Vertaling van "Formule commande de mise en compensation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule commande de mise en compensation
clearance order form

formule annulation de mise en compensation
clearance cancellation form

formule de demande d'emploi et de mise en compensation
clearance application form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Je résume donc les étapes de la budgétisation sexospécifique : une compréhension des enjeux affectant différemment les femmes et les hommes; l'inventaire des politiques et des programmes actuels et envisagés; la formulation d'objectifs précis basés sur des données fiables et exhaustives; l'identification des problèmes sexospécifiques actuels ou prévus; la mise en œuvre de correctifs, soit en évitant ou en éliminant les impacts négatifs, y compris au moyen de ressources financières supplémentaires, soit en compensant ces impacts par un programme ou une activité connexe.
I would like to summarize the steps involved in gender-based budgeting: understanding the factors that affect women and men differently; taking inventory of current and proposed policies and programs; establishing specific objectives based on extensive, reliable data; identifying current or potential gender-based issues; and implementing changes to avoid or eliminate negative impacts, by adding supplementary financial resources or a complementary programs or activities.

53. rappelle l'accord en matière de politique climatique conclu au G20 en vue de la suppression graduelle des subventions accordées en faveur des combustibles fossiles et invite la Commission à formuler, en vue de sa mise en œuvre, des propositions de stratégie européenne assortie de délais et, le cas échéant, de mécanismes de compensation sociale;
53. Recalls the G20 climate policy agreement to phase out fossil fuel subsidies, and calls on the Commission to make proposals for a European strategy for its implementation, with timelines and social compensation mechanisms where appropriate;

Ces provinces peuvent opter soit pour l'ancienne formule, y compris les compensations qui leur étaient accordées, mais sans les avantages découlant de la norme des dix provinces dont les autres provinces bénéficieront dans le cadre de la nouvelle formule, soit pour la nouvelle formule, si elles acceptent le plafond établi en fonction de la capacité fiscale de l'Ontario et renoncent aux recettes qui pourraient provenir de la mise en valeur des ressources extracôtières dans les années à venir.
They can elect to stay with the old system, including the offsets, but without the benefit of the 10-province standard that other recipient provinces will get as a result of the new formula; or they can go with the new system in which they will have to accept the Ontario cap, and thereby forego possible benefits from the offshore development in the years ahead.

L'alinéa 09D004.d. ne vise pas le "logiciel" intégré dans des équipements libres ou nécessaire aux opérations de maintenance liées à l'étalonnage ou à la réparation, ou nécessaire à la mise à jour du système de commande de jeu par compensation active.
9D004.d. does not control "software" embedded in uncontrolled equipment or required for maintenance activities associated with the calibration or repair or updates to the active compensating clearance control system.

Le groupe de travail a commandé, en 1997, une étude intitulée Social Services Development Project, dont l'objectif était d'évaluer les services existants et de formuler des recommandations qui, si elles étaient acceptées et mises en oeuvre de manière adéquate et efficace, contribueraient à donner l'orientation désirée aux programmes de service social.
In October 1997, a study called Social Services Development Project was commissioned by the Partnership Task Force.

En l'occurrence, il a été expressément tenu compte des griefs formulés par la Commission dans sa lettre de mise en demeure concernant le présent dossier. La Commission approuve-t-elle la méthode utilisée dans la nouvelle EIE, l'analyse qu'elle fait à propos des effets et la réponse concrète qu'elle donne, à savoir une obligation de compensation permanente ?
Does the Commission agree with the methods employed in drawing up the new environmental impact report, its analysis of the environmental impact and the practical response, in the form of an ongoing requirement to pay compensation?

En l'occurrence, il a été expressément tenu compte des griefs formulés par la Commission dans sa lettre de mise en demeure concernant le présent dossier. La Commission approuve-t-elle la méthode utilisée dans la nouvelle EIE, l'analyse qu'elle fait à propos des effets et la réponse concrète qu'elle donne, à savoir une obligation de compensation permanente?
Does the Commission agree with the methods employed in drawing up the new environmental impact report, its analysis of the environmental impact and the practical response, in the form of an ongoing requirement to pay compensation?

2. À partir du 1er octobre 1990, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé dont les exigences en matière de carburant ne répondent pas aux annexes de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive, sauf lorsque le constructeur fournit un certificat, accepté par le service technique qui a délivré la réception initiale pour les émissions, précisant que l'adaptation des véhicules aux nouvelles exigences en matière de carburant nécessite des changements techniques majeurs, à savoir : un changement dans la définition des matériaux des sièges de soupape à admission ou d'échappement ou une réduction du taux de compression ou une augmentation de la capacité du moteur pour compenser la perte de puissance ; auquel cas cette interdiction n'est possible qu'à partir des dates prévues à l'article 2 paragraphe 3.
2. From 1 October 1990, Member States may prohibit the entry into service of vehicles fitted with a positive ignition engine whose fuel requirements do not meet the provisions of the Annexes to Directive 70/220/EEC, as amended by this Directive, except where the manufacturer provides a certificate accepted by the technical service which issued the initial emission type-approval stating that adapting such vehicles to the new fuel requirement entails major engineering changes, namely a change in material specification of the inlet or exhaust valve seats or a reduction in the compression ratio, or an increase in the engine capacity to compensate for power loss ; in which case, such a ban is possible only from the dates laid down in Article 2 (3).

La Commission surveillera l'execution de la commande en vue de s'assurer que la limite qu'elle a mise a l'aide est respectee et que par la suite aucune aide supplementaire ne sera offerte pour compenser d'eventuelles pertes.
The Commission will monitor the order throughout the period of construction in order to ensure that the aid limit is respected and that no additional aid is offered to offset any losses which might arise (1) OJ L 69 of 12.3.1987