Traduction de «Fondé en responsabilité civile délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondé en responsabilité civile délictuelle
sounding in tort

devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle
tort duty

action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle
action of tort | tort action | tort case | tort proceedings

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

réclamation en responsabilité civile délictuelle [ réclamation en responsabilité délictuelle ]
tort claim [ delict claim ]

action en responsabilité délictuelle [ action en responsabilité civile délictuelle ]
action in tort

responsabilité civile = responsabilité délictuelle (= réparation d'un acte délictueux sur le plan civil)
tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout cela mène à la conclusion que même s'il existait une responsabilité délictuelle à l'égard d'autrui, si vous déniez toute responsabilité, cela s'appliquerait aussi bien dans le cas d'une réclamation en responsabilité civile délictuelle engagée par un tiers que vis-à-vis les parties contractantes.
All this leads to the conclusion that, even if there were tort liabilities for a further party, if you disclaimed your liability, that would be equally operative in a tort claim by a third party as it would be vis-à-vis the contracting parties.

Deux ans plus tard, le consentement royal a été signifié de nouveau quand le Parlement a examiné, puis adopté, la Loi sur la responsabilité civile de l'État, qui assimilait l'État à une personne physique en matière de responsabilité civile délictuelle.
Two years later, Royal Consent was signified again when Parliament debated and passed the Crown Liability Act, which made the federal Crown liable in tort for damages in much the same way as if it were a natural person.

Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 135, de ce qui suit : " 268.1 Malgré l'article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, les paragraphes 11(5) et 12(5), l'article 45 et les paragraphes 154(3), 174(3) et 195(3) ne dégagent pas l'État de la responsabilité civile - délictuelle ou extracontractuelle - qu'il serait autrement tenu d'assumer" .
On motion of Brent St-Denis, it was agreed That Bill C-14 be amended by adding after line 5 on page 135 the following: " 268.1 Subsections 11(5) and 12(5), section 45 and subsections 154(3), 174(3) and 195(3) do not, by reason of section 10 of the Crown Liability and Proceedings Act, relieve the Crown of liability in respect of a tort or extracontractual civil liability to which the Crown would otherwise be subject" .

18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de surveillance moins vigilantes et moins promptes à utiliser leurs pouvoirs de surveillance, ce qui créerait de l'aléa moral;
18. Recognises that insurance undertakings are responsible for their employees' conduct and that intermediaries are obliged to hold professional indemnity insurance; notes that fraud is covered by criminal and tort law; recognises that IGS rules covering mis-selling and fraud could make supervisors less vigilant and less willing to use supervisory powers, thus creating moral hazard;

À cet effet, il est essentiel que, parallèlement à l'application de la directive 2008/./CE du Parlement européen et du Conseil du . [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires ] et des règles du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute et la convention de 2007 sur l'enlèvement des épaves soient mises en application.
To that end, it is important that not only Directive 2008/./EC of the European Parliament and of the Council of .[on the civil liability and financial guarantees of ship-owners] and regulations of the International Oil Pollution Compensation Funds, but also the 1996 International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, the 2001 International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, and the 2007 Wreck Removal Convention, be applied.

À cet effet, il est essentiel que, parallèlement à l'application de la directive 2007/./CE du Parlement européen et du Conseil du . [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] et des règles du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (la convention HNS), la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, de 2001 (la Convention "Hydrocarbures de soute") et la Convention sur l'enlèvement des épaves (2007) soient mises en application.
To that end, it is important that the provisions of not only Directive 2007/./EC of the European Parliament and of the Council of .[on the civil liability and financial guarantees of shipowners] and the International Oil Pollution Compensation Funds, but also the International Convention of 1996 on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea (the ‘HNS’ Convention), the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001 (the Bunker Oil Convention) and the Wreck Removal Convention (the Wreck Convention) of 2007 be applied.

À cet effet, il est essentiel que parallèlement à l'application de la directive 2007/./CE du Parlement européen et du Conseil du . [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] et des règles du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ci-après la "convention HNS") et la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, de 2001 (ci-après la "convention "hydrocarbures de soute") soient mises en application.
To that end it is important that not only Directive 2007/./EC of the European Parliament and of the Council of .[on the civil liability and financial guarantees of shipowners] and regulations of the International Oil Pollution Compensation Funds, but also the 1996 International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea (the HNS Convention) and the 2001 International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage (the Bunker Oil Convention) be applied.

L'une de mes étudiantes a fait un travail de recherche sur le système de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle, dont elle pense qu'il est essentiellement axé sur l'homme ou sur le raisonnement masculin et qu'il ne reflète pas la façon dont les femmes traiteraient des mêmes situations.
One of my students had done a research paper on how she believed that the tort or civil responsibility system is essentially male-based and male-reason-based and that it doesn't reflect the way women would deal with that situation.