Vertaling van "Formulation des réserves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formulation des réserves
formulation of reservations

réserves conformément aux formules statutaires | réserves légales
statutory reserves

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

formule de réserve
spare form

formuler ou maintenir une réserve
to make and to maintain a reservation

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

Numération formule sanguine anormale
Full blood count abnormal

Formule d'entrée A : Programme de logement des Indiens hors-réserve et des Inuit
Input Form A: Indian Off-Reserve and Inuit Housing Program

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

étudier des schémas de réservation | réaliser des analyses des schémas de réservation | analyser des schémas de réservation | mener à bien des analyses des schémas de réservation
analyse booking pattern | analyse patterns in bookings | analyse booking patterns | examine reservation trends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rappelant que la convention de Chicago reconnaît expressément le droit de chaque partie contractante à appliquer ses propres lois et réglementations aériennes de manière non discriminatoire aux aéronefs de tous les États, les États membres de la Communauté européenne et quinze autres États européens ont formulé une réserve sur cette résolution et se réservent le droit, en vertu de la convention de Chicago, d’adopter et d’appliquer, de manière non discriminatoire, des mesures fondées sur le marché aux exploitants d’aéronefs de tous les États fournissant des services aériens en direction, à partir ou à l’intérieur de leur territoire.
Recalling that the Chicago Convention recognises expressly the right of each Contracting Party to apply on a non-discriminatory basis its own air laws and regulations to the aircraft of all States, the Member States of the European Community and fifteen other European States placed a reservation on this resolution and reserved the right under the Chicago Convention to enact and apply market-based measures on a non-discriminatory basis to all aircraft operators of all States providing services to, from or within their territory.

Ceux-ci peuvent renoncer à formuler des réserves avant l’expiration du délai précité.
The Commission or its representative may waive the right to make such reservation before the expiry of that period.

Bien que la Convention de Vienne décourage les États de formuler des réserves[94] et qu’elle précise que les réserves « doivent être compatibles avec le but et l'objectif poursuivis par le traité[95] », en bout de ligne, les réserves permettent à la communauté internationale d’en arriver à un compromis – puisqu’elles encouragent la participation du plus grand nombre d’États possible en leur permettant de protéger des intérêts nationaux importants sans compromettre pour autant l’intégrité du traité[96].
Although the Vienna Convention on the Law of Treaties discourages States from making reservations,[94] and requires that they “must be compatible with the goal and objective of the treaty,”[95] ultimately, reservations allow the international community to reach a compromise – encouraging the participation of as many States as possible by allowing them to protect important national interests, while still ensuring the integrity of the treaty.[96]

Alors que dans le passé, la Cour avait formulé quelques réserves, elle n'en a conservé qu'une pour l'exercice 2003, concernant en particulier la comptabilisation intégrale des avances dans les actifs de l'UE.
While in the past the Court included some reservations only one was kept for the year 2003 concerning in particular the full recording of advance payments as assets of the EU.

c)motiver un refus de certifier les comptes ou la formulation de réserves.
(c)lead to refusal to certify the accounts or to the expression of reservations.

c) motiver un refus de certifier les comptes ou la formulation de réserves.
(c) lead to refusal to certify the accounts or to the expression of reservations.

Toute partie contractante ayant formulé des réserves peut, à tout moment, les lever, en tout ou en partie, par notification au dépositaire en indiquant la date à laquelle ces réserves sont levées.
Any Contracting Party which has entered reservations may withdraw them, in whole or in part, at any time by notification to the depositary specifying the date on which such withdrawal takes effect.

Le Conseil a approuvé à la majorité qualifiée, la délégation néerlandaise formulant une réserve, tous les amendements adoptés par le Parlement européen lors de sa 2ème lecture concernant le projet de directive sur les essais cliniques (directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain).
The Council approved by a qualified majority - the Netherlands delegation entering a reservation - all the amendments adopted by the European Parliament at second reading concerning the draft Directive on clinical trials (Directive on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use).

Une petite partie des délégations ont formulé certaines réserves sur ce qu'ils interprètent comme une abolition « précipitée » du visa ex-ante.
A small proportion of delegations have indicated some reserve over what they regard to be a "too hasty" abolition of the ex-ante visa.

Oui, beaucoup de pays ont formulé des réserves significatives concernant des traités relatifs aux droits de la personne, et nous avons condamné ces réserves comme étant non recevables.
It is true that many countries have made extensive reservations to human rights treaties, and we condemn that as not acceptable.