Vertaling van "Formalités douanières de mise à la consommation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalités douanières de mise à la consommation
customs import formalities

déclaration de sortie d'entrepôt pour la mise à la consommation
entry for consumption ex-warehouse

dédouanement pour la mise à la consommation
clearance for home use

mise à la consommation
clearance for home use

Vous songez à importer ou à exporter des marchandises? Formalités douanières de base
Thinking about Importing or Exporting : The Customs Basics

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

renforcera la coopération entre les autorités douanières, garantira la mise en œuvre, par les États membres, des simplifications des formalités douanières prévues dans le code des douanes de l’Union et coopérera avec les États membres pour mettre en œuvre les systèmes électroniques les plus efficaces, y compris les paiements électroniques.
enhance cooperation between customs authorities, ensure the implementation by Member States of the simplifications of customs formalities provided for in the European Union Customs Code and cooperate with Member States to employ the most efficient electronic systems including electronic payments.

1. L’original et la copie du document V I 1 ou de l’extrait V I 2 sont remis, lors de l’accomplissement des formalités douanières requises pour la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel cette opération est effectuée.
1. The original and the copy of V I 1 documents or V I 2 extracts shall be handed over to the competent authorities of the Member State in which the customs formalities required for putting into free circulation the consignment to which they relate are carried out, on completion of those formalities.

Il convient, par conséquent, de ne pas mettre en place des procédures administratives lourdes qui empêchent la mise en œuvre d'une action efficace et rapide de l'autorité douanière compétente. Par contre, le consommateur final, qui n'est pas au fait des formalités douanières, doit être protégé davantage.
It is therefore important to avoid setting up cumbersome administrative procedures that prevent swift and effective action from being taken by the relevant customs authority. End consumers, on the other hand, are not acquainted with customs formalities and need more protection.

55. se félicite de l'application, depuis l'année 2009, du cadre réglementaire des procédures douanières simplifiées applicables aux importations et reconnaît leur rôle-clé dans la facilitation des échanges internationaux; souligne que l'utilisation généralisée de procédures douanières simplifiées pour l'importation, qui tendent à réduire les formalités douanières et les contrôles avant la mise en libre pratique des marchandises, constitue l'un des éléments essentiels de la politique douanière de l'Union; rappelle que plus de 70 % des procédures douanières ont été simplifiées; trouve toutefois regrettable qu'elles conduisent à des niveaux injustifiés de pertes pour le budget de l'Union et à des violations de la politique commerciale de l'Union;
55. Welcomes the simplified customs control system that was introduced in 2009, and recognises its importance in facilitating international trade; stresses that the widespread use of simplified customs procedures for imports, which tend to reduce customs formalities and control before the release of goods, is one of the key elements of the EU's customs policy; recalls that over 70% of all customs procedures have been simplified; finds it regrettable, however that those procedures have led to unjustified levels of loss to the EU budget and breaches of EU trade policy;

55. se félicite de l'application, depuis l'année 2009, du cadre réglementaire des procédures douanières simplifiées applicables aux importations et reconnaît leur rôle-clé dans la facilitation des échanges internationaux; souligne que l'utilisation généralisée de procédures douanières simplifiées pour l'importation, qui tendent à réduire les formalités douanières et les contrôles avant la mise en libre pratique des marchandises, constitue l'un des éléments essentiels de la politique douanière de l'Union; rappelle que plus de 70 % des procédures douanières ont été simplifiées; trouve toutefois regrettable qu'elles conduisent à des niveaux injustifiés de pertes pour le budget de l'Union et à des violations de la politique commerciale de l'Union;
55. Welcomes the simplified customs control system that was introduced in 2009, and recognises its importance in facilitating international trade; stresses that the widespread use of simplified customs procedures for imports, which tend to reduce customs formalities and control before the release of goods, is one of the key elements of the EU’s customs policy; recalls that over 70% of all customs procedures have been simplified; finds it regrettable, however that those procedures have led to unjustified levels of loss to the EU budget and breaches of EU trade policy;

