Traduction de «Formule de garantie de remboursement intégral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule de garantie de remboursement intégral
full guarantee proposal

formule d'investissement assortie d'une garantie de remboursement intégral
full security vehicle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) le montant ou l’avantage que le contribuable ou une personne avec qui il a un lien de dépendance a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de recevoir — sous forme de remboursement, de compensation, de garantie de recettes, de produit de disposition, de prêt ou autre forme de dette ou sous toute autre forme — et qui est accordé en vue de supprimer ou de réduire l’effet d’une perte que le contribuable peut subir en tant qu’associé de la société de personnes ou du fait qu’il a une participation dans la société de personnes ou qu’il en dispose, sauf dans la mesure où le montant ou l’avantage est inclus dans le calcul de la valeur de l’élément J de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6), de l’élément M de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) ou de l’élément I de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe 66.4(5) relativement au contribuable ou sauf si ce droit résulte :
(d) any amount or benefit that the taxpayer or a person not dealing at arm’s length with the taxpayer is entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to receive or to obtain, whether by way of reimbursement, compensation, revenue guarantee, proceeds of disposition, loan or any other form of indebtedness or in any other form or manner whatever, granted or to be granted for the purpose of reducing the impact, in whole or in part, of any loss that the taxpayer may sustain because the taxpayer is a member of the partnership or holds or disposes of an interest in the partnership, except to the extent that the amount or benefit is included in the determination of the value of J in the definition “cumulative Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6), of M in the definition “cumulative Canadian development expense” in subsection 66.2(5) or of I in the definition “cumulative Canadian oil and gas property expense” in subsection 66.4(5) in respect of the taxpayer, or the entitlement arises

Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) Programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) Supplément de revenu garanti (SRG) Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) Crédit d'impôt pour enfants (CIE) Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (CICPE) Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants Crédit d'impôt pour aidants familiaux (CIPH) Crédit d'impôt pour personnes handicapées Régime enregistré d'épargne-invalidité Crédit d'impôt pour personne à charge admissible (CPCA) Assurance-emploi (AE) Supplément familial à l'assurance-emploi Subvention incitative aux apprentis (SIA) Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti (SAFA) Aide à la transition de carrière (ATC) Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones (FISCFA) Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA) Fonds d'intégration pour les personnes handicapées Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) Stratégie emploi jeunesse (SEJ) Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) Programme d'aide au remboursement (PAR) Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR-IP) Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) Régime de pensions du Canada (RPC) Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) Initiative en matière de logement abordable (ILA)
Working Income Tax Benefit (WITB) Old Age Security (OAS) program Guaranteed Income Supplement (GIS) Universal Child Care Benefit (UCCB) Canada Child Tax Benefit (CCTB) National Child Benefit (NCB) Supplement Child Tax Credit (CTC) Children's Fitness Tax Credit Children's Arts Tax Credit Family Caregiver Tax Credit Disability Tax Credit (DTC) Registered Disability Savings Plan (RDSP) Eligible Dependent Tax Credit (EDC) Employment Insurance (EI) Employment Insurance Family Supplement Apprenticeship Incentive Grant (AIG) Apprenticeship Completion Grant (ACG) Career Transition Assistance (CTA) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy (ASETS) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment Fund (ASTSIF) Skills and Partnership Fund (SPF) Aboriginal Skills and Employment Partnership (ASEP) Opportunities Fund for Persons with Disabilities (OF) Canada Pension Plan Disability program (CPPD) Youth Employment Strategy (YES) Canada Student Loans Program (CSLP) Canada Student Grants Program (CSGP) Repayment Assistance Plan (RAP) Repayment Assistance Plan for Borrowers with Permanent Disabilities (RAP-PD) Canada Disability Savings Grant (CDSG) Canada Disability Savings Bond (CDSB) Canada Pension Plan (CPP) Social Development Partnerships Program (SDPP) Homelessness Partnering Strategy (HPS) Affordable Housing Initiative (AHI)

1. Si, à la suite d’une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l’exercice «n – 1» dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l’exercice «n + 1» et au cours des exercices suivants, jusqu’au remboursement intégral («mécanisme de lissage»).
1. If, as a result of one or more defaults, the activation of guarantees during year n–1 exceeds EUR 100 million, the amount exceeding EUR 100 million shall be paid back into the Fund in annual tranches starting in year n + 1 and continuing over the following years until full repayment (smoothing mechanism).

En outre, il convient de récupérer les aides pour la période depuis le remboursement intégral du prêt garanti à HSY jusqu’à la suppression de la garantie.
In addition, aid has to be recovered for the period running from the pay-out of the guaranteed loan to HSY until the expiration of the guarantee.

L’Université de Toronto a lancé une émission d’obligations non garanties sur 30 ans dans le but de réunir 160 millions de dollars dont le remboursement intégral est prévu pour 2031.
The University of Toronto transaction involved the issuance of 30-year unsecured debentures to raise $160 million. It is expected to be repaid in full in 2031.

Il ressort d'un nouveau plan de restructuration que les autorités allemandes ont transmis à la Commission que l'aide à la restructuration consiste principalement en un abandon de créances sur les prêts accordés par la BvS (34,5 millions de marks allemands, soit 17,6 millions d'écus) et un maintien partiel de la garantie consentie par le Land jusqu'au remboursement intégral du prêt bancaire.
According to a new business plan send by the German authorities to the Commission, the restructuring aid comprises primarily the waiver of the loans given by BvS (DM 34.5 million ECU 17.6 million) and the partial continuation of the guarantee from the land until the bank loan will be repaid.

Il en va de même quand les actifs d'une entreprise, grevés par des garanties fixes ou variables, sont insuffisants pour permettre le remboursement intégral du prêt.
Similar considerations apply where the assets pledged by a fixed or floating charge on the company would be insufficient to repay the loan in full.

3. L'immobilisation n'est levée qu'après le paiement intégral ou le versement d'une garantie suffisante pour le remboursement des frais.
3. The detention shall not be lifted until full payment has been made or a sufficient guarantee has been given for the reimbursement of the costs.

Jusqu'à 60 % des prêts pourront bénéficier d'une garantie de l'État, formule qui ne protège que la banque: si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt, la banque devra récupérer ce qu'elle peut en liquidant les actifs de l'entreprise avant de pouvoir faire jouer la garantie.
Up to 60 % of loans can receive a state guarantee. This only protects the lending bank : if the borrower defaulted on the loan, the bank would have to recover what it could by liquidating the firm's assets before it could claim under the guarantee.