Traduction de «Former opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

former opposition contre un brevet
to lodge opposition to a patent

former opposition
to enter the opposition

former opposition
lodge a caveat [ lodge an objection to ]

former une opposition à l'enregistrement de la marque
to give notice of opposition to registration of the trade mark

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

former le personnel de réservation | former les agents en poste à la réception | former le personnel de réception | former les employés de réception
train booking staff | train in reception duties | train reception staff | train staff in reception

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

former cheminée d'appel | jouer le rôle de cheminée d'appel | faire cheminée d'appel | se comporter comme une cheminée d'appel | créer des cheminées d'appel | former des cheminées de tirage | former cheminée de tirage | agir comme de véritables cheminées | créer un appel d'air
create flue action | serve as flue

assurer la formation des enseignants et formateurs aux méthodes d’apprentissage en ligne | familiariser les enseignants et les formateurs aux méthodes d’apprentissage en ligne | former les enseignants et les formateurs aux méthodes d’apprentissage électronique | former les enseignants et les formateurs aux méthodes d’apprentissage en ligne
provide training on e-learning | train the e-trainer

former des enquêteurs de terrain
field investigator training | training field investigators | train field investigators | training survey team workers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La procédure administrative visée au paragraphe 1 prévoit qu’au moins le titulaire d’une marque antérieure au sens de l’article 5, paragraphes 2 et 3, peut former opposition.
2. The administrative procedure referred to in paragraph 1 shall provide that at least the proprietor of an earlier right referred to in Article 5(2) and (3) shall be able to file a notice of opposition.

2. La procédure administrative visée au paragraphe 1 prévoit qu'au moins le titulaire d'une marque antérieure au sens de l'article 4, paragraphe 1, point i), de l'article 5, paragraphes 2, et de l'article 5, paragraphe 3, point a), peut former opposition.
2. The administrative procedure referred to in paragraph 1 shall provide that at least the proprietor of an earlier right referred to in Article 4(1)(i), Article 5(2) and point (a) of Article 5 (3) shall be able to file a notice of opposition.

En relation avec l'amendement relatif à l'article 45, paragraphe 2, il est proposé de supprimer l'article 5, paragraphe 3, puisque ce motif de refus est déjà mentionné à l'article 4, paragraphe 1, point i) et que les titulaires d'appellations d'origine et d'indications géographiques peuvent former opposition.
Related to amendment to Article 45 paragraph 2, it is proposed to delete Article 5 Paragraph 3 (d) since this ground of refusal is already established in article 4 paragraph 1 (i) and right owners of designations of origin and geographical indications are entitled to file an opposition.

2. La procédure administrative visée au paragraphe 1 prévoit qu'au moins le titulaire d'une marque antérieure au sens de l'article 4, paragraphe 1, point i), de l'article 5, paragraphes 2, et de l'article 5, paragraphe 3, point a), peut former opposition.
2. The administrative procedure referred to in paragraph 1 shall provide that at least the proprietor of an earlier right referred to in Article 4(1)(i), Article 5(2) and point (a) of Article 5(3) shall be able to file a notice of opposition.

Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type F (annexe VI), qui lui est transmis ensemble avec l'injonction de payer.
Statements of opposition are lodged using the form in Annex VI (form F), which defendants receive with the European order for payment.

La personne qui reçoit une injonction de payer européenne, le défendeur, peut former opposition auprès de la juridiction qui a émis l'injonction de payer.
The person who receives a European order for payment, i.e. the defendant, may lodge a statement of opposition with the court that issued the order for payment.

L'article 42 du statut permet aux tiers de former opposition contre des arrêts rendus sans qu'ils aient été appelés, si ces arrêts préjudicient à leurs droits.
Article 42 of the Statute provides for the possibility of third parties to contest a judgment prejudicial to their rights where they had not been heard.

Le présent règlement détaille les conditions de dépôt de la demande de marque communautaire, les conditions liées à la qualité de titulaire et la possibilité pour des tiers d'adresser à l'OHMI des observations écrites et de former opposition à l'enregistrement d'une marque.
The Regulation sets out the provisions governing the filing of an application for a Community trade mark, the conditions associated with the entitlement of the proprietor and the possibility for third parties to make written observations to OHIM and to oppose the registration of a trade mark.