Vertaling van "Formule de mise à jour du fichier de contrôle principal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule de mise à jour du fichier de contrôle principal
master control update form

Secrétariat du Conseil du trésor-système provisoire d'exclusion pour exercice de fonctions confidentielles ou de gestion, formule de demande de mise à jour du fichier et de numéros de poste
Treasury Board Secretariat-Managerial and Confidential Exclusion Interim System, File Update Run and Update Position Number Request Form

programme de mise à jour et de mise en forme du fichier principal
master update and edit program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

685. S’il n’a pris aucune des mesures prévues à l’article 684.1, le surintendant doit, douze jours après réception de la requête écrite du conseil d’administration ou de l’agent principal, dans le cas d’une société étrangère, demandant la fin du contrôle et présentée au plus tôt trente jours après la prise de contrôle de la société, société de secours ou société provinciale, de son actif ou de l’actif d’une société étrangère, soit abandonner le contrôle, soit demander au procureur général du Canada de requérir, à l’endroit de la société, l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations.
685. Where no action has been taken by the Superintendent under section 684.1 and, after thirty days following the taking of control by the Superintendent under subsection 679(1) of a company, society or provincial company or of the assets of a company, society or provincial company or of the assets in Canada of a foreign company together with its other assets held in Canada under the control of its chief agent including all amounts received or receivable in respect of its insurance business in Canada, the Superintendent receives from the board of directors of the company, society or provincial company or, in case of a foreign company, its chief agent, a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superintendent must, not later than twelve days after receipt of the notice,

622. S’il n’a pas pris la mesure prévue à l’article 621, le surintendant doit, douze jours après réception de la requête écrite du dirigeant principal demandant la fin du contrôle et présentée au plus tôt trente jours après la prise de contrôle des éléments d’actif de la banque étrangère autorisée, soit abandonner le contrôle, soit demander au procureur général du Canada de requérir, à l’endroit de la banque étrangère autorisée, l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations.
622. Where no action has been taken by the Superintendent under section 621 and, after thirty days following the taking of control by the Superintendent under subsection 619(1) of the assets of an authorized foreign bank, the Superintendent receives from the principal officer of the authorized foreign bank a notice in writing requesting the Superintendent to relinquish control, the Superintendent must, not later than twelve days after receipt of the notice,

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

une violation du droit de l’Union en raison d’une interprétation erronée et d’une application des orientations des corrections forfaitaires de l’ancienne PAC à la nouvelle PAC, sans que celles-ci n’aient été mises à jour, s’agissant de la distinction des contrôles en contrôles-clés et en contrôles secondaires, une insuffisance de motivation et une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, dont le principe de non-rétroactivité est une expression spécifique, dans la mesure où les pourcentages des corrections forfaitaires se rapportaient à des régimes de contrôle différents et où la mise à jour évoquée des orientations précitées ayant eu lieu en juin 2006, elle ne pouvait donc pas s’appliquer à l’année de soumission des déclarations 2006.
infringement of European Union Law with misinterpretation and misapplication without updating of the guidelines for flat-rate corrections under the old CAP to the new CAP in respect of the distinction of audits as basic and supplementary, insufficient statement of reasons and infringement of the principle of proportionality and the principle of legal certainty, a particular expression of which is the principle of non-retroactivity, since the amounts of the flat-rate corrections related to a distinct set of audit rules, and the contested updating of the abovementioned guidelines took place in June 2006 and consequently could not be applied to the 2006 reporting year.

Par ailleurs, le rapporteur propose une mise à jour de la rédaction du texte, en introduisant la formulation convenue entre le Parlement européen et le Conseil, ainsi que les autres conditions de délégation (période de délégation, délai pour la formulation d'objections à un acte délégué, prolongation du délai, procédure en comité, etc.), conformément à la récente adoption du consensus sur les modalités pratiques du recours aux actes délégués (article 290 du traité FUE) et à l'achèvement de la procédure d'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
In addition, the rapporteur proposes an updated version of the legal text, including the wording agreed to by Parliament and Council, as well as with regards to other conditions of the delegation (period of delegation, timeframe for objecting to a delegated act, extension of that period, committee procedure, etc.) following the recent conclusion of a Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts (Article 290 TFUE), as well as the conclusion of the procedure on the Regulation of the European Parliament and the Council laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers,

