Traduction de «Formulaire de requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulaire de requête
request form

formulaire de requête en délivrance
Request for Grant form

formulaire de requête imprimé
printed request form

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

contrôle de la requête
Order control

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l’aide du formulaire type dont le modèle figure à l’annexe III, exposant la nature et les motifs de la requête et les dispositions du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) sur lesquelles elle se fonde.
Requests for taking back shall be made on a standard form in accordance with the model in Annex III, setting out the nature of the request, the reasons for it and the provisions of Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council (9) on which it is based.

Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents et leur révision périodique; d’un laissez-passer; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les transferts; d’un formulaire type pour l’échange de données avant un transfert; d’un certificat de santé commun; de conditions uniformes et de modalités pratiques pour l’échange d’informations sur les données relatives à la santé d’une personne avant un transfert et de moyens de transmission électronique sécurisés pour la transmission des requêtes.
The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision thereof; of a laissez passer; of uniform conditions for the consultation and exchange of information regarding transfers; of a standard form for the exchange of data before a transfer; of a common health certificate; of uniform conditions and practical arrangements for the exchange of information on a person’s health data before a transfer, and of secure electronic transmission channels for the transmission of requests.

5 a) Lla requête aux fins de reprise en charge √ du demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d) ∏ ? est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les preuves ou indices et/ou les éléments pertinents tirés des déclarations de l’intéressé ⎪ doit comporter des indications permettant √ aux autorités de ∏ à l'État membre requis de vérifier qu’ √ si ce dernier ∏ il est responsable.
5 (a) Tthe request for the applicant Ö or for another person as referred to in Article 18(1)(d) Õ to be taken back ð shall be made using a standard form and including proof or circumstantial evidence and/or relevant elements from the person's statements, ï must contain information enabling theÖ authorities of the Õ requested Member State to check that Ö whether Õ it is responsible.

3. Dans les deux cas, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les preuves ou indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 1822, paragraphe 3, et/ou les autres éléments pertinents tirés de la déclaration du demandeur d'asile qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier la responsabilité de cet État au regard des critères définis par le présent règlement.
3. In both cases, the request that charge be taken by another Member State shall be made using a standard form and including proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 1822(3) and/or relevant elements from the asylum seeker's statement, enabling the authorities of the requested Member State to check whether it is responsible on the basis of the criteria laid down in this Regulation.

1. Le formulaire de requête ou de demande est rempli dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où est établie l’autorité centrale concernée, ou dans toute autre langue officielle des institutions de l’Union européenne que l’État membre requis aura indiqué pouvoir accepter, sauf dispense de traduction de l’autorité centrale de cet État membre.
1. The request or application form shall be completed in the official language of the requested Member State or, if there are several official languages in that Member State, in the official language or one of the official languages of the place of the Central Authority concerned, or in any other official language of the institutions of the European Union which that Member State has indicated it can accept, unless the Central Authority of that Member State dispenses with translation.

2. Les documents accompagnant le formulaire de requête ou de demande ne sont traduits dans la langue déterminée conformément au paragraphe 1 que si une traduction est nécessaire pour fournir l’assistance demandée, sans préjudice des articles 20, 28, 40 et 66.
2. The documents accompanying the request or application form shall not be translated into the language determined in accordance with paragraph 1 unless a translation is necessary in order to provide the assistance requested, without prejudice to Articles 20, 28, 40 and 66.

Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l'aide du formulaire type dont le modèle figure à l'annexe III, exposant la nature et les motifs de la requête et les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 sur lesquelles elle se fonde.
Requests for taking back shall be made on a standard form in accordance with the model in Annex III, setting out the nature of the request, the reasons for it and the provisions of Regulation (EC) No 343/2003 on which it is based.