Traduction de «Forme prescrite de rente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forme légale [ forme prescrite de rente ]
statutory form of pension [ statutory form ]

forme prescrite [ formule prescrite ]
prescribed form

forme requise par la loi (1) | forme légale (2) | forme prescrite (3)
particular form required by law

inobservation des formes prescrites par le règlement financier
failure to observe formalities prescribed by the Financial Regulation

forme prescrite
prescribed form

dans les formes prescrites
as prescribed

indemnité sous forme de rente
income benefit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) S’il l’estime indiqué dans les circonstances, l’administrateur peut, sur avis au séquestre officiel et dans les trente jours suivant la date de l’annulation présumée de la proposition faite par un débiteur consommateur autre qu’un failli — ou dans tout autre délai prescrit —, envoyer aux créanciers un avis en la forme prescrite les informant que la proposition sera rétablie d’office soixante jours après la date d’annulation — ou dans tout autre délai prescrit — à moins que l’un d’eux ne l’avise, de la manière prescrite, qu’il s’y oppose.
(6) In the case of a deemed annulment of a consumer proposal made by a person other than a bankrupt, if the administrator considers it appropriate to do so in the circumstances, he or she may, with notice to the official receiver, send to the creditors — within 30 days, or any other number of days that is prescribed, after the day on which the consumer proposal was deemed to be annulled — a notice in the prescribed form informing them that the consumer proposal will be automatically revived 60 days, or any other number of days that is prescribed, after the day on which it was deemed to be annulled unless one of them files with the administrator, in the prescribed manner, a notice of objection to the revival.

c) le syndic en fait rapport sans délai, en la forme prescrite, au séquestre officiel, qui doit alors délivrer, en la forme prescrite, un certificat de cession ayant, pour l’application de la présente loi, le même effet qu’une cession déposée au titre de l’article 49.
(c) the trustee shall forthwith file a report thereof in the prescribed form with the official receiver, who shall thereupon issue a certificate of assignment in the prescribed form, which has the same effect for the purposes of this Act as an assignment filed pursuant to section 49.

(6) Lorsqu’une ordonnance annulant la proposition mentionnée au paragraphe (5) a été rendue, le syndic en fait immédiatement rapport, en la forme prescrite, au séquestre officiel, qui doit alors délivrer, en la forme prescrite, un certificat de cession ayant, pour l’application de la présente loi, le même effet qu’une cession déposée en conformité avec l’article 49.
(6) Where an order annulling the proposal described in subsection (5) has been made, the trustee shall forthwith file a report thereof in the prescribed form with the official receiver, who shall thereupon issue a certificate of assignment in the prescribed form, which has the same effect for the purposes of this Act as an assignment filed pursuant to section 49.

Il dit que les renseignements seront présentés « en la forme prescrite et contenant les renseignements prescrits [.] ».
It says that information shall be provided in " such form and containing such particulars.as may be prescribed" .

d) "prestations de retraite": des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant, elles peuvent également consister dans le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique.
(d) "retirement benefits" means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.

d)«prestations de retraite»: des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité financière pendant la retraite, ces prestations revêtent généralement la forme d'une rente viagère; cependant, elles peuvent également consister dans le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique.
(d)‘retirement benefits’ means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.

l'acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la loi nationale de l'État requis.
the document was served in accordance with the national law of the receiving Member State.

Le calcul des coûts éligibles a parfois entraîné des désaccords entre la Commission et les ONG, portant assez souvent sur les "contributions en nature" (point 2.6.4.), mais les bénéficiaires se sont toujours conformés, dans les formes prescrites, aux ordres de remboursement qui ont été délivrés.
The calculation of eligible costs has sometimes caused disagreement between the Commission and NGOs - quite often related to 'in-kind contributions' (Point 2.6.4.) - but issued reimbursement orders have always been duly paid by the beneficiaries.

2. L'opposition est formée dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt; elle est présentée dans les formes prescrites aux articles 120 à 122 du présent règlement.
2. The application to set aside the judgment must be made within one month from the date of service of the judgment and must be submitted in the form prescribed by Articles 120 to 122 of these Rules.