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Autoréglementation
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Service dématérialisé
Service en nuage
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Société
Sous forme contraignante
Statut juridique de société

Traduction de «Forme contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante

to take evidence on oath or in an equally binding form


lois contraignantes [ législation contraignante ]

compelling legislation


fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

coerced-persuaded false confession


autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]


Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes

The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles


mesure contraignante, d'oppression

oppressive (measure)


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]


société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]

organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, des décisions établissant que le cadre de réglementation et de surveillance d’un pays tiers garantissent qu’une plate-forme de négociation agréée dans ce pays tiers respecte des obligations juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux obligations résultant, pour les plates-formes de négociation visées au paragraphe 1, point a), b) ou c), du présent article, de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 596/2014, et dont le respect est surveillé et imposé de manière effective dans ce pays tiers.

4. The Commission may, in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) adopt decisions determining that the legal and supervisory framework of a third country ensures that a trading venue authorised in that third country complies with legally binding requirements which are equivalent to the requirements for the trading venues referred to in paragraph 1(a), (b) or (c) of this Article, resulting from this Regulation, Directive 2014/65/EU, and Regulation (EU) No 596/2014, and which are subject to effective supervision and enforcement in that third country.


Au fil des années, l'Union a mis en place un nombre important de procédures administratives sectorielles, sous la forme de dispositions contraignantes et non contraignantes, sans nécessairement tenir compte de la cohérence globale du système.

Over the years, the Union has developed an extensive number of sectoral administrative procedures, in the form of both binding provisions and soft law, without necessarily taking into account the overall coherence of the system.


Jusqu’en juillet 2013, l’édition imprimée du Journal officiel (JO), disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l’UE, était la seule forme de publication juridiquement contraignante.

Until July 2013, the printed edition of the EU’s Official Journal (OJ), available in all official languages of the EU, was the only legally binding publication.


Bien que le Journal officiel soit également disponible en ligne, son édition imprimée, disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, est actuellement la seule forme de publication juridiquement contraignante.

The printed edition of the Official Journal, available in all official languages of the institutions of the Union, is at present the only legally binding publication, although it is also made available online.


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C. considérant que 27 des 29 pays déclarants possèdent certaines formes de dispositions régissant le principe des dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules (contraignantes ou non contraignantes);

C. whereas 27 of the 29 reporting countries have some form of provisions governing the principle of voluntary and unpaid donation of tissues and cells (binding or non-binding);


La portée d'une telle responsabilité en matière de risques pourrait impliquer des frais de couverture démesurés; cette responsabilité ne saurait en tout cas être instaurée immédiatement sous forme contraignante sans que l'on ait au préalable recueilli des données fondées sur l'expérience.

The possible extent of such risk liability might well result in unacceptably high costs for cover against that liability and could not, in any event, be introduced immediately on an obligatory basis without experimental data having first being collected.


Troisièmement, une disposition fait explicitement référence à l'obligation de publier dans sa forme contraignante toute norme comptable internationale approuvée au Journal officiel, et cela dans toutes les langues officielles de l'UE.

Thirdly, it has been clarified that the agreed international accounting standards will be published in their legally binding form in the Official Journal in all the official languages.


Enfin, nous sommes convaincus que la Charte des droits fondamentaux sera incorporée dans les Traités sous une forme contraignante et nous réjouissons d'ores et déjà d'une participation aussi large qu'active dans le débat sur l'avenir de l'Union.

Finally, we trust that the Charter of Fundamental Rights will be incorporated in the Treaties in a legally binding manner and we look forward in future to wide and active participation in the discussion on the future of the Union.


Tant que cette base n'existe pas, il n'est pas souhaitable que le Parlement européen invite, sous forme contraignante, la Commission à faire une proposition dans ce sens.

As long as this basis does not exist, it is undesirable for the European Parliament to invite the Commission to put forward a proposal in this direction.


L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE énonce que la directive est contraignante pour les pays qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous les pays) quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens pour y parvenir.

Article 288 of the Treaty on the Functioning of the EU states that a directive is binding on the countries to whom it is addressed (one, several or all of them) as to the result to be achieved, while leaving national authorities competence as to form and means.


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