Traduction de «Fondé de pouvoir de niveau supérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondé de pouvoir de niveau supérieur
more senior authority

fondé de pouvoir au niveau inférieur
less senior authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, avec l'aide des Fonds structurels, la densité du réseau autoroutier est passée dans ces pays d'un niveau inférieur de 20% à la moyenne de l'Union européenne des Quinze en 1991 à un niveau supérieur de 10% à celle-ci en 2001.
In particular, with Structural Fund support, the density of the motorway network in these countries increased from 20% below the EU15 average in 1991 to 10% above in 2001.

Le gouvernement fédéral devra déléguer des pouvoirs au niveau supérieur et aussi à un niveau plus local.
The federal government will have to delegate powers to a higher level and also to a more local level.

C'est ce que nous essayons de faire, mais pour l'avenir prévisible il faudra d'abord trouver les fonds pour atteindre ce niveau supérieur d'émissions canadiennes concurrentielles.
We're trying to get it there, but for the foreseeable future, there is going to be a requirement for funding in order for us to build this higher level of competitive Canadian shows.

Le Canada est déjà membre du Fonds international et, en adoptant la nouvelle convention, il deviendra membre du fonds de niveau supérieur.
We are already a member of the international fund, and by adopting the new convention we will become a member of the higher level fund.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Par conséquent, les créances associées aux dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution devraient être limitées à la différence entre les fonds transférés et le niveau de couverture prévu par la directive 94/19/CE. Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de couverture, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution.
Therefore claims with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution should be limited to the difference between the funds transferred and the coverage level provided for by Directive 94/19/ECWhere transferreddeposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution.

2. Lorsque les conditions fixées au paragraphe 1 sont remplies, une entreprise d'investissement mère dans un État membre est tenue de disposer de fonds propres, à un niveau consolidé, en permanence égaux ou supérieurs au plus élevé des deux montants ci-dessous, calculés sur la base de la situation financière consolidée de l'entreprise d'investissement mère et conformément à la section 3 du présent chapitre:
2. Where the requirements of paragraph 1 are met, a parent investment firm in a Member State shall be required to provide own funds at a consolidated level which are always more than or equal to the higher of the following two amounts, calculated on the basis of the parent investment firm's consolidated financial position and in compliance with Section 3 of this Chapter:

Je ne parle pas ici des cadres, mais des lobbyistes qui entrent en contact avec eux—on devrait certainement pouvoir établir une telle liste afin d'avoir une idée de ce que se fait au niveau intermédiaire, non pas au niveau supérieur, avec les politiciens.
I'm not talking about everyone—I'm not talking about the bureaucrats going to them; I'm talking about a deliberate contact—surely this is something that should be listed in some way so that we get some sense of what these lobbyists are actually doing in the middle level, not the senior level, with the politicians.

Les programmes s'exécutent à un rythme globalement satisfaisant, puisque les paiements représentent 24 % du total des concours décidés, soit un niveau supérieur à la moyenne enregistrée par l'ensemble des fonds.
On the whole, programme execution is satisfactory with payments accounting for 24% of the total of assistance granted, a level higher than the average for all the Funds.

Le sénateur Bryden: Le Programme des bourses d'études du millénaire donne accès aux études postsecondaires à des milliers de Canadiens et il existe maintenant de nouveaux fonds de bourses d'études supérieures qui viendront chaque année en aide à quelque 2 000 étudiants du niveau de la maîtrise et 2 000 autres du niveau du doctorat.
Senator Bryden: There is a millennium scholarship fund that allows post-secondary education for thousands of Canadians, and now added to that are graduate scholarship funds that will support 2,000 master's and 2,000 doctoral students each year.