Vertaling van "Fonds provenant de la drogue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds provenant de la drogue
proceeds of drug trafficking (1) | drugs money (2)

état de la provenance et de l'utilisation des fonds [ provenance et utilisation des fonds | tableau de financement | tableau des emplois et des ressources ]
statement of source and application of funds [ funds flow statement | funds statement ]

fonds empruntés | fonds provenant d'un crédit
borrowed funds | loan funds

fonds emprutés | fonds provenant de sources extérieures
funds from outside sources

fonds provenant du programme de participation à la performance financière [ fonds de participation des employés aux bénéfices ]
profit-sharing fund [ profit sharing fund ]

transfert périodique de fonds provenant d'un REER
periodic RRSP payment

flux de fonds provenant du financement externe
flow of funds from debt financing

flux de fonds provenant des activités de financement
cash flows from financing activities

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce classement rend compte de l'absorption des fonds provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FS) et du Fonds social européen (FSE).
This ranking refers to the absorption of funds from the European Regional Development Fund (ERDF), Cohesion Fund (CF) and European Social Fund (ESF).

Exemple: la confiscation d'une spacieuse villa achetée avec les fonds provenant d'un trafic de drogues; décision de confiscation des avoirs de tiers: une personne autre que l'auteur du crime (une personne ou une entreprise) est privée des avoirs d'origine criminelle que cet auteur lui a cédés.
For example: the confiscation of a large villa bought with money from drug trafficking. Third party confiscation order: to deprive someone else than the offender (person or company) from criminal property transferred to him by the offender.

Ce n’est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu’il y a lieu d’autoriser l’octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s’opère principalement sur les fonds propres de l’établissement de paiement, ainsi que sur d’autres fonds provenant des marchés de capitaux, et non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement.
Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution’s own funds, as well as other funds from the capital markets, and not the funds held on behalf of clients for payment services.

6. Lors de la mise en œuvre d'un plan d'entreprise, d'un plan environnemental, d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent ou d'une stratégie de développement, les États membres peuvent accorder les aides soit sous la forme d'un montant global couvrant les coûts de la coopération et les coûts des projets mis en œuvre, soit en ne couvrant que les coûts de la coopération et en ayant recours à des fonds provenant d'autres mesures ou d'autres fonds de l'Union pour la mise en œuvre du projet.
6. Where a business plan or an environmental plan or a forest management plan or equivalent or a development strategy is implemented, Member States may grant the aid either as a global amount covering the costs of co-operation and the costs of the projects implemented or cover only the costs of the co- operation and use funds from other measures or other Union Funds for project implementation.

Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, mais non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement.
Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, it is appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, but not the funds held on behalf of clients for payment services.

Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme et pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, mais non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement.
Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding twelve months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, but not the funds held on behalf of clients for payment services.

(29) La principale source de financement pour l'aide à la construction de logements était, et demeure, le "Landeswohnungsbauvermögen" (fonds d'aide au logement du Land). Ce fonds est notamment alimenté par les revenus des intérêts sur les prêts à la construction accordés par la WfA, mais également par des apports annuels de fonds provenant du budget du Land.
(29) The largest single source of financing for the housing-promotion activities was and still is, the Land housing promotion fund (Landeswohnungsbauvermögen), which has been built up from interest income from housing loans granted by Wfa and annual cash injections from the Land budget.