Traduction de «Fonds propres éligibles du groupe sur une base agrégée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds propres éligibles du groupe sur une base agrégée
aggregated group eligible own funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette position est également étayée par l'approche consolidée du MSU dans l'appréciation globale, de même que par le fait que l'exigence de fonds propres a été formulée sur une base agrégée (c'est-à-dire au niveau de l'Association).
That view is supported by the consolidated approach that the SSM took in the Comprehensive Assessment, and the fact that the capital requirement was formulated at aggregated (Verbund) level.

si les actions constituent des fonds propres éligibles ou des fonds propres de base éligibles au sens du titre I, chapitre VI, section 3, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil , et résultent de la conversion d’autres valeurs mobilières déclenchée aux fins de satisfaire à l’obligation de se conformer au capital de solvabilité requis ou au minimum de capital requis, tels qu’ils sont définis au titre I, chapitre VI, sections 4 et 5, de la directive 2009/138/CE, ou à l’exigence relative à la solvabilité du groupe prévue au titre III de la directive 2009/138/CE.
where the shares qualify as eligible own funds or eligible basic own funds as defined in Section 3 of Chapter VI of Title I of Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council , and result from the conversion of other securities which was triggered for the purposes of fulfilling the obligations to comply with the Solvency Capital Requirement or Minimum Capital Requirement as laid down in Sections 4 and 5 of Chapter VI of Title I of Directive 2009/138/EC or the group solvency requirement as laid down in Title III of Directive 2009/138/EC.

Une décision positive d'équivalence permet à ces groupes, dès lors qu'ils utilisent la déduction et l'agrégation comme méthode de consolidation comptable pour leur reporting de groupe, à tenir compte, aux fins du calcul du capital de solvabilité requis du groupe et des fonds propres éligibles pour couvrir celui-ci, des exigences de capital et du capital disponible (fonds propres) de ces entreprises d'assurance ou de réassurance tels que calculés en vertu de la réglementation du pays tiers concerné plutôt qu'en vertu de la directive 2009/138/CE.
A positive equivalence determination allows such groups, when deduction and aggregation is used as the consolidation method for their group reporting, to take into account the calculation of capital requirements and available capital (own funds) under the rules of the non-Union jurisdiction rather than calculating them on the basis of Directive 2009/138/EC, for the purposes of calculating the group solvency requirement and eligible own funds.

Pour garantir l'application transparente de la correction pour volatilité, de l'ajustement égalisateur et des mesures transitoires sur les taux d'intérêt sans risque et sur les provisions techniques prévues conformément à la présente directive, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient communiquer au public les conséquences de la non-application de ces mesures sur leur situation financière, y compris sur le montant des provisions techniques, le CSR, le minimum de capital requis (MCR) conformément à la directive 2009/138/CE, les fonds propres de base et le montant des fonds propres éligibles pour couvrir le MCR et le CSR.
In order to ensure the transparent application of the volatility adjustment, the matching adjustment and the transitional measures on risk-free interest rates and on technical provisions provided for pursuant to this Directive, insurance and reinsurance undertakings should publicly disclose the impact of not applying these measures on their financial positions, including on the amount of technical provisions, the SCR, the Minimum Capital Requirement (MCR) pursuant to Directive 2009/138/EC, the basic own funds and the amounts of own funds eligible to cover the MCR and the SCR.

2. Dans les cas où une société holding d’assurance intermédiaire ou une compagnie financière holding mixte intermédiaire détient des créances subordonnées ou d’autres fonds propres éligibles soumis aux limites prévues par l’article 98, ils sont considérés comme des fonds propres éligibles à concurrence des montants résultant de l’application des limites prévues à l’article 98 à l’encours total des fonds propres au niveau du groupe rapporté au capital de solvabilité requis au niveau du groupe.
2. In cases where an intermediate insurance holding company or intermediate mixed financial holding company holds subordinated debt or other eligible own funds subject to limitation in accordance with Article 98, they shall be recognised as eligible own funds up to the amounts calculated by application of the limits set out in Article 98 to the total eligible own funds outstanding at group level as compared to the Solvency Capital Requirement at group level.

Les fonds propres éligibles d’une société holding d’assurance intermédiaire ou d’une compagnie financière holding mixte intermédiaire, qui nécessiteraient l’approbation préalable des autorités de contrôle visée à l’article 90, s’ils étaient détenus par une entreprise d’assurance ou de réassurance, ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la solvabilité du groupe que dans la mesure où ils ont été dûment approuvés par le contrôleur du groupe».
Any eligible own funds of an intermediate insurance holding company or intermediate mixed financial holding company, which would require prior authorisation from the supervisory authority in accordance with Article 90 if they were held by an insurance or reinsurance undertaking, may be included in the calculation of the group solvency only in so far as they have been duly authorised by the group supervisor’.

Aux seules fins du calcul de la solvabilité du groupe, l’entreprise mère est considérée comme une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise aux mêmes conditions que celles établies au titre I, chapitre VI, section 3, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne les fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis et à l’une des exigences suivantes:
For the sole purpose of the group solvency calculation, the parent undertaking shall be treated as if it were an insurance or reinsurance undertaking subject to the same conditions as laid down in Subsections 1, 2 and 3 of Section 3 of Chapter VI of Title I as regards the own funds eligible for the Solvency Capital Requirement, and to either of the following: