Vertaling van "Formulaire de contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formulaire de contrat de gestion, d'appréciation du rendement et d'évaluation du personnel
Management Contract and Performance Review and Employees' Appraisal Form

formulaire de contrat
contract completion form

formulaire élément de preuve des contrats de travail
form to serve as proof of an employment contract

Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]
Contract Publication Change Transmittal Form

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]
Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]

fichier de formulaire Paradox | formulaire Paradox | fsl [Abbr.]
fsl [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours du voyage elle faisait de la publicité pour les produits de l'entreprise allemande et remettait aux touristes un formulaire de "contrat de vente" que ceux-ci signaient sans rien payer immédiatement.
During the trip it advertised the products of the German company and gave the tourists a "sales contract" form, which they signed without paying anything immediately.

Je trouve également utile la création d’une liste d’informations de base que le vendeur doit fournir avant toute conclusion de contrat avec un consommateur, ainsi que la fixation d’un délai de rétractation harmonisé de 14 jours pour les contrats à distance et hors établissement, avec création d’un formulaire standard de rétractation.
Also beneficial is the creation of a list of basic information to be provided by the seller before any kind of consumer contract is concluded, and the unification of the deadline for withdrawing from a contract at 14 days in the case of distance or off-premises contracts, including the creation of a single form for withdrawal from a contract.

dans le cas d’un contrat de produits de vacances à long terme: au moyen du formulaire standard d’informations figurant à l’annexe II, ainsi que les informations visées à la partie 3 dudit formulaire.
in the case of a long-term holiday product contract: by means of the standard information form as set out in Annex II and information as listed in Part 3 of that form.

dans le cas d’un contrat d’utilisation de biens à temps partagé: au moyen du formulaire standard d’informations figurant à l’annexe I, ainsi que les informations visées à la partie 3 dudit formulaire.
in the case of a timeshare contract: by means of the standard information form as set out in Annex I and information as listed in Part 3 of that form.

dans le cas d’un contrat d’échange: au moyen du formulaire standard d’informations figurant à l’annexe IV, ainsi que les informations visées à la partie 3 dudit formulaire.
in the case of an exchange contract: by means of the standard information form as set out in Annex IV and information as listed in Part 3 of that form.

dans le cas d’un contrat de revente: au moyen du formulaire standard d’informations figurant à l’annexe III, ainsi que les informations visées à la partie 3 dudit formulaire.
in the case of a resale contract: by means of the standard information form as set out in Annex III and information as listed in Part 3 of that form.

– introduction du principe selon lequel, pour le cas où un grand nombre de personnes sont "induites en erreur" par la formulation d'un contrat ou d'un formulaire de commande, la charge de la preuve est inversée et la "société annuaire" est tenue de prouver que la formulation du contrat ou du formulaire de commande n'induit pas le "bon gestionnaire" en erreur;
- that the principle be introduced whereby if a significant number of individuals is ‘misled’ by the text of a form-based contract or order, the burden of proof is reversed and the directory company bears the burden of proving that the text of the form-based contract or order would not mislead a 'sound financial manager';

– soumission des contrats ou des formulaires de commande, lorsque la partie à un contrat ou à une commande la plus vulnérable n'a pas la possibilité de les modifier mais seulement de les accepter ou de les refuser, au même régime que celui qui s'applique aux pratiques commerciales déloyales, même lorsque la partie à un contrat ou à une commande la plus vulnérable n'est pas le consommateur;
- that form-based contracts or orders, where the weaker party to the contract or order has no possibility of altering it and can only accept or reject it, be subject to similar rules as apply to unfair commercial practices, even if the weaker party to the contract or order is not a consumer;

– soumission des contrats ou des formulaires de commande au test parallèle du "consommateur moyen", comme c'est le cas pour les pratiques commerciales déloyales, même lorsque la partie au contrat ou à la commande la plus vulnérable n'est pas le consommateur;
- that form-based contracts or orders be subject to an ‘average consumer’ test similar to that which applies to unfair commercial practices, even if the weaker party to the contract or order is not a consumer;

3. Lorsque le contrat a été conclu, à la demande du consommateur, en recourant à un moyen de communication à distance qui ne permet pas de fournir les informations requises conformément au paragraphe 1, notamment dans le cas visé au paragraphe 2, le prêteur fournit au consommateur la totalité des informations précontractuelles par le biais du formulaire concernant les "informations normalisées européennes en matière de crédit aux consommateurs" immédiatement après la conclusion du contrat de crédit.
3. If the agreement has been concluded at the consumer's request using a means of distance communication which does not enable the information to be provided in accordance with paragraph 1, in particular in the case referred to in paragraph 2, the creditor shall provide the consumer with the full pre-contractual information using the Standard European Consumer Credit Information form immediately after the conclusion of the credit agreement.