33. estime que, du point de vue de la démocratie, la démarche la plus importante en matière de mise en place des moyens consiste à aider les membres de l'OMC à élaborer une approche démocratique et pluraliste de la formulation de la politique commerciale et d'un contrôle efficace de celle-ci; invite l'Union à encourager les autres membres de l'OMC à se joindre à elle pour élaborer une déclaration de principe relative à la publicité et à la démocratie en matière de politique commerciale; invite le secrétariat de l'OMC à définir et à diffuser des orientations relatives aux bonnes pratiques en matière de publicité, de consultation et de pluralisme dans le domaine de la politique commerciale;
33. Considers that, in the interests of democracy, the most important capacity - building measure is to assist WTO members in developing a democratic and pluralist approach to trade policy formulation and effective monitoring of trade policy; calls on the EU to encourage other WTO members to join it in producing a Declaration of Principles with regard to openness and democracy in trade policy-making; and calls on the WTO secretariat to develop and disseminate best-practice guidelines on openness, consultation and pluralism in trade policy formulations;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer à la Commission un accès à distance aux informations contenues dans les fichiers informatiques pertinants des bases de données mises à jour par les États membres afin de lui permettre d'accomplir de façon efficace les tâches de contrôle qui lui sont confiées au titre du règlement (CEE) n° 2847/93;
Whereas it should be ensured that the Commission has remote access to information contained in the relevant computer files in the databases updated by the Member States so that it can efficiently carry out the control tasks entrusted to it pursuant to Regulation (EEC) No 2847/93;

La Chambre traitera d'un certain nombre de questions environnementales importantes au cours des prochains jours et des prochains mois. Une d'entre elles, et non la moindre, portera sur la mise à jour de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui est le principal outil dont nous disposons pour contrôler la qualité de l'air et de l'eau au Canada.
The House will be dealing with a number of important environmental concerns in the coming days and months, not the least of which will be a revitalized Canadian Environmental Protection Act, the main tool box Canada has at its disposition in terms of controlling what goes in our air and in our water.

3. À l'alinéa (3)a): a) par la substitution, aux mots «gestion de la Chambre», de l'expression «procédure et des affaires de la Chambre»; b) par l'ajout, au sous-alinéa (ii), immédiatement après «deux Chambres», de l'incise «sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement»; 4. Par la substitution, aux alinéas (3)b), (3)c) et (3)d), de ce qui suit: b) celui du Comité du patrimoine canadien comprend, entre autres, la surveillance de la mise en oeuvre des principes de la politique fédérale et du multicuralisme dans l'ensemble du gouvernement du Canada, dans le but: -d'encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada; et -d'examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu'à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada; c) Celui du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées comprend notamment: -l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet; et -la formulation des propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; 5. Par la substitution du numéro d'alinéa (3)d) au numéro (3)e); 6. Par la substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit: (1015) (4) À l'égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement; b) des langues officielles comprend notamment l'étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire ...
3. In section (3)(a) thereof: (a) by deleting the words ``House Management'' and by substituting therefor the words ``Procedure and House Affairs''; and (b) by adding in paragraph (ii) immediately after the words ``two Houses'', the words ``except with regard to the Library of Parliament; ''. 4. By deleting sections (3)(b), (3)(c) and (3)(d) thereof and by substituting the following therefor: ``(b) Canadian Heritage shall include, among other matters, the monitoring of the implementation of the principles of the federal multiculturalism policy throughout the Government of Canada in order -to encourage the departments and agencies of the federal government to reflect the multicultural diversity of the nation; and -to examine existing and new programs and policies of federal departments and agencies to encourage sensitivity to multicultural concerns and to preserve and enhance the multicultural reality of Canada; (c) Human Rights and the Status of Disabled Persons shall include, among other matters: -the review of and report on reports of the Canadian Human Rights Commission, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table; and -the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; ''.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1957/69 FIXE, EN PRINCIPE, A SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3, UN DELAI DE SIX MOIS, A COMPTER DU JOUR DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE, POUR L'EXPORTATION EFFECTIVE HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TRANSFORMES SOUS LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 ;
WHEREAS A GENERAL TIME LIMIT OF SIX MONTHS FROM THE DATE WHEN THE BASIC PRODUCTS WERE PLACED UNDER CUSTOMS CONTROL WAS SET BY ARTICLE 3 ( 3 ) OF REGULATION ( EEC ) N 1957/69 FOR THE EXPORT FROM COMMUNITY TERRITORY OF PRODUCTS PROCESSED UNDER THE ARRANGEMENTS INTRODUCED BY REGULATION ( EEC ) N 441/69 ;