Traduction de «Forme de tarif de vente de la chaleur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forme de tarif de vente de la chaleur
form of tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) la vente, la distribution ou la production d’électricité, de gaz naturel, de pétrole, de vapeur, de chaleur ou une autre forme d’énergie ou d’énergie potentielle;
(iii) the sale, distribution or production of electricity, natural gas, oil, steam, heat or any other form of energy or potential energy; or

F. considérant que, selon certaines études, les profits substantiels dégagés par les 70 plus grandes compagnies pétrolières devraient augmenter pour atteindre 230 milliards de dollars, les ventes se chiffrant à 2,57 billions de dollars, soit une augmentation de près de 10 %, que les raisons de ces énormes profits sont directement liées aux prix élevés du pétrole et à l'importance des marges de raffinage, ainsi qu'à une reprise des services dans le secteur pétrolier et, notamment, à une remontée des tarifs applicables aux plates-formes de forage,
F. whereas the significantly high profits of the 70 largest companies in the oil sector are expected to rise, according to some studies, to $230 billion, with sales of $2.57 trillion, up nearly 10%; whereas the reasons for these huge profits are directly linked to high oil prices and large refining margins, plus a pickup in oil-field services, particularly in rates for drilling rigs,

(3) Pour assurer toute la souplesse nécessaire, le président de l'Office devrait être habilité à fixer, sous certaines conditions, les tarifs susceptibles d'être dus à l'Office en raison de prestations de services qu'il peut être amené à fournir, ainsi que les tarifs d'accès aux bases de données de l'Office et de mise à disposition, sous une forme lisible par machine, du contenu de ces bases de données, et à fixer les tarifs de vente des publications de l'Office.
(3) To ensure the necessary flexibility, the President of the Office should be empowered, subject to certain conditions, to lay down the charges which may be payable to the Office in respect of services it may render, the charges for access to the Office databases and the making available of the contents of these databases in machine-readable form, and to set charges for the sale of the Office's publications.

Considérant l'augmentation excessive et continuelle des prix sur le marché grec (augmentation des tarifs des entreprises publiques et autres services publics, accroissement de 15 % du prix du mazout et de 20 % de celui de l'essence, augmentation de 33 % des prix des fruits et légumes), augmentation qui va souvent jusqu'à des formes d'escroquerie, ainsi que les insuffisances dans la mise en œuvre d'une politique efficace de protection des consommateurs en Grèce, quelles mesures peuvent être prises pour assurer la protection des consommateurs et comment la Commission compte-t-elle réagir aux infractions commises par la Grèce à la législation communautaire en la matière (directive 1998/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs , directive 1999/44/CE, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation , etc.), afin de garantir une protection efficace des consommateurs et d'assurer le bon fonctionnement du marché ?
In view of the excessive and continual price rises in Greece (increase in rates charged by State undertakings and for public services, and price rises of 15% for oil heating, 20% for petrol and 33% for market garden products) which in many cases amounts to profiteering and, given the absence of an effective consumer protection policy in Greece, what measures can be taken to protect consumers and what specific measures will the Commission take with regard to infringements by Greece of Community consumer protection legislation (Directive 1998/27/EC on injunctions for the protection of consumers’ interests , Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees etc.) so as to ensure effective consumer protection and the proper functioning of market mechanisms?

Considérant l'augmentation excessive et continuelle des prix sur le marché grec (augmentation des tarifs des entreprises publiques et autres services publics, accroissement de 15 % du prix du mazout et de 20 % de celui de l'essence, augmentation de 33 % des prix des fruits et légumes), augmentation qui va souvent jusqu'à des formes d'escroquerie, ainsi que les insuffisances dans la mise en œuvre d'une politique efficace de protection des consommateurs en Grèce, quelles mesures peuvent être prises pour assurer la protection des consommateurs et comment la Commission compte-t-elle réagir aux infractions commises par la Grèce à la législation communautaire en la matière (directive 1998/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, directive 1999/44/CE, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, etc.), afin de garantir une protection efficace des consommateurs et d'assurer le bon fonctionnement du marché?
In view of the excessive and continual price rises in Greece (increase in rates charged by State undertakings and for public services, and price rises of 15% for oil heating, 20% for petrol and 33% for market garden products) which in many cases amounts to profiteering and, given the absence of an effective consumer protection policy in Greece, what measures can be taken to protect consumers and what specific measures will the Commission take with regard to infringements by Greece of Community consumer protection legislation (Directive 1998/27/EC on injunctions for the protection of consumers' interests, Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees etc.) so as to ensure effective consumer protection and the proper functioning of market mechanisms?