Traduction de «Formulaire de modification du contenu du cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire de modification du contenu du cours
Course Content Amendment Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait est que, si la modification proposée devient une loi, le gouvernement aura le pouvoir exclusif de décider du sort de la religion dans toutes les écoles, sans être obligé de consulter qui que ce soit sur le contenu des cours de religion.
The fact is that if the proposed amendment becomes law, government will have the exclusive authority and control over religion in all schools without obligation to consult any outside party as to its content.

i) le gouverneur en son conseil peut établir les règlements qu’il juge utiles pour la procédure dans les appels interjetés à la Cour fédérale en vertu du présent article, et il peut, par ces règlements, apporter modification ou soustraction aux dispositions relatives à la procédure contenues dans la Loi sur la Cour fédérale ou dans les règles de pratique de cette cour. Tous ces règlements établis doivent être publiés sans retard dans la Gazette du Canada;
(i) the Governor in Council may make such regulations as he deems fit for the procedure in appeals to the Federal Court under this section, and may by such regulations modify or dispense with any provisions as to procedure in the Federal Court Act or in the rules of practice of that Court, and all such regulations made shall be published forthwith in the Canada Gazette;

20. demande au Bureau d'élaborer un formulaire normalisé pour les rapporteurs désireux de publier une «empreinte législative» à titre volontaire. Une empreinte législative est un formulaire annexé aux rapports rédigés par les députés énumérant tous les représentants d'intérêts que les rapporteurs responsables d'un dossier ont rencontrés au cours de l'élaboration de leur rapport, dès lors que ces rencontres ont eu un effet notable sur son contenu;
20. Requests the Bureau to develop a standardised form for rapporteurs to publish on a voluntary basis a 'legislative footprint', which is a form annexed to reports drafted by Members detailing all the lobbyists with whom rapporteurs in charge of a particular file have met in the process of drawing up the report, where this has led to a substantial impact on the report.

Après chaque cours, un formulaire d'évaluation de l'apprentissage est rempli pour s'assurer que les objectifs ont été atteints, que le formateur a été bien compris et que le contenu était à jour.
After each course, a learning evaluation form is filled to ensure that the objectives were met, that the instructor was understood, and that the content was up to date.

J’ai comparu devant votre sous-comité sur les cadeaux à plusieurs occasions et j’ai constaté avec plaisir que la plupart de mes commentaires et suggestions ont été repris dans des modifications du Code des députés approuvées par la Chambre des communes le 4 juin. Je note que le Comité a approuvé, au cours de la dernière année, des formulaires concernant les exigences de déclaration des députés ainsi que certaines modifications techniques du Code que j’avais suggérées.
I note that the committee has approved forms related to members’ disclosure requirements this past year, as well as some technical amendments to the code that I have suggested.

111. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier ); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;
111. Regrets the fact that, according to the Court, there are still within the field of direct management by the Commission the same problems as in earlier years (errors in expenditure reimbursed, complexity of applicable rules and lack of an effective penalty system), and calls upon the Commission to continue its efforts to simplify and further clarify the rules for shared-cost programmes, in particular as regards time recording commensurate with documentation effort (Court of Auditors" annual report for 2005, paragraph 7.29), to do its utmost, in a suitable dialogue with recipients of financial assistance, to clarify the rules, manuals and forms applicable and to ensure that the existing penalty system is effectively and appropriately applied whenever necessary (where appropriate by proposing the changes necessary in order to make the system more effective), and, in addition, to improve the scope and quality of and follow-up to the audits of national agencies" systems though improved information and mutual exchanges (Court of Auditors" annual report for 2005, paragraph 7.29, and Parliament amendment to Article 35a (new) of the reformed Financial Regulation implementing rules ); calls on the Commission to explain to the budgetary authority, in a catalogue of specific measures, how it intends in its current term of office to obtain an unconditional statement of assurance in the area of direct management;

110. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;
110. Regrets the fact that, according to the Court, there are still within the field of direct management by the Commission the same problems as in earlier years (errors in expenditure reimbursed, complexity of applicable rules and lack of an effective penalty system), and calls upon the Commission to continue its efforts to simplify and further clarify the rules for shared-cost programmes, in particular as regards time recording commensurate with documentation effort (Court of Auditors’ annual report for 2005, paragraph 7.29), to do its utmost, in a suitable dialogue with recipients of financial assistance, to clarify the rules, manuals and forms applicable and to ensure that the existing penalty system is effectively and appropriately applied whenever necessary (where appropriate by proposing the changes necessary in order to make the system more effective), and, in addition, to improve the scope and quality of and follow-up to national agencies’ systems audits though improved information and mutual exchanges (Court of Auditors’ annual report for 2005, paragraph 7.29, and Parliament amendment to Article 35a (new) of the reformed Financial Regulation implementing rules); calls on the Commission to explain to the budgetary authority, in a catalogue of specific measures, how it intends in its current term of office to obtain an unconditional statement of assurance in the area of direct management;

En ce sens, la Commission est prête à organiser un dialogue sur des éventuelles modifications du contenu de cet important règlement au cours de la prochaine législature, si nous estimons qu’il reste des questions en suspens.
In this regard, the Commission is prepared to maintain a dialogue on possible changes to the content of this important regulation during the next legislature, if we consider that there are still issues to be dealt with.

Je ne suis pas convaincue que sur le banc de la Cour suprême, son jugement, qui est tout autre chose qu'un commentaire, n'aurait pas tenu compte de la clause de confidentialité contenue dans le formulaire de recensement.
I am not certain that if he were on the bench in the Supreme Court his judgment, which is much more than a comment, would not have taken account of the confidentiality clause that is contained in the census form.