Traduction de «Formalités et contrôles douaniers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalités et contrôles douaniers
customs formalities and controls

contrôle de la douane | contrôle des autorités douanières | contrôle douanier
control by the customs authorities | customs control

soumis à un contrôle douanier | sous contrôle de la douane | sous douane
subject to customs supervision | under customs control

sous le contrôle douanier [ sous le contrôle de la douane | sous le contrôle des douanes ]
under customs supervision

contrôle douanier [ contrôle des douanes ]
customs control

Contrôle douanier du fret dans les installations terminales
Customs Cargo Terminal Operations

contrôle douanier des envois postaux
customs examination of mail

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

formalités de douane | formalités douanières
customs formalities

retard lié aux formalités douanières
customs delay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fonction des besoins exacts du pays bénéficiaire considéré, la feuille de route comportera les cinq volets qui caractérisent généralement l'assistance en matière de contrôle des échanges stratégiques (questions juridiques, octroi des autorisations, formalités et contrôles douaniers, sensibilisation et sanctions/poursuites).
Depending on the exact needs of the beneficiary country in question, the establishment of the roadmap will be driven by the usual five-pillar approach traditionally used in strategic trade control assistance (legal issues, licensing, customs/enforcement, awareness and sanctions/prosecution).

L'ensemble des compétences que détiennent les experts de la réserve devrait couvrir tous les aspects d'un système national de contrôle des transferts d'armements, notamment les questions juridiques, les questions liées à l'octroi des autorisations, les formalités et contrôles douaniers, la sensibilisation, les poursuites/sanctions, l'établissement de rapports/la transparence.
The overall expertise gathered by the pool of experts should cover the full scope of a national arms transfer control system; in particular legal issues, licensing, customs/enforcement, awareness, prosecution/sanctions, reporting/transparency.

(25) Pour garantir que les personnes concernées par les formalités et les contrôles douaniers soient soumises à des conditions de traitement cohérentes et équivalentes, il convient que les décisions concernant la détermination des conditions relatives à la représentation douanière et aux décisions prises par les autorités douanières, y compris pour ce qui est des opérateurs économiques agréés et des renseignements contraignants, ainsi qu'aux contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute, soient adoptées au moyen d'actes d'exécution, conformément à l'article 291 du traité.
(25) In order to ensure a consistent and equal treatment of persons concerned by customs formalities and controls decisions in respect of determining the conditions relating to customs representation and to decisions taken by the customs authorities, including those relating to authorised economic operator and binding information, and relating to controls and formalities to be carried out on cabin baggage and hold baggage, should be adopted by means of implementing acts, in accordance with Article 291 of the Treaty.

(25) Pour garantir que les personnes concernées par les formalités et les contrôles douaniers soient soumises à des conditions de traitement cohérentes et équivalentes, il convient que le pouvoir d'adopter des actes délégués tel que prévu à l'article 290 du traité soit conféré à la Commission en ce qui concerne la détermination des conditions relatives à la représentation douanière et aux décisions prises par les autorités douanières, y compris pour ce qui est des opérateurs économiques agréés et des renseignements contraignants, ainsi qu'aux contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute.
(25) In order to ensure a consistent and equal treatment of persons concerned by customs formalities and controls the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of determining the conditions relating to customs representation and to decisions taken by the customs authorities, including those relating to authorised economic operator and binding information, and relating to controls and formalities to be carried out on cabin baggage and hold baggage.

Pour ce faire, l’initiative envisage de passer de l’approche actuelle des formalités et contrôles douaniers, basée sur les transactions, à une approche systémique, se concentrant sur les systèmes de contrôle internes et la chaîne d’approvisionnement des opérateurs économiques.
To this end, the initiative envisages moving from the current transaction-based approach of customs formalities and controls to a system-based approach, focusing on the internal control systems and supply chain of the economic operators.

Cela implique, par exemple, de renoncer à l'approche actuelle des formalités et des contrôles douaniers qui est basée sur les transactions au profit d'une approche axée sur les systèmes de contrôle interne et la chaîne logistique des opérateurs économiques.
This means, for example, moving from the current transaction-based approach of customs formalities and controls to a system-based approach focusing on the internal control systems and supply chain of the economic operators.

1. Toute personne intervenant directement ou indirectement dans l’accomplissement des formalités douanières ou dans les contrôles douaniers fournit aux autorités douanières, à leur demande et dans les délais éventuellement fixés, la totalité des documents ou informations requis, sous une forme appropriée, ainsi que toute l’assistance nécessaire à l’accomplissement des formalités ou des contrôles précités.
1. Any person directly or indirectly involved in the accomplishment of customs formalities or in customs controls shall, at the request of the customs authorities and within any time limit specified, provide those authorities with all the requisite documents and information, in an appropriate form, and all the assistance necessary for the completion of those formalities or controls.

Les mesures de facilitation douanière (simplification des formalités et contrôles douaniers dans le but de diminuer les charges administratives disproportionnées pour les opérateurs, et en particulier les PME) contribuent également à l'ouverture des marchés.
The customs facilitation measures (simplification of customs formalities and controls in order to reduce disproportionate administrative charges for operators, especially SMEs) are also helping to open up markets.

considérant qu'il convient, eu égard à l'importance éminente que revêt pour la Communauté le commerce extérieur, de supprimer ou, à tout le moins, de limiter autant que possible les formalités et contrôles douaniers;
Whereas in view of the paramount importance of external trade for the Community, customs formalities and controls should be abolished or at least kept to a minimum;