Vertaling van "Formule de convention pour troupeaux sous surveillance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formule de convention pour troupeaux sous surveillance
Supervised Herd Agreement Form

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour illustrer ce point, nous portons à votre attention le mandat du Comité conjoint-Chasse, pêche et trappage de la Convention de la Baie James et du Nord canadien et vous demandons d'examiner son mandat en tant que forum préférentiel et exclusif des Autochtones et des gouvernements pour la formulation conjointe de règlements et la surveillance de l'administration et de la gestion du régime de chasse, de pêche et de trappage.
To illustrate this latter point, we draw your attention specifically to the mandate of the Hunting, Fishing and Trapping Coordinating Committee in the James Bay and Northern Quebec Agreement and ask you to consider its mandate as the preferential and exclusive forum for native people and governments jointly to formulate regulations and supervise the administration and management of the hunting, fishing, and trapping regime.

45. réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens; se félicite de l'annonce faite par Espen Barth Eide, envoyé spécial des Nations unies, selon laquelle les dirigeants des deux communautés devraient reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies dans les meilleurs délais, et exprime son ferme soutien aux efforts déployés par le conseiller spécial des Nations unies sur Chypre en vue d'instaurer les conditions nécessaires à la reprise des pourparlers; formule l'espoir de voir le message de réunification et de réconciliation du dirigeant chypriote turc récemment élu ouvrir la voie à de nouvelles possibilités dans le contexte du processus de négociation; demande à la Turquie et à toutes les parties concernées de soutenir activement les négociations sur la réunification et de prendre les mesures nécessaires en vue de la normalisation des relations avec Chypre; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses troupes de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande dans le même temps à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges ...
45. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair, comprehensive and viable settlement for both communities, under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with relevant UN Security Council resolutions and the values and principles on which the EU is founded, for a bi-communal, bi-zonal federation with single sovereignty, single international legal personality and single citizenship, with political equality between the two communities and equal opportunities for all its citizens; welcomes the announcement by the UN Special Envoy Espen Barth Eide that the leaders of both communities are to resume negotiations under the auspices of the UN Secretary-General at the earliest convenience, and expresses its strong support for the efforts made by the UN Special Adviser on Cyprus to create the conditions for the resumption of talks; expresses hope that the message of reunification and reconciliation by the recently elected Turkish Cypriot leader will open a new window of opportunity in the negotiation process; calls on Turkey and all parties concerned to actively support the negotiations on reunification and to take the necessary steps towards the normalisation of relations with Cyprus; calls on Turkey to begin to withdraw its troops from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550(1984); calls, in parallel, on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta under EU customs supervision, in order to promote a positive climate conducive to the successful resolution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade with the EU in a legal manner that is acceptable to all;

44. réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens; se félicite de l'annonce faite par Espen Barth Eide, envoyé spécial des Nations unies, selon laquelle les dirigeants des deux communautés devraient reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies dans les meilleurs délais, et exprime son ferme soutien aux efforts déployés par le conseiller spécial des Nations unies sur Chypre en vue d'instaurer les conditions nécessaires à la reprise des pourparlers; formule l'espoir de voir le message de réunification et de réconciliation du dirigeant chypriote turc récemment élu ouvrir la voie à de nouvelles possibilités dans le contexte du processus de négociation; demande à la Turquie et à toutes les parties concernées de soutenir activement les négociations sur la réunification et de prendre les mesures nécessaires en vue de la normalisation des relations avec Chypre; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses troupes de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande dans le même temps à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges ...
44. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair, comprehensive and viable settlement for both communities, under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with relevant UN Security Council resolutions and the values and principles on which the EU is founded, for a bi-communal, bi-zonal federation with single sovereignty, single international legal personality and single citizenship, with political equality between the two communities and equal opportunities for all its citizens; welcomes the announcement by the UN Special Envoy Espen Barth Eide that the leaders of both communities are to resume negotiations under the auspices of the UN Secretary-General at the earliest convenience, and expresses its strong support for the efforts made by the UN Special Adviser on Cyprus to create the conditions for the resumption of talks; expresses hope that the message of reunification and reconciliation by the recently elected Turkish Cypriot leader will open a new window of opportunity in the negotiation process; calls on Turkey and all parties concerned to actively support the negotiations on reunification and to take the necessary steps towards the normalisation of relations with Cyprus; calls on Turkey to begin to withdraw its troops from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550(1984); calls, in parallel, on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta under EU customs supervision, in order to promote a positive climate conducive to the successful resolution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade with the EU in a legal manner that is acceptable to all;

la personne complétant la formule peut, sous réserve du paragraphe (2), incorporer la disposition, la convention ou autre document dans la formule, en insérant dans l’espace prévu dans la formule, la phrase suivante : «L’annexe 1 (ou selon le cas) ci-jointe fait partie intégrante de la présente formule» et en joignant la disposition, la convention ou autre document comme annexe à la formule.
the person completing the form may, subject to subsection (2), incorporate the provision, agreement or other document in the form by setting out in the space provided in the form the following sentence: “The annexed Schedule 1 (or as the case may be) is incorporated in this form”. and by annexing the provision, agreement or other documents to the form as that schedule.