Lorsque des marchandises n'ont pas encore obtenu la mainlevée pour la mise à la consommation ou qu'elles ont été placées sous un autre régime douanier et qu'aucune infraction n'a été relevée, la personne intéressée est dispensée du paiement des droits et taxes ou doit pouvoir en obtenir le remboursement:
When goods have not yet been released for home use or when they have been placed under another customs procedure, and provided that no offence has been detected, the person concerned shall not be required to pay the duties and taxes or shall be entitled to repayment thereof:

5. invite la Commission à développer avec les autorités de Kaliningrad des projets visant à améliorer les infrastructures de passage des frontières, ainsi que la qualification des gardes frontières et des agents des douanes; invite, en particulier, les autorités frontalières et douanières russes compétentes à encourager l'adoption par leurs agents d'une attitude moderne et soucieuse des besoins des citoyens et de contribuer ainsi au déroulement rapide des formalités douanières aux passages frontaliers; estime que ces projets sont encore plus importants pour la mobilité transfrontalière que la question des visas et peuvent bénéficier de l'expérience très positive tirée de la mise en œuvre par l'UE et la Russie d'autres projets communs à l'égard du personnel chargé des douanes et de la protection des frontières (par exemple, le projet Cheremetchevo);
5. Invites the Commission to develop, together with the Kaliningrad authorities, projects in order to improve the border-crossing infrastructure, to improve the qualifications of border guards and customs officials; calls in particular on the relevant Russian border and customs authorities to ensure that their staff have a modern attitude geared to the needs of the citizens and thus contribute to speedy clearance at border crossings; considers that these projects are even more important than the issue of visas to cross-border mobility and that they can profit from the very positive experience made by other joint projects in the customs and border guards field between the EU and Russia (e.g. the Sheremetyevo project);

5. invite la Commission à développer avec les autorités de Kaliningrad des projets visant à améliorer les infrastructures de passage des frontières, ainsi que les qualifications des gardes frontières et des agents des douanes; invite, en particulier, les autorités frontalières et douanières russes compétentes à encourager, pour ce qui les concerne, l'adoption par leurs agents d'une attitude moderne et soucieuse des besoins des citoyens et de contribuer ainsi au déroulement rapide des formalités douanières aux passages frontaliers; estime que ces projets sont encore plus importants pour la mobilité transfrontalière que la question des visas et peuvent bénéficier de l'expérience très positive tirée de la mise en œuvre par l'UE et la Russie d'autres projets communs à l'égard du personnel chargé des douanes et de la protection des frontières (par exemple, le projet Cheremetchevo);
5. Invites the Commission to develop, together with the Kaliningrad authorities, projects in order to improve the border crossing infrastructure, to improve the qualifications of border guards and customs officials; calls in particular on the relevant Russian border and customs authorities to ensure that their staff have a modern attitude geared to the needs of the citizens and thus contribute to speedy clearance at border crossings; considers that these projects are even more important than the issue of visas to cross-border mobility and that these projects can profit from the very positive experience made by other joint projects in the customs and border guards field between the EU and Russia (e.g. the Sheremetyevo project);

1. L'original et la copie du document V I 1 ou de l'extrait V I 2 sont remis, lors de l'accomplissement des formalités douanières requises pour la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel cette opération est effectuée.
1. The original and the copy of V I 1 documents or V I 2 extracts shall be handed over to the competent authorities of the Member State in which the customs formalities required for putting into free circulation the consignment to which they relate are carried out, on completion of those formalities.

Lorsque, en cas de réintroduction sur le territoire douanier de la Communauté de produits visés au premier alinéa, la fiche de renseignements est dûment complétée par le bureau de douane compétent de l'AELE, ce document vaut document d'accompagnement pour le transport jusqu'au bureau de douane de destination de la Communauté ou de mise à la consommation, à condition, que ce document comporte, dans la case réservée à la désignation des marchandises, les données prévues au premier alinéa.
Where the information sheet is duly drawn up by the competent EFTA customs office for a product as referred to in the first subparagraph being brought back into the customs territory of the Community, that document shall be regarded as equivalent to the accompanying document for transport as far as the customs office either of destination in the Community or of release for home use, provided that the document contains, in the box ‘Description of goods’, the information specified in the first subparagraph.