Traduction de «Formule de compte pour les propositions spontanées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formule de compte pour les propositions spontanées
Unsolicited Proposal Ledger Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport spécial n° 9/2012 de la Cour des comptes, dans lequel sont publiés les résultats, met en évidence un certain nombre de faiblesses et formule des recommandations d'amélioration dont il a été tenu compte dans la proposition ci-jointe.
The results, published in ECA Special Report No 9/2012, show a number of weaknesses and include recommendations for improvement that have been taken into account in the present proposal.

-Réexaminer et, éventuellement, renforcer la législation relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces pour tenir compte des nouvelles formes de criminalité et de contrefaçon dans le domaine des instruments financiers, et formuler des propositions en 2016
-Reviewing and possibly extending legislation on combatting fraud and counterfeiting of non-cash means of payments to take account of newer forms of crime and counterfeiting in financial instruments, with proposals in 2016.

Chaque État membre tient compte des commentaires de la Commission sur sa proposition relative à l’analyse de risques, lesquels sont formulés dans les huit semaines suivant la réception de ladite proposition.
Each Member States shall take account of the Commission’s comments on the risk-analysis proposal, which shall be given within eight weeks of receipt.

Dans le cadre du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi S-208, nous devons aussi tenir compte du point de vue des provinces et des territoires, qui gèrent l'eau potable, au moment de formuler des recommandations et des propositions de changement.
On the matter of today's debate on Bill S-208, we must also consider the position of provinces and territories that manage drinking water in our process for formulating recommendations and calls for change.

Lors de la formulation de ses propositions en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 26, la Commission tient compte de l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter pour l'établissement du marché intérieur et elle peut proposer les dispositions appropriées.
When drawing up its proposals with a view to achieving the objectives set out in Article 26, the Commission shall take into account the extent of the effort that certain economies showing differences in development will have to sustain for the establishment of the internal market and it may propose appropriate provisions.

Compte tenu des difficultés pratiques que soulève la formulation d'une réponse inter-institutionnelle globalement acceptable et équilibrée à la question de la diffamation dans les médias (article 6 de la proposition initiale), la Commission a décidé de proposer d'exclure du champ d’application de la proposition de ce règlement menant à l’adoption de celui-ci.
Taking into account the difficulties to articulate a inter-institutionally generally acceptable and balanced solution as regards the question of defamation by the media (Article 6 of the original proposal), the Commission decided to propose the exclusion of that issue from the scope of the proposed Regulation, paving the way for the adoption of the Regulation.

La nouvelle proposition de la Commission repose à la fois sur sa proposition initiale de 2001 et sur la proposition modifiée de 2002, et prend en compte un grand nombre d'amendements formulés par le Parlement européen en première et deuxième lecture, la position commune du Conseil et le texte issu de la procédure de conciliation.
The new Commission proposal is based on both its original 2001 proposal and the 2002 amended proposal, as well as numerous amendments introduced by the European Parliament Opinions at first and second reading, the Council Common Position and the text approved by the Conciliation Committee.

On n'a pas tenu compte non plus de la proposition unanime des provinces à savoir que la formule de péréquation soit basée sur les performances des dix provinces plutôt que de cinq provinces, comme c'est le cas présentement, et on exclut de ce fait une province riche de cette formule, ce qui fait perdre au Québec plusieurs centaines de millions, si ce n'est quelques milliards de dollars.
The government also did not take into consideration the unanimous proposal made by the provinces, whereby the equalization formula should be based on the performances of the ten provinces, as opposed to those of five provinces, as is currently the case, since this formula excludes one rich province, with the result that Quebec is losing several hundred millions, if not a few billion dollars.

9. Compte tenu également de la nécessité de compléter la réforme de 1992, le Conseil a invité la Commission à formuler dans les meilleurs délais ses propositions formelles sur base des orientations communes précitées et en tenant compte des positions détaillées déjà exprimées par les Etats membres au CSA et au Conseil "Agriculture".
9. Taking into account also the necessity of completing the 1992 reform, the Council called upon the Commission to frame, at the earliest opportunity, its formal proposals on the basis of the above agreed approach and in the light of the detailed positions already stated by Member States both in the SCA (see 12195/97) and in the Agriculture Council.

Toutefois, compte tenu des opinions très divergentes des États membres en ce qui concerne le niveau approprié des taux minimaux, et compte tenu du fait que tout changement nécessiterait un accord à l'unanimité, la Commission ne formule pas de proposition à ce stade.
In view of the highly disparate opinions of Member States on the appropriate level of minimum excise duty, and since any change would require unanimous agreement, the Commission refrains from formulating proposals at this stage.