Les propriétaires des troupeaux mis sous surveillance peuvent vendre leurs animaux et en acheter d'autres sans devoir obtenir la permission écrite d'un vétérinaire de l'ACIA.
Owners whose herd is under surveillance can sell their animals and buy others without written authorization from a CFIA veterinarian.

(Le document est déposé) Question n 612 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements apportés aux programmes de l’environnement à la suite des annonces faites dans le cadre du Budget de 2012: a) en précisant de quelle manière chaque compression est censée influer sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques, le nombre de personnes devant partir, la somme d’argent retirée, quels sont tous les domaines de recherche et de partenariat scientifiques qui seront amputés, y compris, sans s’y limiter, (i) la pollution atmosphérique, (ii) les mesures et l’intervention d’urgence, (iii) les déchets industriels, (iv) la qualité de l’eau; b) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant l’impact des compressions dans les partenariats et la recherche sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques; c) qu’entend-on, en détail, par « il existe des données suffisantes pour corroborer la diffusion et la validation des prévisions de l’indice UV », (i) que veut dire « nous continuerons d’avoir assez de données pour permettre à EC de faire le suivi de la couche d’ozone et d’en faire rapport », (iii) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iv) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra les contributions du Canada au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), (v) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact d’une rationalisation de la surveillance de la couche ...
(Return tabled) Question No. 612 Ms. Kirsty Duncan: With respect to changes to environmental programs resulting from the announcements in Budget 2012: (a) specifying how each identified cut is projected to impact the government’s access to scientific information required for the development of public policy, the number of people to be cut, and the amount of money to be cut, what are all areas of scientific research and partnerships to be cut, including, but not limited to, (i) air pollution, (ii) emergency preparedness and response, (iii) industrial waste, (iv) water quality; (b) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of research and partnership cuts on the government’s access to scientific information required for the development of public policy; (c) what, in detail, does “sufficient data is available to support the dissemination and validation of the UV Index forecast” mean, (i) what does “we will continue to have enough data for EC to track and report on ozone” mean, (iii) in detail, will the government maintain the integrity of the ozone monitoring program, (iv) in detail, will the government maintain Canadian contributions to the global observing system for climate in support of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), (v) what studies have been undertaken to assess the impact of streamlining ozone monitoring on Canada’s international reputation, and what were any findings and recommendations; (d) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Enviro ...

La décision-cadre à l'examen s'applique à la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution ainsi qu'aux autres décisions liées à l'exécution des peines assorties du sursis, des peines de substitution et des condamnations sous condition. La formule proposée "surveillance et exécution" résume précisément cette idée.
The scope of the Framework Decision covers the supervision of suspensory measures and alternative sanctions and also other decisions relating to the execution of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences - an idea which is accurately summarised by the proposed wording 'supervision and execution'.

– (ES) Monsieur le Président, je suis fière que le Parlement soit parvenu à formuler une résolution à soumettre lors de la prochaine convention, qui se tient déjà à Madrid, sous la houlette des Nations unies.
– (ES) Mr President, I am proud that in Parliament we have been able to draw up a resolution to be submitted to the next convention, which is already being held in Madrid, organised by the UN.

Ces mesures de sécurité comprennent l'interdiction de nourrir les animaux au moyen de protéines animales sous la forme de farines de viande et d'os, l'élimination des matériels à risques spécifiés de la chaîne alimentaire humaine et animale (c’est-à-dire la nécessité de retirer certains tissus, tels que l’encéphale, la moelle épinière, une partie des intestins), l'abattage des troupeaux atteints de tremblante (une maladie touchant les ovins et les caprins, semblable à l'ESB, mais qui ne se propage pas à l'être humain) ainsi qu'un programme de surveillance et de suivi des EST dans la totalité des États membres.
These safety measures include the ban on feeding animal proteins in the form of meat-and-bone meal (MBM), the removal of specified risk materials (i.e. the removal of tissues such as brain, spinal cord, part of the intestines) from the food and feed chain, the slaughtering of herds affected by scrapie (a disease of goats and sheep similar to BSE but not infectious for humans), and a TSE monitoring and testing programme in all Member States.

invite le Conseil à veiller, tel que formulé déjà dans sa position du 13 novembre 2001 sur une décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol, à ce qu'Europol recueille de manière constante et décentralisée, en étroite collaboration avec les États membres, des données relatives au tendances en matière de criminalité dans les États membres; ces données sont incorporées aux rapports annuels visés à l'article 28, paragraphe 10, sous-paragraphe 1, point 1, de la convention Europol;
Calls on the Council, to ensure, as was already stated in its position of 13 November 2001 on a Council decision extending Europol's mandate to deal with the serious forms of international crime listed in the Annex to the Europol Convention, that Europol, in close cooperation with the Member States, collects, on a continuous and decentralised basis, data on trends in international crime in the territories of the Member States; this data should be incorporated in the annual reports referred to in Article 28(10), first subparagraph, point (1) of the Europol Convention;