Traduction de «Formule d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente de partage fiscal | formule de partage des impôts
tax-sharing formula

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

imprimé fiscal [ formule d'impôt | formulaire d'impôt ]
income tax form [ tax form ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

116. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
116. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

(15) Pour l’application de l’élément E de la formule figurant à l’alinéa a) de l’élément X de la formule figurant au paragraphe (13) et de l’élément S de la formule figurant à l’alinéa a) de l’élément Y de la formule figurant à ce paragraphe, la somme qui aurait été retranchée du montant intrinsèque d’impôt étranger ou du montant intrinsèque d’impôt hybride, selon le cas, de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année si la disposition (appelée « disposition hypothétique » au présent paragraphe) que la société affiliée est réputée avoir effectuée en vertu de l’alinéa 128.1(1)b) de la Loi avait été une disposition réelle effectuée par elle correspond au total des sommes dont chacune représente l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
(15) For the purposes of the description of E in paragraph (a) of the description of X in subsection (13) and the description of S in paragraph (a) of the description of Y in subsection (13), the amount by which the underlying foreign tax or the hybrid underlying tax, as the case may be, of the affiliate in respect of the other taxpayer at the end of the year would have decreased if a disposition (referred to in this subsection as the “notional actual disposition”) deemed under paragraph 128.1(1)(b) of the Act of any property by the affiliate had been an actual disposition of the property by the affiliate is the total of all amounts each of which the amount, if any, by which

(14) Pour l’application de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a) de l’élément X de la formule figurant au paragraphe (13) et de l’élément Q de la formule figurant à l’alinéa a) de l’élément Y de la formule figurant à ce paragraphe, la somme qui aurait été ajoutée au montant intrinsèque d’impôt étranger ou au montant intrinsèque d’impôt hybride, selon le cas, de la société étrangère affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année si la disposition (appelée « disposition hypothétique » au présent paragraphe) que la société affiliée est réputée avoir effectuée en vertu de l’alinéa 128.1(1)b) de la Loi avait été une disposition réelle effectuée par elle correspond au total des sommes dont chacune représente l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
(14) For the purposes of the description of C in paragraph (a) of the description of X in subsection (13) and the description of Q in paragraph (a) of the description of Y in subsection (13), the amount by which the underlying foreign tax or the hybrid underlying tax, as the case may be, of the affiliate in respect of the other taxpayer at the end of the year would have increased if a disposition (referred to in this subsection as the “notional actual disposition”) deemed under paragraph 128.1(1)(b) of the Act of any property by the affiliate had been an actual disposition of the property by the affiliate is the total of all amounts each of which is the amount, if any, by which

Par lettre du 12 janvier 2012, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37 du règlement, pour qu'elle formule un avis sur la base juridique appropriée pour l'adoption de la proposition de directive du Conseil concernant une assiette consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).
By letter of 12 January 2012 you asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, to give its opinion on the proper legal basis for adopting the proposal for a Council Directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)

Du point de vue financier, la formule «impôt sur le revenu-TVA réduite» a mis au jour une quantité énorme de travail non déclaré - imposable au profit du pays lui-même - alors que d’un point de vue économique cette formule a probablement été l’ingrédient le plus important qui a soutenu la demande globale du pays à une époque où, en Italie, la consommation languit, les investissements productifs sont réduits et les exportations baissent.
From a financial point of view, the ‘income tax-reduced VAT’ formula has exposed an enormous amount of undeclared work – which can be taxed for the benefit of the country itself – whereas, from an economic point of view, this formula has probably been the most important ingredient in sustaining the country’s overall demand at a time when, in Italy, consumption is slack, productive investment is down and exports are falling.

La Commission européenne a autorisé l'Espagne, en application des règles du traité CE régissant les aides d’État, à accorder aux entreprises un crédit d'impôt sur les recettes provenant des brevets, dessins, modèles, plans, formules et procédés secrets.
The European Commission has authorised, under EC Treaty state aid rules, a Spanish corporate tax credit for revenues from patents, designs, models, plans, secret formulas and processes.

Le gouvernement Harper a décidé de modifier la formule des transferts de péréquation aux provinces en substituant la formule du calcul de financement par habitant à l'ancienne formule rajustée selon les points d'impôt.
The Harper government has decided to change the formula for equalization transfers to the provinces to one based on per capita rather than the previous adjusted tax points formula.

C’est pour cette raison que, lors du débat en commission, nous avons formulé certaines idées de compromis possible susceptibles d’attirer l’attention sur l’aspect fondamental de la question, c’est-à-dire l’assiette fiscale commune consolidée pour l’impôt des sociétés, sans entrer dans les considérations plus larges de concurrence ou de convergence fiscale, lesquelles restent ouvertes et n’ont pas été abordées ici.
That is why in committee we drew up some possible compromise ideas that might focus attention on the core aspect of the issue, that is to say the common consolidated corporate tax base, without entering into the broader area of tax competition or convergence, which remains open and which has not been addressed here.

La partie de la formule qui concerne l'impôt des particuliers est faite de telle sorte qu'avec un transfert de points d'impôt auprès des provinces, avec le type de formule utilisée, le résultat serait positif à la fin.
The part of the formula dealing with personal income tax is such that with a transfer of tax points to the provinces, under the formula used, the result would end up being positive.