Vertaling van "Formule de disposition des biens publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formule de disposition des biens publics
Crown Assets Disposal Form

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]
Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans beaucoup de cas, il apparaît clairement que le grand public ne comprend pas bien la directive et le rôle de la Commission : les citoyens formulent parfois des observations bien longtemps avant toute procédure administrative et se plaignent de ce qu'aucune procédure d'EIE n'a été menée à bien alors qu'en fait, on ne saurait y voir une infraction, puisque la situation n'en est encore qu'à un stade trop peu avancé et que la directive n'exige une EIE que préalablement à la délivrance d'une autorisation.
In many cases it is clear that the general public misunderstands the Directive and the role of the Commission: in some cases people comment a long time before any administrative procedure is started and claim that no EIA procedure has been carried out, when in fact in these cases no breach can be identified since the situation is at too early a stage and the Directive requires only that an EIA be carried out before consent is given.

g) pour le calcul, après le moment du transfert, de la somme réputée correspondre au gain en capital imposable de l’enfant et de la somme à inclure dans le calcul du revenu de l’enfant, relativement à toute disposition du bien, est ajoutée à la valeur de l’élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » , au paragraphe 14(5), relativement à l’entreprise, la somme obtenue par la formule suivante :
(g) for the purpose of determining, in respect of any disposition of the property, after the time of the transfer, the amount deemed to be the child’s taxable capital gain, and the amount to be included in computing the child’s income, there shall be added to the amount otherwise determined for Q in respect of the business in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5), the amount determined by the formula,

En fait, d'après la formulation des dispositions du projet de loi C-3, nous espérons—et je dis bien «espérons» parce que, comme d'autres l'ont dit, la mise en oeuvre y fera beaucoup—que bien des choses dépendront des ressources octroyées à la communauté, et aussi du degré d'autorité que les juges seront disposés à assumer pour pousser les choses et dire qu'ils n'enverront pas ces jeunes en détention en attendant le procès, et qu'ils exigeront des choix de solutions extrajudiciaires pour les jeunes.
In fact, under the way the provisions are worded in Bill C-3, our hope—and I say “hope” because, as others have mentioned, I think there's a lot in terms of implementation—is that a lot will rest on what resources are put into the community, and how much authority judges are willing to take in terms of pushing the envelope in saying they will not send these young people into pre-trial custody and that they will demand that there be extrajudicial options for young people.

Cette mesure exigera de nous tous un effort acharné pour veiller à ce que la formule public-privé fonctionne bien, compte tenu particulièrement des grands débouchés qui s'offrent au-delà de nos frontières, afin de continuer à permettre au Canada d'être un chef de file dans le domaine de la technologie des satellites, non seulement au moyen de nos initiatives par l'intermédiaire du gouvernement, mais aussi de notre collaboration, depuis 1999, aux plus récentes découvertes dans le secteur privé.
This is going to be a trial effort by us all to try to make the public-private formula work, in particular in recognition of the great opportunities that exist beyond our borders, to continue to allow Canada to be a leader in terms of satellite technology, not just developing with our own initiatives through the government but also since 1999 working on the latest advancements in the private sector.

Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
In formulating and implementing the Union's agriculture, fisheries, transport, internal market, research and technological development and space policies, the Union and the Member States shall, since animals are sentient beings, pay full regard to the welfare requirements of animals, while respecting the legislative or administrative provisions and customs of the Member States relating in particular to religious rites, cultural traditions and regional heritage.

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne dispose que, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans le domaine de l’agriculture, la Communauté et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière, notamment, de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
The Protocol on protection and welfare of animals annexed to the Treaty establishing the European Community requires that in formulating and implementing agriculture policies, the Community and the Member States are to pay full regard to the welfare requirements of animals, while respecting the legislative or administrative provisions and customs of the Member States relating in particular to religious rites, cultural traditions and regional heritage.

Soucieuse de montrer bien clairement que la notion de responsabilité criminelle dans les cas de cruauté intentionnelle et de négligence criminelle n'avait pas changé, l'ancienne ministre de la Justice a fait plusieurs concessions aux détracteurs du projet de loi C-17 à l'étape de la formulation des dispositions relatives à la cruauté envers les animaux contenues dans le projet de loi C-15. Ce projet de loi a remplacé le projet de loi C-17, mort au Feuilleton à la suite du déclenchement des élections.
In fact, to be absolutely clear about the fact that criminal liability for intentional cruelty and criminal neglect had not been changed, the former minister of justice made several accommodations to critics of BIll C-17 when the animal cruelty provisions were reintroduced as Bill C-15 after an election was called and Bill C-17 died on the order paper.

Étant donné que les deux questions sont dorénavant considérées comme étant liées mais bien spécifiques, il serait préférable de diviser la disposition en deux articles distincts dont la formulation serait actualisée, qui devraient également couvrir le financement du terrorisme.
As the two issues are now considered linked but quite separate, the provision could best be split into two distinct articles with updated wording that should also include terrorism financing.

Je crois que nous devrions obtenir confirmation de cette affirmation directement des fonctionnaires des États-Unis pour être absolument convaincus que la formulation de la disposition est bien claire et qu'elle est acceptable pour nos partenaires dans la gestion de la Voie maritime.
I think we should have this confirmation directly from officials of the United States in order to be absolutely certain that the intent of that wording is understood and acceptable to our partners in the seaway business.

Bien que la formulation non différenciée des dispositions nationales soit jugée satisfaisante en vue de l’évaluation de la transposition de l’article 4 de la décision-cadre, l’exigence de clarté juridique imposerait l’adoption d’incriminations nationales explicites.
Although the non-differentiated nature of the national measures is satisfactory from the point of view of the transposal of Article 4 of the Framework Decision, explicit national penalties should be adopted for reasons of legal clarity.