Vertaling van "Forme de redressement mentionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

forme de redressement mentionnée
identified form of relief

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. invite le Conseil à appliquer la «clause passerelle» et à adopter une décision unanime pour définir la violence fondée sur le sexe comme l'une des formes de criminalité mentionnées à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, qui inclut déjà la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants;
30. Asks the Council to activate the passerelle clause and to adopt a unanimous decision identifying gender violence as an area of crime listed under Article 83(1) TFEU, which already covers trafficking in human beings and the sexual exploitation of women and children;

30. invite le Conseil à appliquer la "clause passerelle" et à adopter une décision unanime pour définir la violence fondée sur le sexe comme l'une des formes de criminalité mentionnées à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, qui inclut déjà la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants;
30. Asks the Council to activate the passerelle clause and to adopt a unanimous decision identifying gender violence as an area of crime listed under Article 83(1) TFEU, which already covers trafficking in human beings and the sexual exploitation of women and children;

(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du conseil n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de redressement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.
(2) Despite the provisions of any contract, agreement or order, no person who is appointed to hold office as a member of that Board has any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or from any employee or agent of Her Majesty for ceasing to hold that office or for the abolition of that office by operation of this Division.

Il n'y a pas de bonne raison de changer cette tradition juridique, parce que nous pouvons répondre à ce besoin en matière de redressement accéléré tout en maintenant la séparation des fonctions en apportant des modifications à la loi comme je l'ai signalé tout à l'heure, en élargissant l'application des modifications apportées à l'article 100 à d'autres secteurs, en donnant aux particuliers un accès direct au tribunal pour déposer des plaintes et enfin en donnant aux particuliers le même accès à cette forme de redressement intérimaire accéléré qui est déjà offerte au commissaire.
There are no good reasons for departing from that legal tradition, because we can meet this need for expedited relief while maintaining the separation of functions through the amendments to the act I've talked about, extending the section 100 amendments to all other areas of practice, secondly, giving private parties direct access to the tribunal in terms of initiating complaints, and thirdly, giving them the same access to this form of expedited interim relief as the commissioner has.

Lorsque des renseignements personnels sont divulgués, ils sont divulgués, et même si on inflige au coupable une peine pour les avoir divulgués et s'il doit verser une certaine forme de redressement financier, cela ne règle pas vraiment le problème.
A disclosure is a disclosure, and even though someone may have to pay a penalty for having done it, and provide some financial satisfaction as a consequence, it really does not address the problem.

Les orientations concerneront toutes les formes de violence mentionnées par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, en particulier par son article 19 (droit à la protection contre toute forme de violence).
It will cover all forms of violence as determined by the UN Convention on the Rights of the Child, in particular Article 19 (the right to protection from all forms of violence).

43. demande, une nouvelle fois, la modification de la loi sur la prévention et la protection contre les discriminations afin d'interdire toutes les formes de discrimination mentionnées à l'article 13 du traité sur l'Union européenne; souligne qu'il s'agit là d'une condition préalable à l'adhésion; exprime sa préoccupation concernant les manuels scolaires et universitaires qui décrivent l'homosexualité comme une maladie, et demande leur modification immédiate; demande à la Commission de développer des programmes d'édification de capacités en vue du renforcement de la société civile, dont fait partie la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transsexuelle ou transgenre (LGBT);
43. Reiterates its call for the Law on Prevention and Protection Against Discrimination to be amended to prohibit discrimination on all grounds, which is covered by Article 13 of the Treaty of European Union, and underlines that this is a prerequisite for accession; expresses its concern about university and school text books which describe homosexuality as a disease and calls for their immediate modification; calls on the Commission to develop capacity-building programmes aimed at strengthening civil society, including the LGBT community;

43. demande, une nouvelle fois, la modification de la loi sur la prévention et la protection contre les discriminations afin d'interdire toutes les formes de discrimination mentionnées à l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne qu'il s'agit là d'une condition préalable à l'adhésion; exprime sa préoccupation concernant les manuels scolaires et universitaires qui décrivent l'homosexualité comme une maladie, et demande leur modification immédiate; demande à la Commission de développer des programmes d'édification de capacités en vue du renforcement de la société civile, dont fait partie la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transsexuelle ou transgenre (LGBT);
43. Reiterates its call for the Law on Prevention and Protection Against Discrimination to be amended to prohibit discrimination on all grounds, which is covered by Article 19 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and underlines that this is a prerequisite for accession; expresses its concern about university and school text books which describe homosexuality as a disease and calls for their immediate modification; calls on the Commission to develop capacity-building programmes aimed at strengthening civil society, including the LGBT community;

Elle sera également utilisée pour préparer de nouvelles mesures législatives au niveau communautaire propres à couvrir toutes les formes de discrimination mentionnées à l'article 13 du traité CE dans tous les domaines relevant de la compétence communautaire.
It will also be used to prepare the ground for further legislative measures at Community level with a view to addressing all forms of discrimination mentioned in Article 13 of the Treaty within all areas of Community competence.

Le projet de loi C-28 reprend un certain nombre de modifications de forme qui sont mentionnées dans la documentation que nous avons distribuée. Cela fait suite également à plusieurs communiqués concernant des questions comme le crédit d'impôt pour la production de films et de vidéos et les règles régissant les prix de transfert entre sociétés, des dispositions qui étaient mentionnées dans l'exposé budgétaire de 1997, mais pour lesquelles les amendements requis n'ont été publiés qu'en septembre 1997 et se retrouvent maintenant dans la partie B du projet de loi.
Bill C-28 picks up a number of additional technical changes that are referred to in the binders that we have distributed, along with a number of press releases relating to a number of issues like the film and video production tax credit and the transfer pricing rules, which, although they were referred to in the 1997 budget presentation, had draft amendments first released only in September 1997 and are now included in part B of this bill.