Traduction de «Formule de disposition des chèques de paye » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formule de disposition des chèques de paye
Pay Cheque Disposition Form

Rapport de disposition des chèques de paye
Pay Cheques Disposition Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus de la moitié des pays ayant répondu avaient pris des dispositions légales ou formulé des recommandations concernant le nombre d’infirmiers à affecter au contrôle des infections dans les hôpitaux, mais aucun pays ne disposait d’exigences similaires pour les maisons de soins.
More than half of the respondent countries had legal requirements or recommendations for the number of infection-control nurses needed in hospitals, but none of the countries had similar requirements for nursing homes.

À la suite des dispositions ainsi convenues au Conseil européen de Bruxelles et d'adaptations ultérieures résultant des négociations, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union ont formulé une proposition financière finale, lors du Conseil européen de Copenhague, qui a été acceptée par les pays candidats.
Further to what had been agreed at the Brussels European Council and subsequent adaptations resulting from the negotiations, the Copenhagen European Council Heads of State and Government made a final financial offer, which was accepted by the candidate countries.

accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...
Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).

35. invite la Commission à améliorer la qualité, la transparence et la responsabilité démocratique du semestre européen en proposant des dispositions définissant les exigences formelles concernant le format et le calendrier des documents devant être présentés par les États membres dans le cadre du semestre européen, y compris les obligations spécifiques concernant le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les procédures démocratiques et transparentes menant à la formulation de recommandations spécifiques à chaque pays;
35. Calls on the Commission to improve the quality, transparency and democratic accountability of the European Semester by proposing legislation defining the formal requirements regarding the format and timing of documents to be submitted by the Member States as part of the European Semester, including specific obligations regarding the monitoring of progress towards the Europe 2020 targets and democratic and transparent procedures leading to the formulation of country-specific recommendations;

5. rappelle la nécessité d'établir une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant fin 2015; estime que la définition des paradis fiscaux devrait inclure au minimum les critères définis par l'OCDE, assortis de la formulation suivante: "adoption de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou accordant des avantages sans réelle activité économique et sans présence économique substantielle au sein du pays qui offre ces avantages fiscaux"; demande, en outre, l'adoption d'une définition soit adoptée au niveau international (par exemple au sein des Nations unies);
5. Reiterates the need to draw up a blacklist of tax havens and countries that distort competition through favourable tax conditions, including those in the EU, by the end of 2015; takes the view that the definition of tax havens should at least include the criteria set out by the OECD, together with the following: ‘provision for tax measures which entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or where advantages are granted even without any real economic activity or a substantial economic presence within the country offering such tax advantages’; calls, furthermore, for a definition to be formulated at an international level (e.g. the United Nations);

F. considérant que les pays ACP expriment régulièrement, depuis 2007, des préoccupations au sujet de plusieurs dispositions des accords de partenariat économique intérimaires qui ne répondent pas à leurs besoins de développement; considérant que les négociations de ces cinq dernières années ont été consacrées, dans une large mesure, à la recherche d'une formulation plus satisfaisante de ces dispositions; considérant que certaines améliorations ont été obtenues sans toutefois être inscrites dans les accords de partenariat économique intérimaires en raison du refus de la Commission de modifier ces derniers; considérant que, par conséquent, l'accord de partenariat économique intérimaire conclu avec les États d'Afrique orientale et australe dont le Parlement européen est saisi consiste toujours dans la version non modifiée contenant les dispositions déficientes et contestées;
F. whereas the ACP countries have repeatedly expressed concern since 2007 over several provisions in the interim EPAs that do not serve their development needs; whereas the negotiations of the past five years have, to a large extent, been devoted to finding an improved formulation for these provisions; whereas some improvements have been agreed but have not been inserted into the interim EPA, as the Commission has refused to amend them; whereas the ESA interim EPA presented to Parliament is therefore still the unamended version containing the unsatisfactory and contested provisions;

Je suis ravie de voir la tournure prise par les négociations avec la CDAA, mais si des engagements clairs ont été formulés vis-à-vis de celle-ci en ce qui concerne la modification des textes, l’instauration de périodes de transition pour se conformer aux nouvelles dispositions tarifaires, l’établissement de mesures de sauvegarde et de règles d’origine, etc., j’espère que vous nous confirmerez que des options similaires sont mises à la disposition de tous les pays ACP qui continueront à négocier.
I am pleased to see what has happened in the SADC negotiations, but clear commitments on the modification of texts, transition periods for tariff regularisation, safeguards, rules of origin etc. are now up for grabs there with SADC, and hopefully you will confirm that they are options for all the ACP countries who will be continuing to negotiate.

Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le virement de fonds du payeur au payé ou le transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le virement est basé sur un chèque, un effet, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du payé.
Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or its transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a cheque, bill, promissory note or other instruments, vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

BG, CZ, EE, LT et PT n’ont pas transposé la disposition selon laquelle il est «raisonnable» d’estimer que le demandeur peut rester dans cette partie du pays, alors que d’autres États membres ont formulé des recommandations spécifiques sur sa mise en œuvre: RO demande que l’existence de la fuite à l’intérieur du pays soit reconnue par le HCR et SE que le demandeur ait réellement la possibilité de mener une vie dénuée de toute souffrance ou épreuve inutiles.
BG, CZ, EE, LT and PT have not transposed the requirement that the applicant can 'reasonably' be expected to stay in the relevant part of the country whereas others have provided specific guidance on its implementation: RO requires that the existence of internal flight is recognised by UNHCR and SE that the applicant has an actual possibility to live a life without unnecessary suffering or hardship.

Dans les conclusions qu'il a adoptées à Tampere le 16 octobre 1999 [1], le Conseil européen a non seulement réaffirmé sa détermination à exploiter pleinement les possibilités offertes par les nouvelles dispositions du traité dans ces domaines, mais également formulé des orientations très précises quant aux politiques à mettre en oeuvre en vue d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration composée de quatre volets clairement définis, à savoir: un partenariat avec les pays d'origine, un régime d'asile européen commun, un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et la gestion des flux migratoires.
In its conclusions adopted in Tampere on 16 October 1999 [1], the European Council not only reasserted its determination to make full use of the possibilities opened by the new Treaty provisions in these areas, but also gave comprehensive guidelines on the policies it wished to see developed in four clearly identified elements of a common European Union immigration and asylum policy: partnership with countries of origin; a common European asylum policy; fair treatment of third country nationals; and the management of migration flows.