Vertaling van "Formule de capitaux assurés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule de capitaux assurés
capital-sum option

assurance des bâtiments d'habitation (formule étendue) [ formule étendue d'assurance des bâtiments d'habitation ]
residential buildings-broad form [ dwelling extended coverage form ]

rapport des sinistres aux capitaux assurés
burning ratio

contrôle du plein des capitaux assurés conservés sur une même tête
self-retention control

assurance-vie capitaux immédiats | assurance-vie capitaux disponibles | assurance-vie argent frais
cash flow life insurance

assurance mixte à capitaux périodiques
recurring endowment assurance

formule d'assurance-hospitalisation
hospital insurance form

assurance de la responsabilité civile - formule générale
comprehensive general liability coverage

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qui peut formuler des avis sur la mise en œuvre des mesures proposées par la Commission.
a Committee on the Prevention of Money Laundering and Terrorist Financing that may provide opinions on implementing measures proposed by the Commission.

Pour ce faire, nous aurons besoin d'un organe de réglementation fédéral commun, des exigences uniformes concernant les capitaux, des structures qui font en sorte qu'on puisse avoir accès aux marchés des capitaux pour augmenter le capital et une formule uniforme d'assurance des dépôts à travers la SADC.
To do this we will need a common federal regulator, standard capital requirements, and structures so that capital markets can be accessed to add capital, and standardized deposit insurance through CDIC.

Les valeurs en espèces et les valeurs d’assurance libérée, données dans le tableau, se rapportent à un capital assuré de 1 000 $. Elles s’appliquent proportionnellement au capital assuré qui est indiqué à la première page de la présente police. Quant aux périodes durant lesquelles l’assurance est prolongée temporairement, elles demeurent les mêmes pour tous les capitaux assurés.
The cash values and paid-up insurance values in the table are for an amount of insurance of $1,000 and apply pro rata to the amount of insurance stated on the first page hereof; the periods of extended term insurance remain the same for all amounts of insurance.

la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.
The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.

[.] collaborera afin d'apporter, conjointement avec les provinces, des changements permanents à la formule de péréquation, assurant que les revenus découlant des ressources naturelles non renouvelables sont retires de la formule de péréquation [.]
. work to achieve with the provinces permanent changes to the equalization formula which would ensure that non-renewable natural resource revenue is removed from the equalization formula.

La législation existante de l’Union régissant le domaine couvert par le présent règlement comprend aussi la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier , la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance , le règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds , la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les parties pertinentes de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme , de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Existing Union legislation regulating the field covered by this Regulation also includes Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate , Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group , Regulation (EC) No 1781/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 on information on the payer accompanying transfers of funds , Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and the relevant parts of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing , of Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services and of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market

.collaborera afin d'apporter, conjointement avec les provinces, des changements permanents à la formule de péréquation, assurant que les revenus découlant des ressources naturelles non renouvelables sont retirés de la formule de péréquation.
. work to achieve with the provinces permanent changes to the equalization formula which would ensure that non-renewable natural resource revenue is removed from the equalization formula.

Collaborera afin d’apporter, conjointement avec les provinces, des changements permanents à la formule de péréquation, assurant que les revenus découlant des ressources naturelles non renouvelables sont retirés de la formule de péréquation, ce qui stimulera la croissance économique.
Work to achieve with the provinces permanent changes to the equalization formula which would ensure that non-renewable natural resource revenue is removed from the equalization formula to encourage economic growth.

pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 0,3 % du montant de ces capitaux à charge de l'entreprise d'assurance vie par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque demeurant à charge de l'entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque sans déduction de la réassurance; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.
for policies on which the capital at risk is not a negative figure, a 0,3 % fraction of such capital underwritten by the assurance undertaking shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total capital at risk retained as the undertaking's liability after reinsurance cessions and retrocessions to the total capital at risk gross of reinsurance; that ratio may in no case be less than 50 %.

Les politiques de conciliation à mener à cet effet consistent notamment à assurer une offre adéquate de services de garde des enfants et autres personnes dépendantes, d'un accès et d'une qualité acceptable, assurer une répartition égale des responsabilités domestiques et en matière de garde, encourager les hommes à prendre un congé parental et à recourir à d'autres formules de congé et permettre tant aux femmes qu'aux hommes de bénéficier de formules de travail flexibles.
Examples of these reconciliation policies include: adequate provision; access and quality of care services for children and other dependants; equal share of care and household responsibilities; an encouraged take-up of parental and other leave schemes by men, and possibilities for flexible work arrangements for both women and men.