Traduction de «Formule de mention concernant la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formule de mention concernant la demande
Request Notation Form

Formule de demande de mention de correction
Notation Request Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) La seconde réunion à haut niveau a également formulé des conclusions concernant la nécessité de travailler ensemble en ce qui concerne l'initiative « eSafety », le rôle des États membres, l'eCall, l'interaction homme-machine, la demande des utilisateurs en matière de « eSafety », le Forum « eSafety » et les étapes suivantes.
(5) The 2nd High-Level Meeting made also conclusions related to acting together on eSafety, role of the Member States, the e-Call, Human-Machine Interaction, eSafety user Demand, the eSafety Forum and the next steps

4. Si l'État membre rapporteur, tenant compte des observations formulées par les autres États membres concernés, estime que la demande ne se rapporte par à un aspect relevant de la partie I du rapport d'évaluation ou que le dossier de demande n'est pas complet, il en informe le promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union et l'invite à formuler ses observations sur la demande ou à compléter le dossier de demande par l'intermédiaire du portail de l'Union dans un délai maximal de dix jours.
4. Where the reporting Member State, taking into account considerations expressed by the other Member States concerned, finds that the application does not concern an aspect covered by Part I of the assessment report or that the application dossier is not complete, it shall inform the sponsor thereof through the EU portal and shall set a maximum of 10 days for the sponsor to comment on the application or to complete the application dossier through the EU portal.

5. Si l'État membre rapporteur, compte tenu des observations formulées par les autres États membres concernés, estime que le dossier de demande n'est pas complet ou que l'essai clinique sollicité n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement, il en informe le promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union et l'invite à formuler ses observations sur la demande ou à compléter le dossier de demande par l'intermédiaire du portail de l'Union dans un délai maximal de dix jours.
5. Where the reporting Member State, taking into account considerations expressed by the other Member States concerned, finds that the application dossier is not complete, or that the clinical trial applied for does not fall within the scope of this Regulation, it shall inform the sponsor thereof through the EU portal and shall set a maximum of 10 days for the sponsor to comment on the application or to complete the application dossier through the EU portal.

3. Si l'État membre concerné estime que la modification substantielle ne porte pas sur un aspect relevant de la partie II du rapport d'évaluation ou que le dossier de demande n'est pas complet, il en informe le promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union et lui fixe un délai maximal de dix jours pour formuler ses observations sur la demande ou compléter la demande par l'intermédiaire du portail de l'Union.
3. Where the Member State concerned finds that the substantial modification does not concern an aspect covered by Part II of the assessment report or that the application dossier is not complete, it shall inform the sponsor thereof through the EU portal and shall set a maximum of 10 days for the sponsor to comment on the application or to complete the application dossier through the EU portal.

Avant d'accorder la licence obligatoire, l'autorité compétente donne au titulaire des droits la possibilité de formuler des observations sur la demande et de fournir à l'autorité compétente toute information pertinente concernant cette demande.
Before the grant of the compulsory licence, the competent authority shall give the rights-holder an opportunity to comment on the application and to provide the competent authority with any relevant information regarding the application.

TOUTEFOIS , LES FORMULES DE CERTIFICATS CONCERNANT LES FROMAGES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.04 A I , 04.04 E I B ) 2 ET 04.04 E I B ) 3 NE FONT OBLIGATOIREMENT MENTION QUE DES FROMAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPORTES PAR LE PAYS EXPORTATEUR EN CAUSE ".
HOWEVER , IN THE CERTIFICATES FOR CHEESES FALLING WITHIN SUB-HEADINGS 04.04 A 1 , 04.04 E 1 ( B ) 2 AND 04.04 E 1 ( B ) 3 ONLY THOSE CHEESES LIKELY TO BE EXPORTED BY THE EXPORTING COUNTRY CONCERNED NEED BE MENTIONED ".