Traduction de «Formule de contrat du stock régulateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule de contrat du stock régulateur
buffer stock contract form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. prend acte des deux commentaires formulés par la Cour des comptes, qui concernent les stocks physiques et la gestion budgétaire; est également informé de la réponse de l'Agence; indique que les reports s'expliquent à la fois par la nature pluriannuelle des projets de développement informatique, par les traductions qui n'ont pas été livrées avant la fin de l'année et par le lancement de nouvelles activités relatives aux biocides et au consentement préalable en connaissance de cause au second semestre; salue par conséquent les efforts de l'Agence pour maximiser les synergies entre ses activités en tirant profit au mieux des outils informatiques; rappelle toutefois à l'Agence de respecter aussi fidèlement que possible le principe de l'annualité budgétaire; exige que l'Agence termine dès que possible l'inventaire des biens et mette en place une gestion des stocks basée sur la nouvelle version du système ABAC Assets; reconnaît également que l'absence du matériel manquant s'explique pas le fait que, dans la phase de création de l'Agence, les ordinateurs portables et de bureau étaient fournis via des contrats-cadre avec la Commission et étaient utilisés par le personnel de la Commission alors affecté à l'Agence; tient à préciser que, selon l'Agence, les tout premiers ordinateurs portables qui demeurent introuvables auraient une valeur résiduelle totale de 5 000 EUR;
3. Recognises the two comments made by the Court of Auditors which focus on the physical inventory and on the budgetary management; is at the same time also aware of the Agency's reply; points out that the carry-overs derive partly from the multi-annual nature, of IT development projects, partly from translations not delivered by year-end and the start of new biocides and PIC activities in the second half of the year; and welcomes therefore the agency's attempts to maximise the synergies between its tasks by making the best possible use of IT tools; reminds however the Agency to respect the annuality principle of the budget as close as possible; insists that the Agency completes as soon as possible the asset inventory exercise and to enforce the asset inventory management with the new version for ABAC assets; recognises at the same time that some shortfalls are legacy driven and arise from the set-up stage of the Agency when laptops and computers were provided through Commission framework contracts and have been used by Commission staff seconded to the Agency at that time; would like to mention that according to the Agency the untraced laptops from the early days have an overall residual value of EUR 5000;

Au coeur du dispositif, on trouve le MERFA («Mécanisme Régulateur de la Fonction Acquéreur»), une formule qui détermine si les banques membres sont redevables d'un droit pouvant aller jusqu'à 11 euros par carte émise, dans les cas où elles ne sont pas suffisamment actives en termes de conclusion de contrats avec les commerçants («commerçants acquéreurs») ou d'installation de distributeurs automatiques de billets de banques.
A key measure is the so-called ‘MERFA’ (“Mécanisme Régulateur de la Fonction Acquéreur”), a formula that determines whether a fee of up to €11 on each card issued should be paid by member banks that would not be sufficiently active in concluding contracts with merchants (“acquiring merchants”) or installing automated teller machines (ATMs).

Chaque membre est libre d'opter pour la formule de la lettre a ) ou celle de la lettre b ) du paragraphe 6 du présent article , ou pour l'une et l'autre de ces formules ; dans tous les cas , le montant en espèces est déposé au compte du stock régulateur .
THE CHOICE UNDER SUBPARAGRAPH ( A ) OR ( B ) OF PARAGRAPH 6 OF THIS ARTICLE , OR BOTH , SHALL BE AT THE DISCRETION OF EACH MEMBER ; IN ALL CASES , THE CASH SHALL BE DEPOSITED IN THE BUFFER STOCK ACCOUNT .