Vertaling van "Force contraignante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités
binding instruments of secondary legislation derived from the treaties

force contraignante
compulsory effect

actes de droit dérivé de force non contraignante
instruments of non-binding secondary legislation

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

force physique
Physical force

force centrifuge
Centrifugal force

force de la nature
Natural force

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle était nécessaire, car aucune législation communautaire n'a force contraignante sur l'un quelconque des pays candidats.
This exercise was needed because no Community legislation is binding on any applicant country.

De plus, étant donné que plusieurs pays tiers n'ont pas le même niveau de réglementation centralisée que la Communauté, il convient d'amender quelques exigences réglementaires tout en assurant les mêmes garanties concernant la force contraignante de ces règles.
Furthermore, given that several third countries do not have the same level of centralised regulation as the Community, some requirements should be amended while at the same time ensuring the same guarantees as to the binding nature of those rules.

Cette date a force contraignante à l’égard de la deuxième institution.
That date shall be binding on the latter institution.

Par la suite, le traité de Lisbonne a consacré dans les traités fondateurs la force contraignante de la Charte des droits fondamentaux.
Subsequently, the Treaty of Lisbon enshrined the binding force of the Charter of Fundamental Rights in the founding Treaties.

E. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte, qui reçoit la même valeur juridique et la même force contraignante que les traités.
E. Pursuant to Article 6(1) TEU, the European Union recognises the rights, freedoms and principles set out in the Charter as having the same legal value and binding force as the Treaties.

Bien que la proposition à l'examen consolide les règles actuelles régissant l'IMI au sein d'un seul et même instrument juridique horizontal ayant force contraignante, le rapporteur estime qu'il convient à ce stade d'examiner toute décision future sur l'extension éventuelle de l'IMI à de nouveaux domaines du droit de l'Union.
Although the present proposal consolidates the current rules governing the IMI within a single horizontal legally binding instrument, the Rapporteur believes any future decisions on possible extension of IMI to new areas of Union law shall be approprietly considered on this stage.

Les avantages de ce règlement, qui résident dans sa nature strictement contraignante, peuvent être associés aux avantages de la directive relative à la sécurité générale des produits, dont des mesures détaillées pour la protection des consommateurs, même avec une force contraignante minimale.
The advantages of this Regulation, which lie in its strictly binding nature, can be combined with the advantages of the General Product Safety Directive, which include highly detailed consumer-protection measures, albeit with minimal binding force.

Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.
68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.

Si cela se produit, les frais nationaux devront également être réglementés avec force contraignante par la voie réglementaire.
Should this be the case then, in the future, domestic charges will also have to be laid down in a regulation.

Je crois que notre Parlement ne peut pas continuer uniquement à constater la multiplicité des instruments juridiques qui visent à faire respecter les droits de l'enfant sur le plan international, ou à délivrer une sorte de label de bonne conduite au travers de ces diverses conventions auxquelles ces pays ont adhéré, s'il n'y a pas une force contraignante quelque part.
I think that Parliament cannot simply continue to take note of the multiplicity of legal instruments intended to ensure that children's rights are respected at international level or to issue a sort of good conduct label under the various conventions which these countries have signed unless there is a binding force somewhere.