Vertaling van "Formule de bien-trouvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule de bien-trouvé
form of acknowledgment

délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance
issuance of a Clean Report of Findings or a note of non-issuance

accusé de bien-trouvé
reconcilement of statement

accusé de bien-trouvé
reconciliation statement

donner le bien-trouvé
acknowledge the conformity of accounts

biens immeubles qui ont trouvé acquéreur
buildings and construction for which a buyer has been found

formule bien formée | FBF | expression bien formée | EBF | formule correcte
well-formed formula | WFF

formule valide | tautologie | formule bien formée valide | fbf valide
valid formula | tautology

formule bien formée équivalente | fbf équivalente
equivalent well-formed formula

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’acquisition de certaines de ces compétences a déjà bien trouvé sa place dans les systèmes éducatifs, ce n’est généralement pas le cas pour certaines compétences clés telles que l’esprit d’entreprise et la citoyenneté, ou pour des compétences transversales.
While some of these competences already have an established place in educational systems, this is not typically the case for key competences such as entrepreneurship and citizenship, or transversal skills.

lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l’État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas précités lorsqu’il a établi que ce dernier sera en mesure d’exécuter la concession, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the concession, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of those situations.

Je pense qu’on a bien trouvé un point d’équilibre, ici dans ce Parlement – et je souhaite que vous puissiez le porter au sein de la Commission –, qui est de dire oui à plus de concurrence via l’innovation, à plus de capital-investissement, mais oui aussi à une clause sociale, oui à des normes environnementales qui font que la concurrence ne conduit pas à un dumping réglementaire.
I believe we have indeed struck a balance here in Parliament – and I hope you can carry it over into the Commission – which is to say ‘yes’ to more competition through innovation, ‘yes’ to more capital investment, but ‘yes’ also to a social clause, ‘yes’ to environmental standards that ensure that competition does not lead to regulatory dumping.

M Lunacek a signalé que les élections étaient – je pense que la formulation exacte se trouve dans les notes que j’ai reçues – très loin de répondre aux normes que nous voudrions voir appliquer dans le monde entier.
Mr Lunacek talked about the elections falling – I think that the actual words were used in the briefing I had – significantly short of the standards that we would wish to have internationally.

Ayant lu à plusieurs reprises la liste des initiatives clés, je dois vous dire que j'ai bien trouvé celle qui concerne l'intégration des immigrés légaux, mais que je cherche encore celle qui devrait concerner le retour des immigrés illégaux.
Having read the list of key initiatives several times, I must say that I did find the initiative concerning integration of legal immigrants, but I am still looking for the initiative that was supposed to cover repatriation of illegal immigrants.

Cette formulation est bien trop imprécise et bien trop difficile à interpréter.
This exception is very vague and difficult to interpret.

Il nous faudra trouver une formule qui, bien sûr, devra avoir l’assentiment du Conseil.
We will have to seek a formula which, of course, must be acceptable to the Council.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

2. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en œuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.