Vertaling van "Fonds périmés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds périmés [ fonds inutilisés | fonds non utilisés ]
lapsed funds

site périmé | site Web périmé
cobweb | cobweb site | dead Web site

concept périmé
Outdated concept

site Web périmé [ site périmé | site fantôme ]
cobweb site [ cobwebsite | dead website | dead Web site ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

connaissement périmé
stale bill of lading

heurté par le fond lors d'un saut dans une eau peu profonde
Hit against bottom when jumping into shallow water

fond de tarte à la génoise
Flan case sponge

ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]
bottom seeding [ seabed seeding ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous pensez aux fonds périmés ou aux fonds non dépensés, ils ont souvent trait à des projets d'infrastructure pour lesquels nous négocions avec les provinces.
If you think about the lapses or the unspent money, oftentimes that's related to infrastructure projects where we are negotiating with provinces.

Il y a eu beaucoup de discussions ces dernières semaines au sujet de ce que l'on appelle les fonds périmés, ou les fonds autorisés par le Parlement et non dépensés.
There has been a lot of discussion these last few weeks about what's called lapsed funding, or funding that is authorized by Parliament and is not spent.

L'un des résultats escomptés et que nous espérions était que cela réduirait les fonds périmés et la nécessité de fonds reportés.
One of the intended outcomes, we had hoped, was that it would reduce lapsed funds and the need to carry forward funds.

Les montants qui figurent dans le budget fédéral ne sont là qu'à titre informatif, donc il ne s'agit pas de fonds périmés après un certain temps, dans le sens où ils ne seraient pas utilisés.
They are old age security and GIS. The amount you would see in the federal budget and then in estimates is for information purposes only, so it's not lapsing, as in unspent.

Fonds d'élimination sûre des pesticides périmés
Fund for safe disposal of obsolete pesticides

Les producteurs et détenteurs d'autorisation contribuent à un fonds couvrant les coûts inhérents à l'élimination et à la destruction des stocks de pesticides périmés dans les États membres et dans les pays tiers.
Producers and authorisation holders shall contribute to a fund covering the costs associated with the disposal and destruction of stocks of obsolete pesticides in Member States and third countries.

32. invite la Commission à mettre en place, au niveau de l'UE, un fonds financé à la fois par les États membres et l'industrie de façon à assurer une élimination sûre des stocks de pesticides périmés dans les pays candidats; demande à la Commission de prendre l'initiative d'une action globale et de faire prévaloir la responsabilité du producteur afin d'empêcher la constitution de nouveaux stocks;
32. Calls on the Commission to develop an EU-wide fund financed by both Member States and industry in order to ensure a safe disposal of stocks of obsolete pesticides in candidate countries; requests the Commission to lead global action and enforce producer responsibility to prevent future stocks;

33. invite la Commission à mettre en place, au niveau de l'UE, un fonds financé à la fois par les États membres et l'industrie de façon à assurer une élimination sûre des stocks de pesticides périmés dans les pays candidats ; demande à la Commission de prendre l'initiative d'une action globale et de faire prévaloir la responsabilité du producteur afin d'empêcher la constitution de nouveaux stocks;
33. Calls on the Commission to develop an EU-wide fund financed by both Member States and industry in order to ensure a safe disposal of stocks of obsolete pesticides in candidate countries; requests the Commission to lead global action and enforce producer responsibility to prevent future stocks;

Tout d'abord, en ce qui a trait aux fonds périmés, je crois qu'il nous faut saisir l'ampleur de l'augmentation du financement requis pour l'établissement des immigrants en 2006, financement lié à la fois à l'ACOI, l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration, et aux changements subséquents qui ont dû être apportés au budget de 2006.
First, with respect to lapsed funds, I think we need to understand the magnitude of the increase in funding for settlement that came about in 2006 between COIA , the Canada-Ontario immigration agreement, and subsequently the changes in budget 2006.