseignements sur le dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formule de renseignements sur le dossier
Case Information Form

Formule de renseignements sur la qualité de vie (FRQV) [ Formule de renseignements sur les conditions de service et la qualité de vie ]
Quality of Life Information Form (QOLIF) [ Conditions of Service and Quality of Life Information Form ]

Forces canadiennes - Formulaire de renseignements [ Formule de renseignements - Forces canadiennes ]
Canadian Forces Information Form [ Information Form - Canadian Forces ]

formule de renseignements fiscaux
Income Tax Data Sheet

formule de renseignements
data sheet

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des modèles en ce qui concerne la fiche de renseignements et le dossier constructeur.
3. The Commission may adopt implementing acts laying down templates for the information document and for the information folder.

Les constructeurs demandant la réception UE par type fournissent la fiche de renseignements et le dossier constructeur visés à l'article 22, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 167/2013 sur la base du modèle défini dans l'annexe I du présent règlement.
Manufacturers applying for EU type-approval shall provide the information document and the information folder referred to in Article 22(1) and Article 22(2)(a) of Regulation (EU) No 167/2013 on the basis of the template set out in Annex I to this Regulation.

La fiche de renseignements et le dossier constructeur à soumettre avec la demande de réception par type de ces pneumatiques sont spécifiés dans les modèles visés à l’article 68, point a), du règlement (UE) no 167/2013.
The information document and information folder that shall be submitted with the application for type-approval of those tyres are specified in the models set out in Article 68(a) of Regulation (EU) No 167/2013.

Les questions liées à la liberté de circulation et de séjour constituent, par le nombre d’interventions, l’un des trois principaux domaines d’activité de SOLVIT: 922 demandes de renseignements et 481 dossiers traités et clôturés par SOLVIT au cours de la période de référence, dont 88 % ont été résolus.
Free movement and residence-related issues are among the top three areas in terms of numbers of SOLVIT enquiries (922 enquiries) and cases (481 cases handled and closed by SOLVIT in the reporting period, 88% of which were solved).

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Italie a reçu, le 26 février 2002, une demande de Bayer CropScience visant à faire inscrire à l’annexe I de cette directive la substance active bispyribac (aussi appelée bispyribac-sodium, d’après la forme sous laquelle la substance est présente dans la formulation faisant l'objet du dossier).
In accordance with Article 6(2) of Directive 91/414/EEC Italy received on 26 February 2002 an application from Bayer CropScience for the inclusion of the active substance bispyribac (also called bispyribac sodium, according to the form in which the active substance is contained in the representative formulation on which the dossier is based) in Annex I to Directive 91/414/EEC.

Les États membres devraient mettre à la disposition des autres États membres, de la Commission et de l’Autorité les renseignements et les dossiers scientifiques communiqués lors des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques.
Member States should make available to each other, the Commission and the Authority the particulars and scientific documentation submitted in connection with applications for authorisation of plant protection products.

PRENANT ACTE de l'intérêt porté par les parties, ainsi que par les États membres de l'UE, aux échanges de renseignements relatifs au mode de transmission des dossiers passagers et au transfert ultérieur des dossiers passagers comme prévu à l'article concerné du présent accord, et prenant également acte de l'intérêt de l'Union européenne à ce que cette question soit réglée dans le contexte du mécanisme de consultation et d'examen prévu par le présent accord.
NOTING the interest of the Parties, as well as EU Member States, in exchanging information regarding the method of transmission of PNR as well as the onward transfer of PNR as set forth in the relevant articles of this Agreement, and further noting the EU’s interest in having this addressed in the context of the consultation and review mechanism set forth in this Agreement.

4. Si l'État membre ou la Commission effectuant une recherche dans le FIDE a besoin de plus amples renseignements sur les dossiers d'enquêtes enregistrés concernant des personnes ou entreprises, l'État membre ou la Commission demande l'assistance de l'État membre fournisseur.
4. If the Member State or the Commission making a search in the FIDE needs fuller information on the registered investigation files on persons or businesses, it shall ask for the assistance of the supplier Member State.

La première s'applique dans une large mesure aux communications de la Commission au ministère des transports des États-Unis: la décision prise par celui-ci ne peut se fonder sur des informations ou des arguments de fond dont ne disposeraient pas toutes les parties pour formuler des observations sur le dossier avant la décision finale.
The first applies largely to communications from the Commission to the DOT: the latter's decision cannot be based on any substantive information or argument unavailable to all parties for comment on the record before final decision.