Vertaling van "Formule de contrôle des rappels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formule de contrôle des rappels
Call-back Control Form

formule à contrôle numérique
numerically controlled form

fiche de contrôle de mise en lot [ formule de contrôle de lot | fiche de contrôle des lots ]
batch control sheet [ batch control card ]

formule de contrôle de l'enseignant
academic instructor monitoring form

accélérateur à contrôle sensitif | accélérateur sensitif | pédale d'accélérateur à force de rappel contrôlée | ACS [Abbr.]
active gas pedal | active gas pedal control

résultat du test de contrôle | résultat du test de rappel
post-test store

prescriptions de contrôle et d'essai | système de rappel
positive recall system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. souligne que la politique de cohésion constitue la principale politique d’investissement de l’Union dans l’économie réelle et rappelle qu'elle vise, conformément au traité FUE, à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne qu'il s'agit d'une politique à long terme, ce qui implique que les résultats dépendent du choix des priorités, de la mise en place d'un cadre de performance approprié, ainsi que d'une gestion saine et de systèmes de contrôle efficaces; rappelle que, dans plusieurs États membres, elle représente la source essentielle et principale de financement des investissements qui permettent de développer des synergies et qu'elle a un effet de levier sur la croissance économique, la création d'emplois et le développement durable; est conscient que, du fait de la crise financière, certains États membres ont toujours des difficultés à cofinancer certains projets, et demande par conséquent que l'ensemble des possibilités prévues par le cadre législatif pour les États membres qui rencontrent des difficultés budgétaires temporaires soient pleinement exploitées;
1. Stresses that cohesion policy represents the main EU investment policy in the real economy and recalls the policy’s TFEU-based objective of reducing disparities between European regions by strengthening economic, social and territorial cohesion; underlines its long-term perspective, which implies that outcomes are preconditioned by the selection of priorities, the application of an appropriate performance framework, as well as sound management and efficient control systems; recalls that in several Member States it is the essential and main source of funding for investments developing synergies and is having a multiplying effect in economic growth, job creation and sustainable development; is aware that, as a result of the financial crisis, some Member States still face difficulties in co-financing certain projects, and therefore calls for full use to be made of all the possibilities provided by the legislative framework for Member States with temporary budgetary difficulties;

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

28. rappelle l'indépendance de la BCE dans l'exécution de sa politique monétaire, telle qu'inscrite dans les traités; est d'avis que la politique monétaire devrait être conduite d'une manière démocratique et donner lieu à une confrontation des différents points de vue et voies d'approche de façon à renforcer la transparence et, partant, le contrôle démocratique; rappelle à cet égard l'importance du dialogue monétaire et des questions écrites soumises par les députés au Parlement européen;
28. Recalls the independence of the ECB in the conduct of its monetary policy, as enshrined in the Treaties; argues that the conduct of monetary policy should be democratic and should result from deliberation between different viewpoints and approaches in order that transparency, and thereby democratic accountability, may be strengthened; recalls, in this respect, the importance of the monetary dialogue and of the written questions submitted by MEPs;

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge brute et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande que sa gestion fasse l'objet de contrôles rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, actuellement en cours de révision, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement des types spécifiques de déchets industriels, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service s’il répond aux critères établis par la directive sur la gestion des déchets;
7. Notes that urgent attention is needed towards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds to the competent authorities that in full conformity with the IPPC Directive, currently under revision, they must establish strict control over the handling of the specific types of industrial waste, regardless of its origin; remarks also that specially designated sites must be established which are commensurate with the provisions of the EU Directives, ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the lack of use of the site planned for reception of organic waste and claims its putting into operation, provided it fulfils the criteria laid down by the Waste Management Directive;

En faisant cette offre, les fournisseurs de services d’itinérance rappellent à tous leurs clients en itinérance qui avaient choisi un tarif ou une formule d’itinérance spécifique les conditions applicables à ce tarif ou à cette formule.
When making this offer, roaming providers shall remind any of their roaming customers who had chosen a specific roaming tariff or package of the conditions applicable to that tariff or package.

En faisant cette offre, les fournisseurs de services d’itinérance rappellent à tous les clients en itinérance qui ont déjà choisi un tarif ou une formule d’itinérance spécifique les conditions applicables à ce tarif ou à cette formule.
When making this offer, roaming providers shall remind those roaming customers who have already chosen a specific roaming tariff or package of the conditions applicable to that tariff or package.

Il convient que les clients en itinérance qui bénéficient déjà de tarifs ou de formules d’itinérance spécifiques qui répondent à leurs exigences individuelles et qu’ils ont choisis sur cette base, conservent ces tarifs ou formules sélectionnés auparavant si, après avoir reçu un rappel de leurs conditions tarifaires existantes et des eurotarifs en vigueur, ils indiquent à leur fournisseur de services d’itinérance qu’ils ont choisi de conserver ce tarif.
Roaming customers who already benefit from specific roaming tariffs or packages which suit their individual requirements and which they have chosen on that basis should remain on their previously selected tariff or package if, after having been reminded of their current tariff conditions and of the applicable Eurotariffs, they express the choice to their roaming provider to remain on that tariff.

Rappelant que la convention de Chicago reconnaît expressément le droit de chaque partie contractante à appliquer ses propres lois et réglementations aériennes de manière non discriminatoire aux aéronefs de tous les États, les États membres de la Communauté européenne et quinze autres États européens ont formulé une réserve sur cette résolution et se réservent le droit, en vertu de la convention de Chicago, d’adopter et d’appliquer, de manière non discriminatoire, des mesures fondées sur le marché aux exploitants d’aéronefs de tous les États fournissant des services aériens en direction, à partir ou à l’intérieur de leur territoire.
Recalling that the Chicago Convention recognises expressly the right of each Contracting Party to apply on a non-discriminatory basis its own air laws and regulations to the aircraft of all States, the Member States of the European Community and fifteen other European States placed a reservation on this resolution and reserved the right under the Chicago Convention to enact and apply market-based measures on a non-discriminatory basis to all aircraft operators of all States providing services to, from or within their territory.

43. partage le point de vue de la Commission selon lequel l'utilisation correcte, le contrôle et l'évaluation du financement de la Communauté pour la pré-adhésion constituent un indicateur important de la capacité des pays candidats à mettre en œuvre l'acquis communautaire en matière de contrôle financier; rappelle à cet égard qu'il a invité, l'OLAF, dans sa résolution précitée du 29 novembre 2001, à établir des antennes dans les pays candidats;
43. Shares the Commission's view that the correct use, control and evaluation of Community pre-accession financing represent important indicators of the applicant countries' capacity to implement the Community's financial control provisions; points out, in that connection, that Parliament, in its aforementioned resolution of 29 November 2001, called on OLAF to set up units in the applicant countries;