Vertaling van "Formule de rectification du contrôle des comptes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formule de rectification du contrôle des comptes
Account Control Adjustment Form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il émet un avis, formulé conformément aux normes d'audit internationalement admises, sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l'organisme payeur, le bon fonctionnement de son système de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des dépenses dont le remboursement a été demandé à la Commission.
It shall provide an opinion, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, on the completeness, accuracy and veracity of the annual accounts of the paying agency, on the proper functioning of its internal control system and on the legality and regularity of the expenditure for which reimbursement has been requested from the Commission.

5. prend note du commentaire sur les contrôles internes formulé par la Cour des comptes; prend par ailleurs acte de la réponse de l'Agence; se félicite que l'Agence ait intensifié ses contrôles en matière d'éligibilité et d'exactitude des frais de personnel déclarés au titre des programmes de subvention, mais souligne l'évaluation de la Cour des comptes selon laquelle davantage d'efforts devraient être consentis dans ce domaine; relève que la Cour des comptes a souligné que les vérifications sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares et estime qu'elles devraient par conséquent être renforcées;
5. Takes note of the comment on internal controls made by the Court of Auditors; is at the same time aware of the Agency's reply; welcomes the fact that the Agency has intensified its checks on the eligibility and accuracy of staff costs claimed under the grant programmes but underlines the Court of Auditors' assessment that more should be done in this regard; takes note that the Court of Auditors has highlighted that on-the-spot verifications of costs at beneficiary level are rare and takes the view that they should therefore be carried out more often;

101. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la surveillance douanière au niveau national présente des insuffisances persistantes et il n'est donc pas possible de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des RPT; juge inacceptable que le contrôle des procédures douanières ne fonctionne pas correctement dans les États membres; rappelle que le bon fonctionnement des procédures douanières a des incidences sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée; est fortement préoccupé par les conclusions que formule la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 13/2011, selon lesquelles l'application du régime douanier 42 a occasionné à elle seule en 2009 des pertes extrapolées avoisinant 2 200 000 000 EUR dans les sept États membres qui ont été contrôlés, soit 29 % de la TVA qui est théoriquement applicable sur la part d'imposition de l'ensemble des importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres;
101. Is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that there are continuing weaknesses in national customs supervision and that it cannot, therefore, be ensured that the TOR recorded are complete and correct; finds it unacceptable that the control of customs procedures in Member States is not functioning properly; recalls that the correct operation of customs procedures has direct consequences in terms of the calculation of the value added tax; is deeply worried by the Court of Auditors' finding in Special Report No 13/2011 that the application of customs procedure 42 alone accounted for extrapolated losses of approximately EUR 2 200 million in 2009 with regard to the seven Member States which were audited, representing 29 % of the VAT theoretically applicable on the taxable amount of all the imports made under customs procedure 42 in 2009 in those seven Member States;

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.

L’examen de la fiabilité des comptes, mais aussi la vérification d’irrégularités et abus spécifiques, l’analyse de leurs causes, la formulation de recommandations visant à leur rectification ainsi que l’identification et la mise en évidence des mécanismes qui favorisent la corruption doivent devenir des éléments clés de ce système de contrôle.
Not only checking the reliability of accounts, but also checking specific irregularities and abuses, analysing their causes and making recommendations for their rectification, and also recognising and highlighting mechanisms fostering corruption should become key parts of the system of control in the European Union.

11. constate que, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, la Cour des comptes estime que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements de l'exercice sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers; note que la Cour des comptes a formulé son avis après analyse des systèmes et contrôles de surveillance, contrôle d'un certain nombre d'opérations et analyse du rapport annuel d'activité et de la déclaration du directeur général de l'Office de coopération EuropeAid;
11. Notes that, with regard to the underlying transactions, the Court of Auditors is of the opinion that the revenue entered in the accounts, the EDF allocations and the commitments and the payments for the financial year are, taken as a whole, legal and regular; notes that the Court of Auditors has formed its opinion based on analysis of the supervisory systems and controls, audit of a number of transactions and analysis of the annual activity report and declaration of the Director-General of the EuropeAid Co-operation Office;

11. constate qu'en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, la Cour des comptes estime que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements de l'exercice sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers; note que la Cour des comptes a formulé son avis après analyse des systèmes et contrôles de surveillance, contrôle d'un certain nombre d'opérations et analyse du rapport annuel d'activité et de la déclaration du directeur général de l'Office de coopération EuropeAid;
11. Notes that, with regard to the underlying transactions, the Court of Auditors is of the opinion that the revenue entered in the accounts, the EDF allocations and the commitments and the payments for the financial year are, taken as a whole, legal and regular; notes that the Court of Auditors has formed its opinion based on analysis of the supervisory systems and controls, audit of a number of transactions and analysis of the annual activity report and declaration of the Director-General of the EuropeAid Co-operation Office;

Suivant cette orientation politique, la Commission a présenté la même année une Communication au Conseil et au Parlement européen [2] suggérant une série de mesures (interdiction de la déductibilité fiscale des pots-de-vin, règles concernant les procédures de passation des marchés publics, introduction de normes comptables et de contrôle des comptes, établissement d'une liste noire de sociétés coupables de corruption et mesures s'inscrivant dans le cadre de la politique communautaire d'aide et d'assistance extérieures) en vue de la formulation d'une stratégie anticorruption de l'UE tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières.
Responding to this political guideline, the Commission put forward in the same year a Communication to the European Parliament and to the Council [2] suggesting a range of measures (banning of tax deductibility of bribes, rules on public procurement procedures, introduction of accounting and auditing standards, blacklisting of corrupt companies and measures in the Community's external aid and assistance scheme) with a view to formulating an EU strategy on corruption both within and outside its borders.

Sans préjudice des dispositions de l'article 221 paragraphe 3 deuxième phrase, au cas où un contrôle des autorités douanières effectué en ce qui concerne une dette douanière fait apparaître la nécessité de procéder à une rectification de la prise en compte y relative, les documents sont conservés au-delà du délai prévu au premier alinéa pour une durée permettant de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière.
Without prejudice to the provisions of Article 221 (3), second sentence, where a check carried out by the customs authorities in respect of a customs debt shows that the relevant entry in the accounts has to be corrected, the documents shall be kept beyond the time limit provided for in the first paragraph for a period sufficient to permit the correction to be made and checked.