Vertaling van "Fonds propres réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds propres réglementaires
regulatory own funds

rapprochement entre le bilan et les fonds propres réglementaires
balance sheet reconciliation

instrument de fonds propres réglementaires
regulatory capital instrument | regulatory capital security

fonds propres de catégorie 1 [ fonds propres de niveau 1 | fonds propres de base | noyau de fonds propres ]
Tier 1 capital [ core capital ]

capitaux propres étrangers [ capitaux propres extérieurs | fonds propres étrangers | fonds propres extérieurs ]
foreign equity

rendement des capitaux propres [ RCP | taux de rendement des capitaux propres | rentabilité des fonds propres | rendement sur fonds propres ]
return on equity [ ROE | return to owner's equity ]

Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières | Ordonnance sur les fonds propres [ OFR ]
Ordinance of 29 September 2006 on Capital Adequacy and Risk Diversification for Banks and Securities Traders | Capital Adequacy Ordinance [ CAO ]

norme de fonds propres | ratio de fonds propres
capital adequacy ratio | CAR

taux de rendement des capitaux propres | rendement des fonds propres | rendement des capitaux propres [ RCP ]
return on equity [ ROE ]

capital propre fonds propres réalisables
equity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle harmonise également les montants à déduire des fonds propres pour calculer les fonds propres réglementaires de façon prudente;
It also harmonises the deductions from own funds in order to determine the amount of regulatory capital that is prudent to recognise for regulatory purposes.

Le CRR et la CRD IV établissent une définition plus prudente des fonds propres éligibles et prévoient des exigences minimales plus élevées en ce qui concerne les fonds propres réglementaires de toutes les banques de l'UE, afin de garantir que le montant de fonds propres que doivent détenir les banques reflète de manière adéquate les risques qu’elles prennent.
The CRR and CRD IV set out a more prudent definition of eligible capital and require higher minimum regulatory capital in all EU banks, ensuring that the capital that banks need to hold adequately reflects the risks they take.

les entités du secteur financier autres que celles visées au point a) qui font l'objet d'une surveillance et qui sont tenues de déduire de leurs fonds propres réglementaires les détentions directes et indirectes de leurs propres instruments de fonds propres et les instruments de fonds propres d'entités du secteur financier.
financial sector entities other than the ones mentioned in point (a), which are supervised and required to deduct direct and indirect holdings of their own capital instruments and holdings of capital instruments of financial sector entities from their regulatory capital.

Des pouvoirs étendus sont octroyés aux autorités de surveillance des banques, pour leur permettre d'intervenir dès qu'un établissement se retrouve dans une mauvaise posture financière (par exemple, lorsqu'il ne respecte plus, ou est en passe de ne plus respecter, ses exigences de fonds propres réglementaires), avant même que les problèmes ne deviennent critiques et que sa situation financière ne se détériore irrémédiablement.
Bank supervisors are accorded an expanded set of powers to enable them to intervene if an institution faces financial distress (e.g. when a bank is in breach of, or is about to breach, regulatory capital requirements) but before the problems become critical and its financial situation deteriorates irreparably.

Les éléments de fonds propres des états financiers vérifiés comprennent tous les éléments qui sont des composants des fonds propres ou en sont déduits, y compris les capitaux propres, les passifs tels que les dettes, et les autres postes du bilan ayant une incidence sur les fonds propres réglementaires tels que les immobilisations incorporelles, le goodwill ou les actifs d'impôt différés.
Own funds items in the audited financial statements shall include all items that are components of or are deducted from regulatory own funds, including equity, liabilities such as debt, or other balance sheet lines that affect regulatory own funds such as intangible assets, goodwill, deferred tax assets.

Par conséquent, et étant donné que l’objectif des obligations d'information est de contribuer à améliorer la transparence dans le domaine des fonds propres réglementaires, les règles définies pour la publication d'informations par les établissements soumis à surveillance en vertu de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) devraient être conformes au cadre international concrétisé par le texte «Exigences de communication financière sur la composition des fonds propres» (4) du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, tout en l'adaptant pour tenir compte du cadre réglementaire de l'Union et de ses particularités.
Therefore, and also given that the objective of disclosure requirements is to help improve transparency in the area of regulatory capital, for comparison purposes, the rules set out for disclosure by institutions supervised under Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (3) should be consistent with the international framework reflected in the ‘Composition of Capital disclosure requirements’ (4) of the Basel Committee for Banking Supervision adapted to take into account the Union regulatory framework and its specificities.

Si une banque ne respecte plus, ou risque de ne plus respecter, les exigences de fonds propres réglementaires, la BCE pourra recourir à des mesures d'intervention précoce, en l'obligeant à prendre des mesures correctives.
The ECB will be able to carry out early intervention measures when a bank breaches or risks breaching regulatory capital requirements by requiring banks to take remedial action.

Ces groupes (ci-après dénommés «conglomérats financiers») sont exposés à des risques (ci-après dénommés «risques de groupe») qui englobent les risques de contagion, les risques se propageant d’un bout à l’autre du groupe, la concentration des risques, le même type de risque se matérialisant dans plusieurs parties du groupe au même moment, la complexité de gérer un grand nombre d’entités juridiques différentes, les conflits d’intérêts potentiels, ainsi que la difficulté de répartir les fonds propres réglementaires entre toutes les entités réglementées qui font partie du conglomérat financier et d’éviter ainsi l’utilisation multiple des mêmes fonds propres.
Such groups (financial conglomerates), are exposed to risks (group risks) which include: the risks of contagion, where risks spread from one end of the group to another; risk concentration, where the same type of risk materialises in various parts of the group at the same time; the complexity of managing many different legal entities; potential conflicts of interest; and the challenge of allocating regulatory capital to all the regulated entities which are part of the financial conglomerate, thereby avoiding the multiple use of capital.

La BCE garantira aussi le respect des dispositions en matière de levier et de liquidités, l'application des coussins de fonds propres, et prendra, en coordination avec les autorités de résolution, des mesures d'intervention précoce lorsqu'une banque ne respecte pas les exigences de fonds propres réglementaires ou est sur le point de ne plus les respecter.
The ECB will also ensure compliance with provisions on leverage and liquidity, apply capital buffers and carry out, in coordination with resolution authorities, early intervention measures when a bank is in breach of, or is about to breach, regulatory capital requirements.

Les règles communautaires concernant l'adéquation des fonds propres (2000/12/CE) sont celles en vigueur depuis 1988, avec quelques modifications mineures. Elles doivent à présent être actualisées, pour que la norme tienne compte de l'évolution du marché et pour que le niveau de fonds propres exigé des banques et des entreprises d'investissement de l'Union corresponde exactement aux risques auxquels ces établissement s'exposent, sans diminution globale des fonds propres réglementaires.
The European Union's existing legislation on capital requirements (2000/12/EC) has, with some minor revisions, been in place since 1988 and needs now to be updated to make sure that standards reflect market developments and that capital requirements accurately reflect the risks run by banks and investment firms operating within the EU, while at the same time ensuring no deterioration in the overall levels.