Vertaling van "Fonds à transférer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds à transférer
funds to be transferred

fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation
small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund

fonds de capital de risque | fonds à capital de risque | fonds de capital-risque | fonds à capital-risque | fonds commun de placement à risques | FCPR
venture capital funds | VC funds | VCF | venture funds | venture capital fund | VC fund | venture fund | venture mutual fund

fonds à horizon | fonds profilé à horizon | FCP à horizon | SICAV à horizon | OPC à horizon | OPCVM à horizon
target fund | target-date fund

fonds éthique [ fonds d'investissement éthique | fonds socialement responsable | fonds à caractère éthique ]
ethical fund [ ethical investment fund | socially responsible fund | socially responsible investment fund | SRI fund | social investment fund | conscience fund ]

société d'investissement à capital fixe [ SICAF | fonds de placement à capital fixe | fonds à capital fixe | société d'investissement fermée ]
closed-end fund [ closed-end investment company | closed-end investment fund | closed-end company ]

Fonds à la mémoire d'Izaak Walton Killam [ Fonds à la mémoire d'Izaak Walton Killam pour études avancées ]
Izaak Walton Killam Memorial Fund [ Izaak Walton Killam Memorial Fund for Advanced Students ]

fonds à finalité structurelle
structural funds

acte transférant le terrain | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière
deed of land

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les structures maîtres-nourriciers sont une forme de regroupement en entités dans laquelle les fonds nourriciers transfèrent au fonds maître tous les actifs perçus.
Master-feeder structures are a form of entity pooling in which the feeder funds transfer all assets received to the master fund.

aux services fournis par des prestataires de services techniques à l’appui de la fourniture de services de paiement, sans qu’ils entrent, à aucun moment, en possession des fonds à transférer et consistant notamment dans le traitement et l’enregistrement des données, les services de protection de la confiance de la vie privée, l’authentification des données et des entités, les technologies de l’information et la fourniture de réseaux de communication, ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des services de paiement, à l’exception des services d’initiation de paiement et des services d’information sur les comptes.
services provided by technical service providers, which support the provision of payment services, without them entering at any time into possession of the funds to be transferred, including processing and storage of data, trust and privacy protection services, data and entity authentication, information technology (IT) and communication network provision, provision and maintenance of terminals and devices used for payment services, with the exclusion of payment initiation services and account information services.

ait reçu les fonds à transférer en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme; ou
has received the funds to be transferred in cash or in anonymous electronic money; or

«opération de paiement»: une action, initiée par le payeur ou en son nom, ou par le bénéficiaire de fonds à transférer, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire;
'payment transaction' means an action, initiated by the payer or on its behalf or by the payee of transferring funds, irrespective of any underlying obligations between the payer and the payee;

«acquisition d'opérations de paiement»: un service de paiement fourni, directement ou indirectement, par un prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un bénéficiaire d'accepter et de traiter les opérations de paiement du bénéficiaire engagées par un instrument de paiement du payeur, de telle sorte que les fonds soient transférés au bénéficiaire, notamment en assurant l'authentification, l'autorisation et les autres services liés à la gestion des flux financiers destinés au bénéficiaire, que le prestataire de services de paiement détienne ou non les fonds pour le compte du bénéficiaire.
38e'. acquiring of payment transaction' means a payment service provided, directly or indirectly, by a payment service provider contracting with a payee to accept and process the payee’s payment transactions initiated by a payer’s payment instrument, which results in a transfer of funds to the payee; the service could include providing authentication, authorisation, and other services related to the management of financial flows to the payee regardless of whether the payment service provider holds the funds on behalf of the payee.

38 sexies". acquisition d'opérations de paiement": un service de paiement fourni, directement ou indirectement, par un prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un bénéficiaire d'accepter et de traiter les opérations de paiement du bénéficiaire engagées par un instrument de paiement du payeur, de telle sorte que les fonds soient transférés au bénéficiaire, notamment en assurant l'authentification, l'autorisation et les autres services liés à la gestion des flux financiers destinés au bénéficiaire, que le prestataire de services de paiement détienne ou non les fonds pour le compte du bénéficiaire;
38e. “acquiring of payment transaction” means a payment service provided, directly or indirectly, by a payment service provider contracting with a payee to accept and process the payee’s payment transactions initiated by a payer’s payment instrument, which results in a transfer of funds to the payee; the service could include providing authentication, authorisation, and other services related to the management of financial flows to the payee regardless of whether the payment service provider holds the funds on behalf of the payee;

c ter) la première source de soutien du groupe est constituée de fonds propres transférés de l'entreprise mère vers sa filiale; des contrats ayant force exécutoire sont prévus afin de permettre le transfert des fonds propres éligibles dans le cas où le soutien du groupe est assuré par des ressources disponibles au niveau d'une filiale,;
(cb) the primary source of group support is own funds transferred from the parent undertaking to its subsidiary and legally enforceable contracts are in place to enable the transfer of eligible own funds in the event that group support is provided from resources available in a subsidiary; and

(c bis) la première source de soutien du groupe est constituée de fonds propres transférés de l'entreprise mère vers sa filiale; dans le cas où le soutien du groupe peut provenir de ressources disponibles au niveau d'une filiale, des contrats ayant force exécutoire ou d'autres mécanismes doivent être prévus afin de permettre le transfert des fonds propres éligibles;
(ca) the primary source of group support is own funds transferred from the parent undertaking to its subsidiary; in the event that group support may be provided from resources available in a subsidiary, legally enforceable contracts or other mechanisms shall be in place to enable the transfer of eligible own funds;

j)aux services fournis par des prestataires de services techniques à l'appui de la fourniture de services de paiement, sans qu'ils entrent, à aucun moment, en possession des fonds à transférer et consistant notamment dans le traitement et l'enregistrement des données, les services de protection de confiance et de la sphère privée et de protection de la vie privée, l'authentification des données et des entités, les technologies de l'information et la fourniture de réseaux de communication, ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des services de paiement.
(j)services provided by technical service providers, which support the provision of payment services, without them entering at any time into possession of the funds to be transferred, including processing and storage of data, trust and privacy protection services, data and entity authentication, information technology (IT) and communication network provision, provision and maintenance of terminals and devices used for payment services.

aux services fournis par des prestataires de services techniques à l'appui de la fourniture de services de paiement, sans qu'ils entrent, à aucun moment, en possession des fonds à transférer et consistant notamment dans le traitement et l'enregistrement des données, les services de protection de confiance et de la sphère privée et de protection de la vie privée, l'authentification des données et des entités, les technologies de l'information et la fourniture de réseaux de communication, ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des services de paiement.
services provided by technical service providers, which support the provision of payment services, without them entering at any time into possession of the funds to be transferred, including processing and storage of data, trust and privacy protection services, data and entity authentication, information technology (IT) and communication network provision, provision and maintenance of terminals and devices used for payment services.